REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUILLET 2021. - Arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale concernant l'octroi d'une subvention de 60.000 euro à l'asbl union des hoteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles. - Numéro d'entreprise : 0409.450.064

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par les lois spéciales du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, par la loi spéciale du 27 mars 2006 adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par les lois spéciales du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, par la loi spéciale du 27 mars 2006 adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 27 mars 2006 adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences ;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 2,8°, 81 à 83 et 92 à 95 ;

Vu l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 3et 4 ;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, l'article 5, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Considérant le règlement n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Une subvention de 60.000 euro imputable sur l'Allocation de base 06.001.99.01.0100 du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 est octroyée à l'ASBL UNION DES HOTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET TRAITEURS DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILEES DE BRUXELLES, Boulevard Anspach 111 - 1000 Bruxelles, titulaire du compte n° BE53751203177553 pour couvrir partiellement les frais de fonctionnement du projet « purificateurs d'air » pour l'année 2021.

Dans l'action subventionnée ledit Bénéficiaire devra tenir compte de l'égalité des femmes et des hommes et de l'intégration de la dimension de genre.

Art. 3.La subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à un enrichissement pour le bénéficiaire, celle-ci sera plafonnée au montant permettant de réaliser l'équilibre financier entre les recettes et les dépenses de l'action subsidiée.

Art. 4.Le présent subside est accordé par référence au règlement n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (publié au JO n° L 114 du 26 avril 2012 de la Commission européenne).

Art. 5.Les modalités de paiement et l'utilisation de la subvention visée par l'article 2 sont réglées par une convention conclue entre la Région de Bruxelles-Capitale et le Bénéficiaire.

Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles conclut la convention pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 7.Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 2021.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt regional ;

R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative;

A. MARON