REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JANVIER 2021 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/049 relatif à l'organisation par procédures numériques des procédures administratives et des procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services publics et les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Vu l' Ordonnance du 23 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/11/2020 pub. 25/11/2020 numac 2020043746 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Vu l'urgence motivée par la crise sanitaire exceptionnelle résultant du Covid-19 et la deuxième vague du COVID-19 que la Belgique connaît actuellement et les mesures actuelles et futures qui ont été prises pour limiter la propagation du virus à la population et qui retardent toute activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et affectent le bon fonctionnement des différents services publics et organismes d'intérêt public ;

Qu'afin d'assurer au mieux la continuité des services publics pendant la pandémie COVID-19, cet arrêté propose d'organiser de manière numérique les procédures relatives à la sélection interne et externe du personnel des Services publics et des organismes d'intérêt public ;

Vu l'absence d'avis du Conseil d'Etat dans le délai sollicité ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente ;

Considérant que l'urgence de demander l'avis du Conseil d'Etat rendu endéans les cinq jours est motivée par le fait que les mesures de confinement prises pour limiter la propagation du virus dans la population mettent à mal les sélections et les procédures internes organisées en présentiel et que de ce fait, la continuité du service publique se voit menacée;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1. Les procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services du Gouvernement et pour les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être organisées entièrement ou partiellement sous format numérique. Le candidat qui est dans l'impossibilité de réaliser une épreuve ou les épreuves de la procédure concernée(s) sous format numérique peut demander à l'organisateur de la sélection de la ou les réaliser en présentiel. L'organisateur peut refuser la demande si elle n'est pas fondée. Il s'agit des procédures suivantes : - L'engagement d'un membre du personnel contractuel ; - Le recrutement d'un membre du personnel statutaire ; - La mutation ; - La promotion ; - La mobilité intra-régionale ; - La mobilité externe ; - La sélection de mandataire. § 2. Les modalités concernant l'organisation de ces procédures sous format numérique seront communiquées au candidat au début de la procédure. Ces modalités devront pour chaque procédure au minimum: - Indiquer le nombre de personnes qui seront présentes dans le jury ou comme observateurs ; - Recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure et qui garantissent une véritable discussion collégiale avec possibilité de vote et la réalisation d'une épreuve de sélection objective où le candidat peut être interrogé de manière optimale ; - Prévoir que les dossiers de tous les candidats soient bien d'une manière sécurisée à la disposition de chacune des personnes qui délibèrent. ».

Art. 2.§ 1er La GRH peut décider d'organiser partiellement ou entièrement les procédures administratives relatives à un membre du personnel sous format numérique sauf s'il y a une opposition motivée du membre du personnel.

L'autorité doit s'assurer que le membre du personnel visé dispose des moyens techniques lui permettant de participer à la procédure concernée sous format numérique. A défaut, le matériel requis est mis à sa disposition.

Les procédures visées à l'alinéa 1er sont les suivantes: - Les entretiens de fonction ; - Les entretiens dans le cadre de l'évaluation ; - Les entretiens prévus dans le cadre du stage ; - Les entretiens de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service ; - Les entretiens dans le cadre de l'action disciplinaire et de la suspension dans l'intérêt du service ; - La mutation d'office ; - La réaffectation ; - Les audiences devant de la chambre de recours régionale sans préjudices du règlement d'ordre intérieur. § 2.Les modalités concernant l'organisation de ces procédures administratives sous format numérique seront communiquées au membre du personnel avant l'entame de la procédure.

Ces modalités devront pour chaque procédure au minimum: - Indiquer le nombre de personnes qui seront présentes dans le jury ou comme observateurs; - Recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure et qui garantissent une véritable discussion entre le membre du personnel et le représentant de l'autorité; - Assurer que le dossier du membre du personnel concerné soit bien d'une manière sécurisée à la disposition de chacune des personnes qui doivent en disposer ; - S'agissant des procédures disciplinaires : garantir au membre du personnel les mêmes droits que ceux prévus dans le cadre de la procédure en présentiel.

Art. 3.Les procédures concernées par le présent arrêté qui sont déjà en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent se poursuivre sous forme numérique, sauf si le membre du personnel, le candidat ou le service chargé d'organiser la procédure ou l'épreuve le juge impossible.

Art. 4.Le présent arrêté s'applique pour une durée de 2 mois à partir de son entrée en vigueur.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a la Fonction publique et la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT