REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle cadastrée dans la 11ème division de Schaerbeek, Section C, n° 151a, située à Schaerbeek, rue Colonel Bourg

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Constitution, article 16;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 79;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, article 4 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57, § 2 ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour causes d'utilité publique exécutées ou autorisées par le de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le terrain visé par le présent arrêté est une propriété de l'Etat Fédéral de Belgique ;

Considérant que le bien fait partie du « pôle Reyers », pôle prioritaire de l'accord de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 2014-2019 ;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a marqué son accord le 08 juillet 2021 sur l'avenant n° 14 du programme de subvention « Beliris » visant à développer le Pôle « REYERS » Considérant que la maîtrise foncière sur certaines parcelles est une condition de la mise en oeuvre de ces stratégies Considérant que l'utilité publique se justifie dans la mesure où l'expropriation permettra de répondre, d'une part au besoin de Bruxelles Mobilité (+/- 450 m2) pour le réaménagement de ce tronçon de la rue C. Bourg afin d'assurer des accords corrects et cohérents entre ces différents projets au niveau des accès et des espaces publics suite aux réflexions dans le cadre du projet E40, du PAD Mediapark, du réaménagement du Bd Reyers et du projet Frame et, d'autre part, la possibilité pour le solde de la parcelle (+/- 1.500 m2) de construire des logements (+ rez affectation à définir).

Considérant que ce terrain est en zone constructible et est reprit au Plan Régional d'Affectation du Sol en zone administrative, de voirie et Zone d'intérêt culturel, historique et d'embellissement ;

Considérant que ce terrain est actuellement occupé par un parking, une voirie et une pelouse ;

Considérant que l'acquisition de cette parcelle est nécessaire pour la valorisation de ce terrain;

Considérant que la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité à mettre en oeuvre les expropriation nécessaire à l'exercice de sa mission dans le cadre des missions du Gouvernement.

Considérant que le recours à l'extrême urgence est justifié afin qu'il soit procédé rapidement et de manière cohérente à la réalisation de ces différents projets, déjà en cours actuellement;

Sur la proposition du Ministre-Président et de la Ministre des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'expropriation en pleine propriété de la parcelle vide, sise rue Colonel Bourg à Schaerbeek, cadastrée 11ème Division, section C, numéro 151/A, d'une contenance de 18 a 87 ca est déclarée d'utilité publique.

Art. 3.La prise de possession immédiate de ce bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Bruxelles, le 8 décembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT

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