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Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 13 juillet 2022
publié le 14 octobre 2022

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de transfert par voie de mobilité externe volontaire

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region de bruxelles-capitale
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2022015594
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14/10/2022
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13/07/2022
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


13 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de transfert par voie de mobilité externe volontaire


Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 25 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2016 par laquelle le plan de personnel du Service public régional de Bruxelles est approuvé;

Vu le courrier de la Direction des Ressources Humaines du 2 mai 2019 par lequel la candidature de Madame Lin Thimpont est définitivement acceptée conformément à l'article 12 § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, Considérant que Madame Lin Thimpont réunit toutes les conditions requises par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale pour être transféré en qualité d'attaché au Département Services Transversale du Bureau bruxellois de la Planification ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Madame Lin THIMPONT née le 8 mai 1986 est transférée définitivement par voie de mobilité externe volontaire en qualité d'attaché au Département Services Transversale du Bureau bruxellois de la Planification ;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2019.

Art. 3.Copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée ainsi qu'au Vlaamse Gemeenschapscommissie (institution d'origine).

Bruxelles, 13 juillet 2022.

S. GATZ Ministre Chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles.

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