REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, article 8, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnelde Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 fixant le cadre organique du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 octobre 2018 ;

Vu le protocole n° 2019/17 du 29 avril 2019 du Comité de secteur XV ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 26 novembre 2020 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis n° 68.186/4 du Conseil d'Etat donné le 18 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative ;

Après délibération,

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit : «

Art. 7/1.§ 1er . A des fins d'organisation du travail, le Conseil de direction élabore le plan de personnel. Le plan de personnel est un plan dans lequel est déterminé, par niveau, par rang et par grade, le nombre de membres du personnel exprimé en équivalents temps plein jugés nécessaires à l'exécution des missions assignées à l'Agence. ». § 2. Le Conseil de direction élabore une proposition de plan de personnel.

Il prépare au moins un plan de personnel par année budgétaire et le soumet au Gouvernement au plus tard le 28 février de l'année de l'exécution dudit plan.

Le plan de personnel doit être compatible avec les moyens budgétaires disponibles pour l'année budgétaire concernée. § 3. Le Gouvernement adopte sur proposition du conseil de direction le plan de personnel. En l'absence de proposition du Conseil de direction dans les délais impartis, le Gouvernement peut fixer un plan de personnel. § 4. En l'absence de fixation du plan de personnel, le dernier plan fixé reste d'application. § 5. La fixation du plan de personnel implique l'autorisation d'occupation des emplois y prévus par recrutement, promotion, mobilité ou engagement. § 6. Le plan de personnel, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées sont communiqués à tous les membres du personnel et publiés au Moniteur belge.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 fixant le cadre organique du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté sera abrogé le jour de l'entrée en vigueur du premier plan de personnel adopté par le Gouvernement en application de l'article 7/1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 4.Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON