BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » Objet : Dérogation à l'article 15, § 2, 15° de l'arrêté du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » (ci-dessous « l'arrêté ») afin d'organiser le festival Théâtres Nomades dans le Bois de la Cambre ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 12 juillet 2022 par laquelle l'asbl « Les Nouveaux Disparus » située rue de Liedekerke 9 à 1210 Bruxelles et représentée par Charlotte Evrard, sollicite une dérogation afin de diffuser de la musique amplifiée engendrant un dépassement du seuil de bruit de 65db dans le bois de la Cambre ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 47, § 2, 83, § 1er, 84 et 85 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », plus particulièrement son article 15, § 2, 15° ;

Considérant que la zone du bois de la Cambre indiquée dans la demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 -BE1000001 ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre cet évènement dans un autre endroit qui jouit des même caractéristiques que celui du bois de la Cambre en région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu des différentes conditions auxquelles cet évènement est soumis, comme la localisation, la durée limitée et les modalités de montage et démontage des installations ;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 15, § 2, 15° de l'arrêté : de diffuser de la musique amplifiée engendrant un dépassement du seuil de bruit de 65db ; dans la zone du bois de la Cambre pour laquelle la demande a été formulée.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : / Période pour laquelle la dérogation est accordée : 18 au 21 août 2022 de 13h30 à 22h ;

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Le carrefour des Attelages dans le bois de la Cambre ;

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Matériel d'amplification sonore ;

Conditions particulières : - Ne pas dépasser 85dB(A) calculé sur une durée de 15 min (LAeq,15min, gl< 85dB(A)) ; - Toutes les conditions fixées par l'autorisation d'organisation dudit évènement rendue par la Ville de Bruxelles ; - Respect des autres législations concernant le bruit (en particulier : Arrêté relatif à la lutte contre le bruit de voisinage) ;

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

B. WILLOCX a.i.

Directeur-général adjoint a.i.

B. DEWULF Directrice-général a.i.

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 88, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous « l'Ordonnance ») pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre la présence de la souris grise et le rat brun dans la commune de Saint-Gilles ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 25 juillet 2022 par laquelle la sprl animal pest control, dont le siège social se situe rue du Clairvaux 14 à 1348 Louvain-La-Neuve, représentée par Romain Leroy, sollicite une dérogation pour l'utilisation de rodenticides pour lutter contre la présences de la souris grise et du rat brun dans la commune de Saint-Gilles dans l'intérêt de la santé publique, de la sécurité publique et pour des raisons impératives d'intérêt public majeur ;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 3, 38°, 67 § 2, 83, § 1er, 88 § 1er, ainsi que l'Annexe VI ;

Vu le fait que la souris grise et le rat brun ne sont pas protégés en vertu des articles 3, 38° et 67 § 2 de l'Ordonnance ;

Vu le fait que l'article 88 § 1er et l'Annexe VI sur les méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de transport interdits s'appliquent à tous les mammifères, qu'ils soient protégés ou non ;

Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 27 juillet 2022 ;

Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

DECISION : Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous: - Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance: utilisation des méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de transport interdits La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : rat brun (Rattus norvegicus) et souris grise (Mus domesticus) ;

Méthodes et moyens interdits concernés pour la capture : / Nombre de spécimens pour lesquels la dérogation est accordée : / Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 ;

Lieu où la dérogation peut s'exercer : Commune de Saint-Gilles Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Méthodes de capture/mise à mort autorisées : l'empoisonnement aux anticoagulants de manière localisée et contrôlée dans des appâts sélectifs dont l'utilisation et la localisation seront identifiés sur des cartes fournies à Bruxelles Environnement ;

Utilisation des espèces chassées et/ou capturées et/ou éliminées ou de leur dépouille : / Conditions particulières : Ne seront utilisés que les produits autorisés par la réglementation belge relative aux produits biocides ; la liste des produits, tenue régulièrement à jour, est consultable sur le site Internet de l'autorité fédérale : https://www.health.belgium.be/fr/liste-des-biocides-autorises-et-rapport-annuel Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les prises accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum.

Limites supplémentaires applicables : ? En cas de capture accessoire d'espèces protégées, celles-ci sont identifiées et relâchées le plus rapidement possible après identification. Elles sont rapportées dans le cadre du monitoring des espèces indigènes. ? Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de captures, sont rapportées. Les individus blessés sont évacués vers le centre de revalidation agréé le plus proche. ? En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de l'Annexe IV de l'Ordonnance, celles-ci peuvent ne pas être relâchées.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

B. WILLOCX a.i.

Directeur-général adjoint a.i.

B. DEWULF Directrice-général a.i.