REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire - 2e lecture

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, § 1er, 2° et 4°, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois du 29 février 1984 et du 18 juillet 1990 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, les articles 26 et 26bis ;

Vu le test égalité des chances du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis 69.288/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité Routière, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 26, § 2, modifié par les arrêtés royaux du 10 janvier 2013 et du 28 avril 2011, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° s'il s'agit d'un examinateur pour la catégorie B, être titulaire, depuis trois ans au moins, d'un permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie B. Les examinateurs pour les autres catégories sont titulaires d'un permis de conduire belge ou européen, depuis cinq ans au moins, valable pour la catégorie de véhicule à moteur pour laquelle l'intéressé sera désigné en qualité d'examinateur chargé d'évaluer l'examen pratique. ».

Art. 2.A l'article 26bis, inséré par l'arrêté royal du 28 avril 2011 et modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2021, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par « Les programmes de formation comprennent deux parties : 1° un programme spécifique portant au minimum sur l'acquisition des connaissances et compétences visées à l'annexe 19, B, C et E;2° un programme de formation commun portant sur les matières prévues à l'annexe 19, A, D et F.Cependant, ce programme de formation commun ne doit pas être suivi dans l'hypothèse où le candidat examinateur l'a déjà validé avec succès dans le cadre d'un agrément préalable. » ; 3° au § 2, 2ème alinéa, 4°, 1ère phrase, les mots « du SPF Mobilité et Transports » sont remplacés par les mots « de Bruxelles Mobilité » ;4° au § 3, 1ère alinéa, 1ère phrase, les mots « du SPF Mobilité et Transports, Direction générale Mobilité et Sécurité routière » sont remplacés par les mots « de Bruxelles Mobilité » ;5° au § 3, 3ème alinéa, 2ème phrase, les mots « du SPF Mobilité et Transports » sont remplacés par les mots « de Bruxelles Mobilité ».

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT