REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes;

Vu l'étude de Brugel n° 20220621-41 du 23 juin 2022 relative à l'adéquation des quotas de certificats verts en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 4 juillet 2022;

Vu l'avis de Brugel, donné le 23 août 2022;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 15 septembre 2022;

Vu l'avis du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, donné le 15 septembre 2022 ;

Vu l'absence de la communication de l'avis du Conseil d'Etat dans le délai visé à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, est remplacé par ce qui suit : ` Le quota annuel est de : 3,5 % pour l'année 2013; 3,8 % pour l'année 2014; 4,5 % pour l'année 2015; 8,2 % pour l'année 2016; 7,8 % pour l'année 2017; 8,5 % pour l'année 2018; 9,2 % pour l'année 2019; 10 % pour l'année 2020; 10,8 % pour l'année 2021; 14,7 % pour l'année 2022; 18,5 % pour l'année 2023; 19,6 % pour l'année 2024; 20,6 % pour l'année 2025; 20,6 % pour l'année 2026; 20,6 % pour l'année 2027; 20,6 % pour l'année 2028; 20,6 % pour l'année 2029; 20,6 % pour l'année 2030.`

Art. 2.Le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON