REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe, l'article 13 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis n° 71.046/2 du Conseil d'Etat donné le 14 mars 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 précité doit être modifié afin de clarifier l'entrée en vigueur de l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer, en ce qui concerne la mission dévolue à Bruxelles Prévention & Sécurité de préparer et de soumettre au Gouvernement le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité, d'assurer l'exécution de celui-ci, ainsi que de préparer, après consultation des communes, les Plans locaux de Prévention et de Proximité ;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité pour la période couvrant les années 2016 à 2019, qui lui a été soumis et qui a été préparé par Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a ensuite successivement approuvé la prolongation, en 2020 et en 2021, de ce Plan tel qu'il lui a été soumis et préparé par Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Considérant que la date d'entrée en vigueur de l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer doit donc être modifiée rétroactivement afin qu'elle corresponde à la date d'entrée en vigueur des autres articles de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer (soit le 23 novembre 2015), telle qu'elle a été fixée dans l'arrêté du 12 novembre 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précité ;

Considérant que l'article 1er, 2° du présent arrêté tend à corriger une erreur matérielle dans la version néerlandaise de l'article 1erde l'arrêté modifié ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a la Prévention et la Sécurité dans ses attribution ;

Sur la proposition du Ministre-Président, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « à l'exception de l'article 4, § 2 et 3, » sont remplacés par les mots « à l'exception de l'article 4, § 2, » ;2° dans la version néerlandaise de l'article 1er, les mots « waarop zij » sont remplacés par « waarop dit besluit ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 23 novembre 2015.

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a la Prévention et la Sécurité dans ses attributions, R. VERVOORT