REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, l'article 23 ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission ;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990, et 2°, inséré par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 1er avril 2020;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 18 juin 2020, approuvée en date du 3 juillet 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2020;

Vu l'avis 68.251/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la démocratie participative, compétent pour la Politique agricole ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « § 2. La demande d'agrément doit être transmise à l'administration annuellement avant la date déterminée par le Ministre. ».

Dans le même article, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 8, § 1 du même arrêté, les 2° et 5° sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 11, alinéa 3, du même arrêté, les mots « demande de participation l'activité pédagogique organisée » sont remplacés par les mots « première demande d'aide l'activité pédagogique organisée par niveau d'enseignement ».

Dans le même article, l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1e septembre 2021.

Art. 5.La Ministre compétente pour la Politique agricole est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé de la transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la démocratie participative, compétent pour la Politique agricole, A. MARON