REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er tel que modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;

Vu l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, les articles 2.3.3, 2.3.23, 2.3.24, tels que modifiés par l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018012007 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la dénomination de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement fermer modifiant la dénomination de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, 2.4.5 tel que modifié par l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 11/01/2021 numac 2020044597 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie en vue de la transposition de la directive 2018/844 fermer modifiant l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/844 et 2.4.7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises;

Vu l'avis du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 01/04/2021 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 29/03/2021 ;

Vu l'avis de la Commission régionale de Mobilité, donné le 26/04/2021;

Vu le test d'égalité des chances visé à l'article 2, § 1er de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, réalisé le 18/02/2021 ;

Vu l'avis 69.389/4 du Conseil d'Etat donné le 07/06/2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et de la Ministre de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 2021 modifiant d'une part l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d'entreprises et d'autre part l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises est modifié comme suit : - au point 1°, les mots « normalement, commence et termine au moins la moitié de ses journées de travail sur le site » sont remplacés par les mots « en temps normal, se rend sur le site au minimum deux jours par semaine » ; - au point 17°, les mots « mis gratuitement à disposition du travailleur par l'entreprise, qui l'utilise, notamment, à des fins personnelles, telles que les déplacements domicile travail » sont remplacés par les mots « tel que défini par la Loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget mobilité ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les mots « le 30 juin » sont remplacés par les mots « sur base de la situation au 30 juin ».

Art. 3.Le premier paragraphe de l'article 5 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 2021 modifiant d'une part l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d'entreprises et d'autre part l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises est modifié comme suit : 1° au point A) - le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 3 » ; - les mots « Les entreprises qui établissent un plan de déplacements commun peuvent désigner une seule personne de contact pour le site » sont supprimés ;. 2° au point C) - les mots « des actions » sont remplacés par les mots « au minimum une action ». 3° au point D) - le texte est complété avec les mots « L'utilisation d'un outil cartographique en ligne est autorisé pour autant que celui-ci identifie tous les moyens de transport disponibles en association avec des informations textuelles sur ces derniers ainsi que sur les accès aux bâtiments : entrées, parking vélo, parkings voiture,... » qui s'insèrent à la suite de la phrase « L'entreprise tient ce plan d'accès à jour. » ; 4° au point E) - le titre « transport public et vélo » est remplacé par « Combinaison ou substitution de la voiture de société » ; - les mots « l'entreprise met en place des mesures destinées à favoriser le recours aux transports publics et vélos tant pour les déplacements domicile travail que pour les déplacements professionnels. Au moins deux de ces mesures figurent à l'annexe II » sont remplacés par « l'entreprise offre aux travailleurs bénéficiant d'une voiture de société la possibilité de compléter ou de remplacer la voiture par d'autres modes de déplacements et ce au minimum avec les transports en commun et le vélo, selon les besoins du travailleur » ; - la dernière phrase est remplacée par la phrase « Cette mesure s'applique aux entreprises qui mettent des voitures de société à disposition de plus de dix travailleurs effectivement occupés sur le site. » ; 5° au point G) - le point 1° est supprimé ; - au point 2°, les mots « sans préjudice au 1° » sont supprimés et le point a) est complété avec la phrase suivante : « A partir de l'année de référence 2024, le point a) n'est plus d'application. » ; - au point 3°, les mots « des points précédents » sont remplacés par les mots « du point 2° » ; 6° au point H) - dans le titre le mot « d'urgence » est remplacé par le mot « exceptionnelle » ; - au point 1° : - le mot « octobre » est remplacé par le mot « décembre » ; - les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant : « les mesures qu'elle mettra en place afin de répondre aux situations exceptionelles, telles que des conditions météo difficiles, des pics de pollution et tout autre événement extérieur limitant l'accès à l'entreprise en voiture ou réduisant l'offre de transports en commun.

Il s'agit de mesures permettant de limiter l'impact sur l'activité de l'entreprise, telles que favoriser le transfert modal, encourager le covoiturage ou organiser le télétravail. » ; - au point 2 ° : - les mots : « En situation de pic de pollution atmosphérique et autres situations d'urgence » sont remplacés par les mots « En situation exceptionelle » ; - dans la version française, le mot « définie » du point 2° est complèté avec la lettre « s ».

Art. 4.A l'article 9 du même arrêté les mots : « l'actualisation du plan de déplacements consiste en l'établissement d'un plan de déplacements d'entreprise » sont remplacés par les mots « l'actualisation du plan de déplacements d'entreprise se fait sur base de la situation ».

Art. 5.L'annexe 1redu même arrêté est modifiée comme suit : 1° au point 1° : - les mots « adresse de contact, » du point b) sont supprimés ;2° au point 2° : - les mots « qu'il commence et termine au moins la moitié de ses journées de travail sur le site même s'il fait » du point b) sont remplacés par les mots « que ceux-ci soient présents sur le site plus de dix jours par mois » ; - les mots « (voiture seul ou avec des membres de la famille, voiture avec d'autres travailleurs, train, métro/tram/bus STIB, De Lijn ou TEC, transport collectif organisé par l'entreprise, vélo, cyclomoteur ou moto, à pied, autre) » du point d) sont supprimés ; - les mots « et selon la destination (à l'intérieur ou à l'extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale) » du point e) sont remplacés par les mots « pour les entreprises ayant plus de 50 déplacements professionnels par jour » ; - le nombre « 50 » du point g) est remplacé par le nombre « 250 ».

Pour ce même point les mots « et leur provenance (de l'intérieur ou de l'extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale) » sont supprimés ; - le point k) est supprimé.

Art. 6.L'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises est supprimée.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de I'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON