REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 24, § 2, alinéa 7 ;

Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 18bis, § 2, alinéa 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie;

Vu le test égalité des chances, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 29 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 décembre 2021;

Vu l'avis du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, donné le 23 décembre 2021;

Vu l'avis 13/2022 de l'Autorité de Protection des données, donné le 21 janvier 2022 ;

Vu l'avis 70.979/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat ;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 3°, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « ainsi que toute association de propriétaires représentée par le syndic d'immeuble" sont abrogés;b) les mots "ou de bonification d'intérêt" sont ajoutés;2° au point 4°, les mots « à réaliser des travaux de rénovation ou" sont insérés entre les mots "ou d'une prestation de service visant" et les mots "à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie";3° un point 8° est ajouté, énoncé comme suit : "8° Administration compétente: soit l'administration en charge de la rénovation urbaine, soit l'administration en charge de l'énergie, en fonction du type de demandeur et du type de prime tels que fixés dans le programme d'exécution approuvé par le Gouvernement.".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art.2. Sur la base du programme d'exécution approuvé par le Gouvernement, une prime peut être octroyée aux demandeurs ayant effectué un investissement qui couvre toute action en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie telle qu'une étude, une prestation de service, l'achat d'un équipement ou la réalisation d'un investissement relatif à un immeuble, un groupement d'immeubles ou une partie d'immeuble, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les mots « personnes morales ou physiques qui en font la demande » sont remplacés par le mot « demandeurs ».

Art. 4.A l'article 4, § 2, alinéa 2 du même arrêté, le point 2° est abrogé.

Art. 5.Dans la version française de l'article 6, alinéa 3 du même arrêté, les mots " à la Ministre" sont remplacés par les mots "au Ministre" et les mots "la Ministre" sont remplacés par les mots "le Ministre".

Art. 6.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe premier est remplacé par ce qui suit : « § 1.Sous peine d'irrecevabilité, la demande de primes ou de bonification d'intérêt est introduite, au moyen du formulaire dûment complété mis à disposition sur le portail régional en ligne, auprès de l'administration compétente dans les délais visés à l'article 4, § 1er, 4°. » ; 2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « Bruxelles Environnement » sont remplacés par les mots « l'administration compétente » ;b) les mots « fixées dans le programme d'exécution en vertu de l'article 4, § 1, 1°, " sont insérés entre les mots "les conditions d'octroi" et les mots " sont respectées";c) les mots « jugée complète sur la base des conditions d'octroi," sont insérés entre les mots "la demande" et les mots " dans les soixante jours";d) le mot "soixante" est remplacé par le mot "nonante";e) : deux alinéas sont ajoutés, rédigés comme suit: "Lorsque la demande est incomplète, l'administration compétente informe le demandeur que son dossier n'est pas complet, en indiquant les documents ou renseignements manquants.A défaut de réception du complément dans le délai prescrit par l'administration compétente qui suspend le délai de décision de nonante jours précité, la demande est irrecevable." 3° Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux délais ou à la composition du dossier de demande, les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat s'appliquent aux demandes visées par le présent chapitre. » ; 4° Le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 7.A l'article 9 du même arrêté, les mots « au suivi des règles " De minimis " visées à l'article 2 du Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis" sont remplacés par les mots "à l'application du Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis".

Art. 8.A l'article 10, § 1 du même arrêté, le mot « trente » est remplacé par le mot « soixante ».

Art. 9.L'article 11 du même arrêté est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2022.

Art. 11.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre de la Transition Climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie Participative, A. MARON