REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles, et plus spécifiquement son article 6, § 1er, IV, 2° rendant, en matière de logement, les régions compétentes en matière de règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l'habitation ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et plus particulièrement son article 38 ;

Vu l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code Bruxellois du Logement, modifiée pour la dernière fois par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail ;

Vu l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers ;

Vu l' erratum du 10 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type erratum prom. 10/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017031525 source region de bruxelles-capitale Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles instaurant une grille indicative de référence des loyers. - Erratum fermer ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 modifiant les annexes de l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers Considérant l'évaluation de la grille indicative de référence des loyers requise par l'article 9 de l'arrêté d'exécution du 19 octobre 2017 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargée du Logement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe 5 intitulée « Majoration ou minoration du loyer en fonction du certificat de performance énergétique » est jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 modifiant les annexes de l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers.

La Secrétaire d'Etat ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES Annexes 5 « Majoration ou minoration du loyer en fonction du certificat de performance énergétique »

Energieprestatie van gebouwen-certificaat (EPB)

Verhoging van de maandelijkse huur van (€)

Certificat de Performance énergétique (PEB)

Valorisation du loyer mensuel de (€)

A

+ 164,16

A

+ 164,16

B

+ 109,44

B

+ 109,44

C

+ 54,72

C

+ 54,72

D

+ 21,89

D

+ 21,89

E

0

E

0

F

-10,94

F

-10,94

G

-21,89

G

-21,89

Bruxelles, le 6 octobre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT