REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de restauration relatifs au petit patrimoine

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire l'article 240, § 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de restauration relatifs au petit patrimoine, tel que modifié par l'arrêté du 31 janvier 2013 ;

Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 2 février 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 2021;

Considérant que, le présent arrêté n'ayant pas d'incidence notable sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du CoBAT, son projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de développement ; que le présent arrêté se limite en effet à prévoir des modifications terminologiques et à actualiser la notion de petit patrimoine, telle qu'elle a été modifiée par l'ordonnance précitée du 30 novembre 2017 ;

Vu l'avis 66.314/4 du Conseil d'Etat donné le 10 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la proposition du Secrétaire d'Etat chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, chargé des Monuments et Sites, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de restauration relatifs au petit patrimoine, les mots « restauration relatifs » sont remplacés par les mots « conservation ».

Art. 2.A l'article 1er, 2° du même arrêté, les mots « la Direction des Monuments et Sites de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'administration en charge des Monuments et Sites ».

Art. 3.L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 2.Sous réserve de la réunion des conditions d'obtention et dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention est accordée pour les études, actes ou travaux suivants portant sur des éléments de petit patrimoine visés à l'article 206, 11°, du CoBAT : 1° les actes et travaux de restauration ;2° les interventions nécessaires à la conservation des arbres repris à l'inventaire du patrimoine immobilier ;3° les études préalables nécessaires à la réalisation des actes et travaux décrits aux points 1° et 2°.»

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les mots « de restauration concernés » sont remplacés par « visés à l'article 2, alinéa 1er ».

Art. 5.L'article 4, § 1er, du même arrêté est modifié comme suit : 1° l'alinéa 1er est modifié comme suit : a) au 3°, entre le mot « concerné, » et le mot « datée », sont insérés les mots « ou, pour les arbres repris à l'inventaire, de l'arbre entier dans son environnement, » ;b) au 7°, les mots « de restauration » sont remplacés par « visés à l'article 2, alinéa 1er, 1°, ».2° l'alinéa 2 est modifié comme suit a) les mots « le dernier avertissement extrait de rôle et » sont supprimés ;b) entre les mots « trois mois » et le point finissant la phrase, sont insérés les mots « , le(s) dernier(s) avertissement(s) extrait(s) de rôle des membres du ménage et l'extrait de la matrice cadastrale ».

Art. 6.A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « à la poste » sont remplacés par les mots « ou tout autre moyen, physique ou numérique, offrant une garantie d'envoi équivalente ».

Art. 7.A l'article 7, § 2, 3°, du même arrêté, les mots « de la restauration » sont remplacés par les mots « des actes et travaux subsidiés ».

Art. 8.L'article 8/1 du même arrêté est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, entre les mots « travaux, » et « approuvée », sont ajoutés les mots « montant hors T.V.A. »; 2° l'alinéa 2 est supprimé.

Art. 9.L'article 11 du même arrêté est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, aux pointsa) et b), entre les mots « immeuble » et « lorsque », sont ajoutés les mots « , ou en cas de copropriété, par unité de propriété, » ;2° dans la version française de l'alinéa 2, les mots « pour un immeuble » sont remplacés par les mots « par bien ».

Art. 10.L'annexe du même arrêté est modifiée comme suit : 1° dans le cadre III, après les cases à cocher « étude » et « restauration », est ajoutée la case à cocher « intervention sur un arbre repris à l'inventaire » ;2° dans le cadre IV, 2ème point, dans la parenthèse les mots « le dernier avertissement extrait de rôle » sont remplacés par les mots « les derniers avertissements-extraits de rôle des membres du ménage, l'extrait de la matrice cadastrale » ;3° dans le cadre VII, 3ème point, entre les mots « concerné, » et « datée » sont ajoutés les mots « ou, pour les arbres à l'inventaire, de l'arbre entier dans son environnement » ;4° dans le cadre VII, sous le 2ème tiret : a) au 1er point, les mots « le dernier avertissement extrait de rôle » sont remplacés par les mots « le(s) dernier(s) avertissement(s)-extrait(s) de rôle des membres du ménage » ;b) un 3ème point est ajouté, rédigé comme suit : « 0 l'extrait de la matrice cadastrale ».

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Les demandes de subsides introduites avant cette date restent soumises au régime antérieur.

Art. 12.Le Ministre qui a les Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mars 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ