REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol (PPAS) « Chaudron » de la Commune d'Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 43 à 50 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié e.a. par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 ;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2018 ;

Vu le plan communal de développement de la commune d'Anderlecht approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2015.

Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2006 par laquelle la Commune d' Anderlecht décide l'élaboration du PPAS « Chaudron » et le soumet à la procédure prévue au CoBAT ;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 septembre 2006 par laquelle le bureau d'étude spécialisé « Groupe Chaudron » composé de D+A international sa, Atelier des architectes associés sprl, Bureau d'urbanisme VIA et Cooparch-RU scrl est chargé de l'élaboration du PPAS « Chaudron » et de la réalisation du Rapport sur les Incidences environnementales (RIE) y afférent ; considérant que Cooparch-RU a la qualité d'auteur de projet agréé pour l'élaboration de PPAS et de RIE y afférent ;

Vu la procédure suivie concernant l'établissement du cahier des charges du RIE du PPAS « Chaudron » ; considérant les avis de l'IBGE, de l'AATL et de la CRD émettant des remarques ; considérant que le document est adapté conformément à ces remarques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 3 juillet 2008 déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Comité d'accompagnement (CA) du RIE du PPAS « Chaudron » ; considérant le travail réalisé en CA permettant la poursuite de la procédure ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 janvier 2010 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS et son RIE à une première enquête publique ;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 23 février au 24 mars 2010 ;

Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 21 avril 2010 indiquant que le dossier du projet de PPAS « Chaudron » est retiré pour cause de vice de procédure ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2010 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS et son RIE à une seconde enquête publique ;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 7 mai au 8 juin 2010 ;

Gelet op de adviezen verleend door het BROH en het BIM;

Vu l'avis défavorable de la Commission de Concertation sur le projet de PPAS « Chaudron » émis en séance du 23 juin 2010 ; considérant que les deux permis de lotir sur le périmètre obtiennent un avis favorable conditionnel de la Commission de concertation en séance du 4 juillet 2013 ; considérant que ces deux permis de lotir sont délivrés en 2014 ;

Vu le souhait de la commune de reprendre la mission, d'élaboration du PPAS et le courrier de BDU du 17 juin 2016 actant celle-ci ainsi que la modification de l'identité de l'auteur de projet agrée au profit de SKOPE scrl ;

Vu que la présente procédure est antérieure à la réforme du CoBAT et reste donc régie par l'ancien régime ; que les auteurs de projets dont l'agrément viendrait à échéance au cours de la procédure entamée avant la réforme peuvent poursuivre leur mission ;

Vu le travail réalisé en CA du RIE du PPAS « Chaudron » permettant la poursuite de la procédure ; considérant que celui-ci a analysé la prise en compte des avis et réclamations émises lors de la seconde enquête publique de 2010, l'objectivation d'une demande de dérogation au PRAS ainsi que l'analyse des incidences environnementales de ces modifications ; considérant le Procès-verbal de clôture du RIE du PPAS « Chaudron » du 29 octobre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 avril 2020 qui décide de modifier le PPAS et son RIE Vu la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2021 et par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS et son RIE à une troisième enquête publique ;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 16 décembre 2021 au 28 janvier 2022 sur le territoire de la commune d'Anderlecht et sur celui de la commune de Sint-Pieters-Leeuw ; considérant que les avis d'enquête ont été publiés dans 3 journaux francophones et 3 journaux néerlandophones, au Moniteur belge et sur les sites internet communaux ;

Vu les avis émis par Perspective et la STIB faisant suite aux demande d'avis ; considérant que Bruxelles-environnement, la commune de Sint-Pieters-Leeuw et la Région flamande, le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles - Capitale, le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles - Capitale, le Conseil consultatif du logement, la Commission régionale de Mobilité, la Commission royale des Monuments et Sites, le Fonds du logement, Infrabel, la SNCB et Synergie n'ont pas émis leur avis dans le délai imparti et que ceux-ci sont réputés favorables ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la Commission de Concertation émis en séance du 18 mars reporté du 24 février 2022 ;

Vu l'avis de la Commission régionale de Développement du 28 avril 2022 favorable à la dérogation demandée concernant le seuil des superficies dévolues au commerce en Zone d'habitation à prédominance résidentielle du PRAS ;

Considérant que des modifications ont été apportées aux différents documents selon les avis émis en cours de procédure ; que celles-ci sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 juin 2022 par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte définitivement le PPAS « Chaudron » et motive sa décision au sujet des remarques émises pendant l'enquête ainsi que la non nécessité de modifier le RIE ou de recommencer l'enquête concernant les dernières modifications mineures apportés ;

Considérant que le PPAS « Chaudron » de la Commune d'Anderlecht est composé : d'un plan de localisation, d'un plan de situation existante de droit, d'un plan de situation existante de fait, d'un plan des affectations comportant des implantations et gabarits et d'un carnet de prescriptions urbanistiques littérales ; il comporte également une note explicative, une demande de dérogation au PRAS, un RIE et un RNT ; Les documents sont présentés sous leur forme initiale ainsi que sous leur forme modifiée ou complémentaire ;

Considérant que le périmètre concerné par le PPAS « Chaudron » de la Commune d'Anderlecht est délimité par les limites des PPAS contigus partiellement abrogés entretemps, la route de Lennik, le boulevard Henri Simonet et le chemin de fer ;

Considérant que l'intégration des zones du PPAS s'inscrit dans le concept spatial et organisationnel, déjà mis en place par les permis de lotir et les permis d'urbanisme sur le périmètre ;

Considérant que le PPAS « Chaudron » de la Commune d'Anderlecht vise, pour donner suite aux évolutions des dernières années, à : 1. Répondre à la croissance démographique et renforcer l'attractivité résidentielle ; 2. Soutenir la diversité fonctionnelle, favoriser une bonne intégration du centre et des bords du noyau d'habitation, et permettre l'offre commerciale à son niveau urbain de 3.750 m2, ce qui déroge au seuil du PRAS ; 3. Assoir un espace public, comme cadre de vie support d'un renforcement d'une bonne cohésion sociale ;4. Permettre le développement d'équipement d'intérêt collectif ou de service public ;5. Renforcer les liaisons urbaines entre quartiers et les liaisons vertes entre les deux vallées (support d'une mobilité des modes doux), par un paysage de transition entre agricole et urbain. Considérant que le PPAS rencontre les objectifs fixés par le Conseil communal, par le PRD et par le PCD ;

Considérant que le PRAS inscrit le quartier « Chaudron » majoritairement en zone d'habitation à prédominance résidentielle, une petite surface de zone de sport ou de loisir de plain air et une petite surface en zone de chemin de fer ;

Considérant que le PPAS prévoit, en dérogation par rapport au PRAS, de pouvoir dépasser ponctuellement et dans certains lots le seuil de surface commerciale prévu au PRAS tout en instaurant un seuil général des superficies commerciales pour l'ensemble du périmètre du PL Erasmus ;

Considérant que la demande motivée de dérogation a été soumise par la Commune d'Anderlecht à l'avis de la Commission régionale de Développement en application du CoBAT ; que celle-ci s'est prononcée sur l'opportunité de la dérogation en date du 28 avril 2022 ;

Considérant qu'il apparaît du dossier du PPAS « Chaudron » que les formalités prescrites au CoBAT ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le Plan Particulier d'Affectation du Sol « Chaudron » couvrant le périmètre délimité par les limites des PPAS contigus partiellement abrogés entretemps, la route de Lennik, le boulevard Henri Simonet et le chemin de fer ; comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations comportant des implantations et gabarits et un carnet de prescriptions urbanistiques littérales ; il comporte également une note explicative, une demande de dérogation au PRAS, un RIE et un RNT ; Les documents sont présentés sous leur forme initiale ainsi que sous leur forme modifiée ou complémentaire.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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