REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Gare de l'Ouest »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1° et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ;

Considérant que ces dispositions insèrent un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, appelé plan d'aménagement directeur ;

Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques ;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol ;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 adoptant le plan régional de développement durable ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 approuvant le plan communal de développement adopté par la commune de Molenbeek-Saint-Jean;

Vu l'arrêté Ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone Gare de l'Ouest ;

Vu l'avis favorable du Comité régional de Développement territorial en date du 27 juin 2018;

Vu le rapport de synthèse des observations recueillies suite à la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de plan ;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 adoptant le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis des communes émis par les conseils communaux : - Conseil communal de Molenbeek-St-Jean en date du 22 mars 2019, - Conseil communal d'Anderlecht en date du 20 mars 2019;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019;

Vu l'avis du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 2019;

Vu l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites du 22 mars 2019;

Vu l'avis de la Commission régionale de mobilité du 25 février 2019;

Vu l'avis de l'administration en charge de la planification territoriale en date du 22 mars 2019;

Vu l'avis de l'institut bruxellois de gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement) en date du 21 mars 2019;

Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de Plan d'aménagement directeur qui s'est déroulé du 20 février 2019 au 23 avril 2019 dans les communes de Molenbeek-Saint-Jean et de Koekelberg;

Vu l'avis de la Commission Régionale de Développement du 5 décembre 2019 reproduit intégralement en annexe 2 du présent arrêté;

Vu l'adoption en deuxième lecture du projet de PAD Gare de l'Ouest et son rapport sur les incidences environnementales par le Gouvernement en date du 3 juin 2021;

Vu l'avis de la section législation du Conseil d'Etat du 4 août 2021 ;

Table des matières du préambule I. L'importance régionale du site justifie le recours à un plan d'aménagement directeur;

II. Les principales options du plan s'inscrivent dans les orientations des plans de développement;

III. Contenu formel du plan d'aménagement directeur;

IV. Options et stratégies du PAD;

V. Rapport sur les incidences environnementales;

VI. Processus d'information et de participation préalable au projet de plan;

VII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique et de la façon dont le Gouvernement en a tenu compte ;

A. Observations générales B. Volet stratégique C. Volet réglementaire D. Demandes relatives à la mise en oeuvre du plan E. Procédure d'élaboration du plan VIII. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan;

IX. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;

X. Suivi du PAD ;

XI. Rapport d'évaluation "test égalité des chances";

I. L'importance régionale du site justifie le recours à un plan d'aménagement directeur Considérant que le présent plan d'aménagement directeur porte sur le territoire compris dans la zone d'intérêt régional n° 3 du plan régional d'affectation du sol adopté le 3 mai 2001 et sur les abords immédiats de celle-ci définis par le front bâti des rues qui l'entourent;

Qu'il permet de concrétiser la mise en oeuvre du programme de la zone d'intérêt régional « gare de l'ouest » (ZIR n° 3) prévue au plan régional d'affectation du sol adopté le 3 mai 2001;

Considérant que la zone est retenue par le plan régional de développement durable du 12 juillet 2018 comme l'un des 12 pôles de développement prioritaire qui méritent un investissement particulier afin de concrétiser à court et moyen terme leur potentiel de développement;

Considérant que le site de la Gare de l'Ouest a été retenu par le Gouvernement, dans sa déclaration de politique générale 2014-2019, comme un des dix nouveaux quartiers à créer pour répondre aux enjeux de développement de la Région : construire du logement accessible et adapté répondant à l'objectif de mixité sociale, des nouveaux espaces publics, un nouvel espace vert ainsi que des équipements d'intérêt général tout en favorisant l'installation de nouvelles entreprises à Bruxelles et en garantissant une bonne desserte en transports publics et en prévoyant systématiquement un réseau cyclable séparé;

Considérant que le Gouvernement, dans sa déclaration de politique régionale 2019-2024 précise que la vision de la planification d'une série de zones stratégiques pour son territoire, définie durant la législature précédente doit être opérationnalisée en y développant des quartiers durables, mixtes et de haute qualité de vie;

Considérant que le 16 novembre 2017, le programme définitif du Contrat de Rénovation urbaine « Gare de l'Ouest » est approuvé par le Gouvernement et comprend notamment un certain nombre de projets inscrits dans la stratégie de développement du quartier portée par le projet de PAD « Gare de l'Ouest » ;

Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique; Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ; Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ;

Considérant l'opportunité majeure pour le développement régional d'aménager la zone « Gare de l'Ouest » qui se présente actuellement comme une friche ferroviaire qui partage en deux la commune de Molenbeek-Saint-Jean, le long de la ligne de chemin de fer n° 28;

Considérant que cette zone présente un potentiel important puisqu'elle est l'une des mieux desservies par les transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la nécessité de rencontrer les besoins relevés en matière de logements, d'équipements, notamment scolaires, culturels et sportifs, d'activités économiques et de mobilité, d'espaces verts et la nécessité de mettre en oeuvre des projets d'importance supra-locale existants ou à venir (Equipement métropolitain, Infrabel Academy, remisage temporaire des rames de métro, espaces verts, promenade cyclo-piétonne L28....) dont le succès dépend de l'intervention et de la coordination de plusieurs acteurs supra-locaux et de la Région;

Considérant le caractère actuellement fermé de cette friche, la difficulté de la franchir et la nécessité de prévoir des liaisons Nord-Sud;

Considérant la nécessité de coordonner les interventions issues de différents programmes, dont ceux du contrat de rénovation urbaine;

Considérant que le recours à un plan d'aménagement directeur s'avère en conséquent indispensable de façon à permettre la concrétisation des objectifs régionaux ;

II. Les principales options du plan s'inscrivent dans les orientations des plans de développement - Considérant que le PAD pour la Gare de l'Ouest répond à 10 enjeux principaux : - ouvrir le site sur les quartiers avoisinants et le structurer autour des noeuds de transport en commun ; - prévoir des espaces ouverts qualitatifs et accessibles dont un parc de minimum 3 ha ; - créer de nouveaux espaces publics principalement au profit des modes actifs, incluant notamment une large promenade cyclo-piétonne le long de la ligne 28 ; - permettre le franchissement de la ligne 28 par les modes actifs au minimum en deux endroits; - développer un nouveau quartier mixte comprenant au maximum 90.000 m2 de nouvelles constructions, dont au minimum 50 % de logements; - prévoir des équipements publics et activités économiques en lien avec les caractéristiques et besoins du quartier ; - Permettre des espaces dédiés à la formation, à l'enseignement, à la mise à l'emploi; - prévoir un équipement d'importance métropolitaine qui profite aux riverains tout en attirant des visiteurs extérieurs au quartier; - maintenir, si possible, le patrimoine industriel présent sur la friche; - proposer une gestion transitoire qui permette d'envisager une ouverture progressive de la friche et d'y tester des usages, en collaboration avec les riverains et futurs utilisateurs;

Que la satisfaction de ces enjeux est conforme au programme de la ZIR « gare de l'Ouest » du plan régional d'affectation du sol adopté le 3 mai 2001 ;

Qu'elle s'inscrit également dans les objectifs du plan régional de développement durable du 12 juillet 2018 qui outre la mise en oeuvre de la zone de développement prioritaire « gare de l'Ouest » évoquée plus avant, prévoit de mobiliser le territoire pour : 1. construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers;2. développer un cadre de vie agréable, durable et attractif;3. développer l'économie urbaine;4. favoriser le déplacement multimodal; Considérant qu'elle s'inscrit également dans les objectifs spécifiques à la zone Gare de l'Ouest du plan régional de développement durable qui mentionne que le foncier de cette friche ferroviaire doit être valorisé en un quartier mixte et vert, que le développement du site doit s'axer sur un espace public lisible et structuré autour des noeuds de transports publics et qui évoque l'adoption d'un plan d'aménagement directeur sur le site de la Gare de l'Ouest dont il fixe les lignes directrices, à savoir : - un site plus ouvert sur les quartiers environnants et la métropole, structuré autour des noeuds de transport public; - une densité bâtie d'environ 90.000m2 comprenant 50 % de logements dont 360 logements publics et 27.000 m2 d'activités économiques (bureaux, activités productives, etc.), ainsi que des équipements dont au moins une école secondaire, une école de formation aux métiers du chemin de fer et un grand équipement métropolitain à définir; - deux traversées est-ouest minimum, non carrossables, à l'air libre, réservées aux cyclistes, aux piétons et aux personnes à mobilité réduit; - une grande promenade cyclo-piétonne nord-sud le long de la ligne 28; - un parking partagé entre l'ensemble des fonctions présentes ; - des espaces verts qualitatifs et accessibles, dont un parc de minimum 3 hectares ; - le maintien, si possible, du patrimoine industriel présent sur la friche; - Une mise en place d'une gestion transitoire permettant la valorisation du site, préalablement à son développement définitif;

Considérant qu'elle s'inscrit enfin largement dans les objectifs du plan communal de développement qui dispose notamment que le site de la gare de l'Ouest doit devenir un espace charnière, un trait d'union entre deux parties de la Commune trop longtemps séparées, invite à ce que le paysage urbain dense et le paysage vert s'y rencontrent et s'y interpénètrent, tout en valorisant la position élevée du site, prévoit des traversées à hauteur de Beekkant et de la place de l'Ouest, envisage la création de liaisons vertes avec le site de la gare de l'Ouest, invite à établir une nouvelle cohérence paysagère entre rues locales et grands tracés, entre maisons ouvrières et immeubles élevés, entre espaces verts et parcours de quartiers et à la création de liaisons fonctionnelles entre les activités dans les espaces publics (l'animation commerciale et culturelle, la détente, les déplacements) et exprime le souhait de développer un pôle culturel, à la jonction entre le Molenbeek Historique et le Nouveau Molenbeek.

III. Contenu formel du plan d'aménagement directeur Considérant que le présent plan d'aménagement directeur comprend un rapport introductif, dépourvu de toute valeur juridique, contenant un historique du site, le diagnostic, les enjeux et la description de la situation existante;

Que le présent plan d'aménagement directeur comprend un volet stratégique, contenant des prescriptions littérales et des schémas;

Que les options stratégiques sont spatialisées et articulées soit à l'échelle de l'ensemble du périmètre du présent plan d'aménagement directeur, soit à l'échelle de ses différents sites précisément identifiés;

Que ce volet stratégique reflète les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des projets;

Que ce volet stratégique a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant motivation;

Que le présent plan d'aménagement directeur comprend un volet réglementaire, composé de prescriptions littérales et de documents graphiques détaillant à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi;

Que le développement d'un site localisé au sein du périmètre du présent plan d'aménagement directeur doit être considéré au regard du respect strict du volet réglementaire et de la conformité des développements aux orientations stratégiques prévues aux différentes échelles ;

Que seule une lecture combinée des deux volets offre la vision globale des options du présent plan d'aménagement directeur;

IV. Options et stratégies du PAD Considérant que le Plan d'Aménagement Directeur de la Gare de l'Ouest se structure autour de cinq stratégies d'interventions décrites comme suit : - OUVERTURE DU SITE PAR SON COEUR (A) Le site a longtemps fabriqué une fracture urbaine séparant des quartiers et des populations. En développant rapidement le coeur du site, ceci participera du changement d'image de la friche de la Gare de l'Ouest et permettra la redécouverte d'un paysage ferroviaire. Des nouvelles connexions longitudinales et transversales pour piétons et cyclistes et PMR complètent des maillages locaux et régionaux existants. Une piste cyclo-piétonne longitudinale bordant la ligne ferroviaire 28 et une passerelle Beekkant plus large matérialisent le coeur du site ouvert. Tout autour, la création de franchissements et le traitement des rues adjacentes permettent des traversées et usages multiples et qualitatifs. - GARES-DESTINATIONS (B) La ligne ferroviaire met en réseau une série de programmes. Les gares et stations, si connectées à des espaces publics d'envergure et équipées de programmes attractifs, ont le potentiel d'être de véritables lieux de destination. Leur haute accessibilité en transports publics en fait des lieux d'agglomération et leur confère un réel potentiel en tant que lieux de centralité et d'intensité urbaine. Ces espaces centraux et structurants offrent un lieu symbolique de l'ouverture du site, un lieu privilégié pour appréhender, observer et comprendre son développement. - PARCS EN RESEAU (C) Le parc du projet de PAD s'inscrit dans une séquence d'un système de parcs autour de la ligne ferroviaire. Ce nouveau parc est introduit au nord du site afin de créer la charnière entre le parc Marie-José et la plaine du Gazomètre, occupant ainsi presque entièrement les deux `quadrants' nord. L'introduction stratégique des espaces verts et de gestion d'eau dans des lieux-charnières entre parcs activera le réseau de manière effective. Une hiérarchie diversifiée des espaces verts prolonge le système dans des parties plus minérales du site. - SYNERGIES PROGRAMMATIQUES (D) Consolidant la présence d'un nouveau parc majeur au nord, les nouveaux programmes introduits dans le projet de PAD se concentrent principalement au sud, avec les nécessaires glissements entre parties pour activer l'ensemble du site. Cette programmation vise avec priorité l'articulation des espaces ouverts, la mixité des fonctions, et l'intégration du nouveau avec l'existant. - PARTITION EN QUADRANTS (E) Les lignes de mobilité au coeur du site fabriquent une partition en quatre quadrants : `Parc Activé', `Espace vert de biodiversité', `Campus' et `Quartier'. Cette structure donne un point de départ pour la création des quatre conditions aux programmes et atmosphères diverses, ainsi qu'une base opérationnelle pour la gestion de l'échelle du site ».

V. Rapport sur les incidences environnementales Vu la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 1er du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un rapport sur les incidences environnementales;

Considérant qu'un avis de Bruxelles Environnement sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales a été sollicité en date du 12 décembre 2018, conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018;

Vu l'absence d'avis de Bruxelles Environnement;

Vu le rapport sur les incidences environnementales annexé au projet de plan, qui a été élaboré en parallèle et de façon itérative avec le projet de plan d'aménagement directeur afin d'évaluer l'impact sur l'environnement des propositions spatiales et programmatiques;

VI. Processus d'information et de participation préalable au projet de plan Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2 du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un processus d'information et de participation avec le public concerné organisé par l'administration en charge de la Planification territoriale, préalablement à son adoption par le Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs ;

Considérant que le public a été informé et consulté en date des 5 et 6 juin 2018 lors de réunions organisées dans les bureaux de l'Administration en charge de la planification territoriale ; Que le public a pu faire valoir ses observations jusque 30 jours après la dernière réunion d'information;

Considérant qu'un rapport de synthèse a été rédigé ensuite de cette phase d'information et de participation ; qu'il comprend notamment la synthèse des principales observations et interrogations formulées par le public concerné à propos du projet de plan d'aménagement directeur envisagé;

Considérant les observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du présent projet de plan d'aménagement directeur;

Considérant les remarques relatives à la densité, à savoir : * il faut mentionner le rapport plancher/sol et s'appuyer sur les études globales sur la densité réalisée préalablement; * il faut s'interroger sur la pertinence d'augmenter la densité alors qu'elle est déjà problématique actuellement (la commune a une densité de +/- 25.000 habitants/km2 et aux alentours du site on est à 40.000) ; * il est pertinent de densifier ce site qui est particulièrement bien desservi et doté d'équipements à proximité (ex : hôpital Saint-Anne Saint-Rémi) ;

Considérant que le rapport superficie de plancher / superficie au sol (P/S) constitue un critère technique d'appréciation de la densité du site;

Que celle-ci peut être exprimée d'autre manière;

Qu'en tout état de cause, le Rapport sur les Incidences Environnementales analyse la densité projetée, qu'il émet une conclusion et des recommandations;

Considérant que les prévisions démographiques récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale concordent et concluent à un accroissement de la population bruxelloise à moyen et long terme;

Qu'un consensus existe en matière de développement urbain et vise à optimiser l'usage des équipements collectifs en limitant l'étalement urbain;

Qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie;

Considérant que la densité proposée par le projet de PAD permet de répondre au manque d'équipements publics et aux besoins en logement et en activités économiques tout en limitant les gabarits à une moyenne des gabarits existants aux alentours et en préservant de larges espaces verts ;

Considérant les remarques relatives au programme des affectations, à savoir : - il faut prévoir des infrastructures sportives (un socle de 6 m de hauteur est insuffisant, il faut plutôt 11 à 12 m de hauteur) ; - il faut prévoir des lieux de salles de fête (il y a un manque de manière générale en RBC) ; - il faut prévoir des espaces multifonctionnels pour les habitants ; - il faut prévoir dans chaque immeuble des espaces collectifs ou les habitants peuvent se retrouver ; - il ne faut pas faire cohabiter la petite activité productive et les logements : à chaque fois, ce sont les habitants qui gagnent, la mixité ne fonctionne pas ; - il faut tenir compte du projet d'école à côté de la tour Ekla ; - il faut développer des occupations/activités précaires dans le bâtiment sportif actuellement à l'abandon d'une école flamande Sint Guido en attendant le développement du site ; - il faut soutenir la proposition d'intégrer un parc à conteneurs, en faire une vraie ressourcerie, favoriser ainsi l'économie circulaire ; - il faut définir ce qu'on entend par équipement d'envergure métropolitaine; - il faut que le PAD permette l'intégration des dynamiques en cours dans le développement futur du quartier (tant du point de vue d'infrastructures physiques que du soutien des initiatives locales), et plus précisément, l'utilisation de la halle au Charbon, pour l'organisation de l'évènement « Bazar Festival ;

Considérant que les affectations et formes urbaines proposées dans le projet de PAD permettent d'intégrer des salles de fête, des espaces collectifs et multifonctionnels pour les habitants ainsi que des infrastructures sportives de différentes hauteurs ;

Que le socle du Quadrant Quartier est limité à une hauteur de +/- 6 m ;

Qu'il existe aussi de nombreuses demandes pour des équipements sportifs compatibles avec cette hauteur ;

Que certaines activités productives sont compatibles avec le logement et d'autres moins ; que le projet de PAD prévoit de ce fait une mixité activités productives/logements le long de la rue Vandenpeereboom en exigeant que les activités considérées soient compatibles avec l'habitation et une zone où les activités productives peuvent se développer à distance des logements (Halle Delhaize) ; qu'en outre, là où une mixité est prévue avec le logement, les activités productives ne sont pas imposées mais que du commerce ou des équipements publics peuvent également être prévus dans cette zone ;

Qu'il existe en effet un projet d'école à proximité du site mais que les besoins en infrastructure scolaire ne sont pas entièrement satisfaits et qu'il est donc intéressant de pouvoir développer de nouvelles infrastructures scolaires ; que le projet de PAD permet la construction d'écoles même s'il ne l'impose pas, de façon à conserver une certaine souplesse si ce besoin devait avoir été rencontré par ailleurs de façon satisfaisante avant la mise en oeuvre du plan;

Que le bâtiment sportif actuellement à l'abandon se situe à l'extérieur du périmètre du PAD;

Que la possibilité d'intégrer un parc à conteneurs est bien prévue ;

Que la manière dont ce projet doit se décliner doit faire l'objet d'études complémentaires ;

Que le projet de PAD ne va pas jusque dans le détail des développements à donner à ce projet ;

Qu'un projet d'équipement d'envergure métropolitaine est envisagé dans le PAD ; Qu'il y est précisé qu'une attention doit être portée à ce que cet équipement peut apporter aux riverains tout en attirant des visiteurs extérieurs au quartier ;

Considérant les remarques relatives au développement économique, à savoir : - il faut stimuler les petits commerces de proximité (légaux) ; - il faut éviter d'avoir des grosses chaines comme C&A, H&M, Zara, etc. ; - ce qui ne manque pas dans le quartier, ce sont les magasins, la chaussée de Gand en étant un exemple ; - il faut étudier la pertinence de créer 27.000 m2 de bureau ; - il faut davantage parler des entreprises ;

Considérant que le projet de PAD propose un développement mixte de +/- 90.000 m2 dont 50 % réservés au logement et 50 % répartis entre des fonctions d'équipements publics, d'activités productives, d'hôtel, de bureau, de commerces et de commerce de gros ; Que les bureaux sont limités à la parcelle de la station Beekkant et ne peuvent dépasser la limite de 5.000 m2 de superficie de plancher ; Que cette limite a été fixée en tenant compte des caractéristiques du quartier (prédominance de petits ateliers et commerces) et du taux de vacance des bureaux en Région de Bruxelles-Capitale ; Que l'hôtel n'est autorisable que sur la chaussée de Ninove ; Que cet emplacement se justifie par sa bonne visibilité et son excellente desserte en transport en commun ;

Que, pour le reste, le projet de PAD fait la part belle aux activités productives, aux commerces et aux commerces de gros en les autorisant dans le socle du quadrant Quartier et dans la Halle Delhaize ; Que le projet de PAD n'impose pas de commerce mais laisse la possibilité pour celui-ci de se développer dans les endroits susmentionnés ; Qu'un PAD n'a pas pour vocation de déterminer le type de commerce ; Que ce faisant, il serait en contradiction avec le principe de libre concurrence du commerce ;

Considérant les remarques relatives à la forme urbaine et aux gabarits, à savoir : - il faut avoir des espaces poreux, avoir les moyens de traverser les grands blocs ; - construire en R+8 est très haut, avec en plus une promenade au R+2, cela ne favorise pas l'activation d'un quartier, ces logements ne favorisent pas la relation entre voisins ;

Considérant que le projet de PAD permet une grande porosité à travers les prescriptions règlementaires relatives aux espaces publics ; que l'intention de permettre de traverser les grands blocs de l'avenue De Roovere est bien inscrite dans le volet stratégique du projet de PAD ; que les prescriptions de la zone d'équipements et administrative anticipent cette possibilité ;

Considérant que le gabarit proposé le long de la rue Vandenpeereboom correspond à une hauteur moyenne qui crée une transition entre les gabarits existants de part et d'autre ; Que le socle R+2 autorise une mise à distance des logements par rapport aux nuisances acoustiques liées au chemin de fer ; Que des mesures sont préconisées dans le volet stratégique pour assurer une animation des rez-de-chaussée et des espaces donnant sur le balcon R+2 ; Que les fonctions autorisées par le volet réglementaire du projet de PAD dans les rez-de-chaussée permettent de créer des espaces collectifs qui peuvent favoriser les liens entre les habitants ;

Considérant les remarques relatives à la mixité sociale, à savoir : - il faut veiller à ne pas encourager la gentrification tout en étant ouvert à la mixité sociale ; - il faut être clair sur la proportion de logements publics, moyens, sociaux ; - il faudrait une politique d'incitation à la réduction de la taille des familles ; - il faut déconstruire les préjugés à l'égard du logement social et de ses occupants ; - il faut que le débat sur la mixité sociale soit mené publiquement et largement, à l'échelle de l'ensemble de la Région, avec des intervenants du monde académique et du monde associatif (RBDH) et que les conclusions en soient largement diffusées ; - il faut prévoir 100 % de logements publics dont 60 % seront de type social (éventuellement par le biais de la formule « Community Land Trust ») ; - il faut prévoir une grande proportion de logements sociaux, y compris acquisitifs (25 % de type CLT par rapport à l'ensemble des logements publics) ; - il faut fixer un pourcentage de logements sociaux par PAD : 15 % pour les projets privés de plus de 1000 m2 et 25 % pour les projets de plus de 10.000 m2 ; - il faut garantir l'accessibilité des logements pour ceux qui ont le plus de mal à se loger à Bruxelles (personnes avec des faibles revenus, familles nombreuses, familles monoparentales, personnes avec une mobilité réduite, personnes âgées) ; - il faut faciliter la création des types d'habitats innovants ;

Considérant que ces remarques portent sur des aspects qui ne sont pas réglés par le projet de PAD ; Qu'une attention peut par contre y être apportée lors de la mise en oeuvre du plan ;

Considérant que le Département Connaissance Territoriale de Perspective met au point une grille d'analyse en collaboration avec le référent Logement pour la Région afin de mieux répartir les types de logements publics sur le territoire régional ; Que, dans ce cadre, une réflexion est en cours sur la meilleure répartition pour le site de la Gare de l'Ouest (logements sociaux, modérés ou moyens et acquisitifs ou locatifs) en tenant compte de la présence de logements publics aux abords du site et de leur état ;

Considérant qu'une politique d'incitation à la réduction de la taille des familles n'est pas du ressort d'un PAD ;

Considérant les remarques relatives à la maîtrise du foncier, à savoir : - il faut que le Fédéral vende vite car Infrabel a reçu son permis d'urbanisme pour la construction de l'Infrabel Academy, il est difficile de s'investir dans une temporalité trop longue au niveau du secteur associatif et il n'est pas possible de faire quoi que ce soit pour le plan de gestion transitoire tant que la Région n'est pas propriétaire ; - il est regrettable que la Région continue à valoriser un terrain, dont le prix ne pourra que monter, avant de l'acquérir ; - il faut pouvoir capter les plus-values;

Considérant que la Région est propriétaire de certaines parcelles et peut rapidement engager le processus de gestion transitoire ; Que le PAD fixe un cadre réglementaire et stratégique qui peut s'appliquer quel que soit le propriétaire du terrain ; Que l'aménagement du site tel qu'envisagé par le projet de PAD nécessite la création de nombreux équipements et espaces publics préalablement ou concomitamment à tout autre développement ;

Considérant les remarques relatives aux espaces publics, à savoir : - il faut faire une analyse de genre pour l'aménagement des espaces verts (donner un sentiment de sécurité aux femmes) ; - l'aménagement du socle est stérile ; - il faut accorder de l'importance au parc et à son usage temporaire ; - il faut aménager une place plus qualitative devant la gare de l'Ouest en favorisant les mobilités douces (piétons, cyclistes) ; - la toiture au-dessus du dépôt de la STIB pourrait être un prolongement de la place;

Considérant que le projet de PAD invite à la co-création des espaces verts avec ses futurs usagers afin qu'ils répondent aux besoins de tous les habitants ; Que dans cet esprit, des considérations relatives à la gestion transitoire du site ont été rédigées pour accompagner une ouverture progressive de la friche et la possibilité de développer des occupations temporaires ;

Considérant que le projet de PAD incite à la verdurisation des constructions et de leurs abords, en ce compris le socle du quadrant Quartier, et à l'aménagement d'espaces publics aux abords des gares en prenant en compte l'accessibilité et la convivialité des espaces pour les modes actifs ;

Considérant que le projet de remisage des rames de métro de la STIB ne prévoit pas une construction sous toiture mais un stationnement à l'air libre ; Que sa couverture n'est cependant pas interdite par le projet de PAD ; Que si une couverture de cette zone est prévue, un espace public pourrait être aménagé en toiture;

Considérant les remarques relatives au patrimoine, à savoir : Il faut conserver le patrimoine industriel : rails place Beekkant, halle Delhaize, halle au Charbon;

Considérant que le volet stratégique du projet de PAD incite à la conservation et à la réaffectation du patrimoine industriel propre au site de la Gare de l'Ouest (rails place Beekkant, Halle Delhaize,...);

Que, cependant, la halle au Charbon est en très mauvais état et menace la sécurité publique et doit donc être démolie, que plusieurs études techniques ont démontré la difficulté à rénover cette halle ou même à en conserver certains éléments ; Que, par contre, le projet de PAD incite à la reconstruction d'une halle de ce type qui pourrait servir d'espace public couvert dans la zone du parc et témoignerait du passé ferroviaire du site ;

Considérant les remarques relatives au sentiment d'insécurité dans le quartier ;

Considérant que, par rapport à la situation actuelle, à savoir, un très vaste terrain non aménagé et difficilement sécurisable, incitant aux dépôts clandestins et aux occupations illégales, l'ouverture de la friche et le développement d'un nouveau quartier permettront de mieux prendre en compte les questions liées au sentiment d'insécurité par des aménagements d'espace public qualitatifs ;

Considérant les remarques relatives à la mobilité, à savoir : - Il faut prendre en compte les grandes orientations du projet de PRDD et du PRD par rapport aux cyclistes ; - Il faut connecter la promenade cycliste L28 dans un cadre plus large que celui du PAD, notamment avec celle de Tour & Taxis, Belgica et prévoir une largeur d'au moins 4 m (6 m s'il s'agit d'une promenade cyclo-piétonne); - il faut éviter le trafic routier de transit sur les axes ICR 10 et rocade A qui traversent le périmètre du projet de PAD ; - il faut davantage de lieux de stationnement pour les vélos ; - il faut prendre en compte le développement du RER ; - il faut favoriser les modes doux : avoir plus de pistes cyclables (notamment rue Vandepeereboom) et des trottoirs moins étroits ainsi qu'une bonne accessibilité aux lieux de transport en commun ; - il faut améliorer la qualité architecturale des stations de métro ; - il faut démolir la passerelle du métro Beekkant le plus vite possible ; - questionnement sur l'avancement du plan de mobilité global du quartier censé réduire le trafic automobile ; - demande de faire baisser le volume du trafic intramuros et donc de réduire le stationnement à destination et de promouvoir sur et autour des sites les modes alternatifs en assurant la continuité de leur usage vers le centre de la ville et les pôles d'emploi ; - Qu'est-ce que le PAD met en place pour être exemplaire en terme de mobilité et permettre un réel switch vers une mobilité basée sur les transports en commun et la mobilité douce. - La chaussée de Ninove est un axe important, il y a des poids lourds qui passent à 3h du matin, il y a beaucoup de pollution ; - Il faut mettre en place des voitures partagées ; - Il faut que les dérogations (à la baisse) au RRU (qui permet actuellement jusqu'à deux voitures par ménage) soient facilitées; - Il manque de places de stationnement pour les voitures, qui se garent systématiquement en double file, ce qui gêne le passage et cause embouteillages et pollution; - Le pétrole va venir à manquer, il faut prévoir dans une vision à long terme une possibilité pour le transport ferré des marchandises, dans la mesure ou il y a une infrastructure de chemin de fer;

Considérant que l'ambition du projet de PAD Gare de l'Ouest est assurément d'améliorer les connexions en tous sens pour les modes actifs ; Qu'il propose donc une série de nouvelles connexions et d'aménagements d'espaces publics, notamment le réaménagement de la rue Vandenpeereboom avec des pistes cyclables, la démolition/reconstruction de la passerelle Beekkant ainsi que l'extension des parvis autour des gares en vue d'accueillir tous les modes actifs ; Que la promenade cyclo-piétonne L28 fait l'objet d'une réflexion à plus grande échelle avec l'ambition de réaliser une connexion entre le site de Tour & Taxis et la gare du Midi le long de la ligne de chemin de fer ; Que certains tronçons de ce projet ont déjà été réalisés ; Que la largeur minimale de la promenade cyclo-piétonne L28 est fixée à 6 m dans le volet réglementaire du PAD ;

Considérant que la qualité architecturale n'est pas du ressort d'un PAD ; Que, cependant, le projet de PAD envisage la transformation de la gare de l'Ouest et de la station Beekkant à plus ou moins long terme avec extension possible ; Que, dans ce cadre, l'intervention de Maître Architecte permettra d'assurer le niveau de qualité souhaité ;

Considérant que le projet de PAD incite à de nouveaux comportements en termes de mobilité, en favorisant les modes actifs, en proposant d'accueillir dans l'infrastructure du socle du quadrant Quartier un parking pouvant comporter des emplacements pour voitures partagées et en insistant sur la mutualisation des places de parking pour l'ensemble des fonctions prévues sur le site ;

Considérant qu'un espace est actuellement réservé le long de la ligne 28 pour un projet temporaire de remisage de métro ; Que quand cette installation aura trouvé un emplacement définitif, cet espace pourra être consacré à deux nouvelles voies de chemin de fer ; Que celles-ci pourraient être affectées au transport de marchandises ; Que cette possibilité à long terme n'est donc pas exclue ;

Considérant les remarques relatives au bruit, à savoir : - Faire une barrière végétale plutôt que des socles serait intéressant du point de vue de l'acoustique ; - Faire un talus entre le parc et la rue Vandepeereboom pour protéger du bruit ; - Il faut trouver des solutions créatives pour pouvoir intégrer un parc à conteneurs en prenant en compte les nuisances acoustiques ;

Considérant qu'une barrière végétale offre un écran de verdure mais aucune protection contre les nuisances acoustiques ; Qu'un socle est à cet égard, beaucoup plus efficace ; Qu'un talus pourrait également jouer ce rôle de barrière acoustique dans la zone du parc ; Que le projet de PAD ne fixe pas le relief du parc mais préconise un aménagement réalisé de manière participative afin de prendre en compte l'ensemble des besoins de ses futurs usagers ; Que l'intégration d'un parc à conteneurs est possible dans le socle du quadrant Quartier sous la promenade cyclo-piétonne L28 ; Que l'intégration dans cette structure constitue déjà une manière de gérer les nuisances acoustiques ; Qu'une étude plus fine sur ces aspects peut avantageusement être menée dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme ;

Considérant les remarques relatives à la faune et la flore, à savoir : - Il faut conserver le plus de verdure possible dans ce quartier dense ; - Il y a un manque de grands espaces verts très arborés ; - Il faut prendre en compte le plan Nature, pour l'alimentation des animaux, entre autres ; - Dans le cadre de la politique Good Food, il est intéressant de prévoir des composts et des potagers, par exemple ; - Il faut impliquer les riverains dans la gestion transitoire du parc ; - Il faut conserver les alignements d'arbres existants ; - La gestion du parc doit être prise en charge par Bruxelles Environnement ;

Considérant qu'en concentrant les nouveaux développements dans le quadrant Quartier, le projet de PAD permet de consacrer une grande superficie aux espaces verts ; Qu'en outre, les volets stratégiques et réglementaires insistent sur la verdurisation de toutes les constructions et de leurs abords ; Que l'ambition du PAD est de maintenir au maximum les arbres existants ; Qu'en conséquence, il permet la mise en oeuvre des ambitions du plan Nature et de la politique Good Food ; Qu'il incite à la co-création des espaces verts avec les habitants du quartier et est accompagné de considérations sur la gestion transitoire du site qui facilitent la mise en oeuvre de projets temporaires permettant l'ouverture et l'appropriation progressives de la friche ; Que Bruxelles Environnement est pressenti pour la gestion du futur parc ;

Considérant les remarques relatives aux sols et eaux, à savoir qu'il faut tenir compte des pollutions des sols connues pour placer au mieux les activités, notamment les potagers ;

Considérant que l'élaboration du PAD s'est basée sur une analyse des pollutions potentielles des sols ; Que les aménagements envisagés en ont tenu compte ; Que le projet de PAD réserve des zones d'espace vert mais ne précise pas les affectations de celles-ci ; Qu'il est donc possible d'aménager des potagers ; Que, cependant, une analyse des sols plus poussée devra être réalisée dans cette optique ;

Considérant les remarques relatives à la gestion des déchets, à savoir : - Il y a beaucoup de déchets encombrants dans les espaces publics ; - Un système de traitement et de recyclage des déchets et une éducation au tri des déchets sont nécessaires ; - Il faut prendre en compte le Plan régional d'Economie circulaire (PREC) dans le PAD ;

Considérant que l'aménagement et la sécurisation de la friche permettront progressivement d'amener davantage de contrôle social sur la zone et contribueront donc à la réduction des dépôts clandestins d'immondices ; Qu'en outre, le projet de PAD autorise l'implantation d'une déchetterie de type Recypark au sein du quadrant Quartier, ce qui permettrait d'offrir aux habitants l'infrastructure nécessaire pour régler la question des encombrants ; Que l'éducation au tri des déchets n'est pas du ressort du PAD mais pourrait idéalement accompagner l'aménagement d'une infrastructure de déchetterie ;

Considérant que le projet de PAD a pris en compte les objectifs du PREC, notamment en ce qu'il favorise la diminution des déchets en prévoyant des constructions réversibles en termes d'affectation, et en ce qu'il autorise l'implantation d'une déchetterie ;

Considérant les remarques portant sur la prise en compte du phénomène d'ilot de chaleur urbain (de nombreux espaces végé étalises s'urbanisent à Bruxelles) ;

Considérant que le projet de PAD, en concentrant les zones constructibles principalement dans un quadrant et en réservant de grands espaces à des zones vertes, témoigne de la prise en compte de ce phénomène ; Qu'en outre, pour aller plus loin dans cette démarche, le volet stratégique du projet de PAD préconise la verdurisation de toutes les constructions et de leurs abords et le respect d'un albédo de 0,25 pour les revêtements d'espace public ;

Vu le rapport d'évaluation, appelé `test égalité des chances', requis par l'article 2, § 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018031954 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 31/01/2019;

Considérant que le projet de PAD doit être soumis à enquête publique dans chacune des communes de la Région concernées par ledit projet en application de l'article 30/5, § 1er du CoBAT ;

Que la notion de commune concernée doit être interprétée à la lumière de la notion de public affecté ou susceptible d'être affecté, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi qu'à la lumière de la notion de public concerné au sens de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ;

Que les communes concernées sont donc celles dont les habitants seront ou risqueront d'être affectés ou touchés par les incidences environnementales potentiellement induites par le PAD. Que les communes concernées par le PAD sont de ce fait les communes de Molenbeek - sur le territoire de laquelle s'inscrit le périmètre de PAD - et de Koekelberg - dont certains habitants auront à tout le moins une vue sur certains des développements prévus par le projet de PAD ;

Qu'aucune autre commune de la Région ne peut raisonnablement être considérée au titre de commune concernée dès lors que le PAD n'aura pas d'incidences environnementales sur le territoire de ces autres communes ; Que cela ressort à suffisance du rapport sur les incidences environnementales ;

Qu'a fortiori, aucune autre région, ni aucun autre Etat membre de l'Union européenne ou Partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière ne peuvent être concernés par le PAD, au sens de l'article 30/5, § 3 du CoBAT ;

VII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique et de la façon dont le Gouvernement en a tenu compte Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation, la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération;

Considérant que le Gouvernement a pris connaissance et tenu compte des avis, réclamations et observations remis lors de la phase initiale d'information et participation puis lors des mesures particulières de publicité (enquête publique et demandes d'avis); Qu'il a pris connaissance et tenu compte de l'avis de la Commission Régionale de Développement, lui-même basé sur ces éléments; Qu'il a fait évoluer le Plan d'Aménagement Directeur de manière mineure selon certaines demandes pour les motifs qu'il développe;

Qu'il motive également le refus d'autres propositions exprimées lors de ces phases successives;

Qu'ainsi, il s'inscrit dans les dispositions de l'article 30/6 du CoBAT Considérant que les réponses du Gouvernement aux réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique, ainsi qu'aux avis émis dans le cadre de l'instruction du projet de PAD sont reprises ci-après, sans préjudice des réponses du Gouvernement, telles que reprises ci-avant, liées aux réclamations et observations formulées dans le cadre du processus d'information et de participation préalables, lesquelles sont censées être reproduites ci-après, sous réserve des émendations éventuelles y apportées.

A. OBSERVATIONS GENERALES 1. Articulation avec le PRDD Considérant que la Commission régionale de développement souligne l'importance du lien à établir avec le PRDD.Que le site de la Gare de l'Ouest est en effet repris au sein de l'hypercentre ville, comme territoire stratégique pour le développement de la Région, idéal pour accueillir de grandes fonctions métropolitaines nécessitant une accessibilité forte ;

Que la Commission relève une analyse spatiale essentiellement centrée sur les différents quadrants, ce qui rend la vision générale du développement futur du site plus difficile à appréhender ;

Qu'elle demande d'intégrer un résumé du diagnostic établi dans l'étude de définition réalisée en 2016 par l'ADT dans le volet informatif du PAD ;

Qu'elle apprécie que le volet stratégique du PAD consacre un de ses axes aux questions d'ancrage du site au niveau métropolitain ; Que la Commission trouverait utile de mieux faire apparaître la place que tient le site au sein de la structure urbaine, telle que décrite par le PRDD, ainsi que son rôle au niveau métropolitain, notamment dans la programmation prévue ; Que le rayonnement du programme au-delà des quadrants décrits dans le plan mériterait d'être développé ;

Qu'elle trouverait pertinent d'intégrer une réflexion globale sur l'avenir du chemin de fer à Bruxelles avec le développement futur de la Gare de l'Ouest dans sa dimension ferroviaire en lien avec le métro et les transports en commun (RER, TEC, De Lijn) et de réfléchir à l'avenir de cette gare par rapport au surencombrement de la Jonction Midi/Nord : elle pourrait avoir un rôle alternatif et répondre à une réelle demande en cohérence avec le PRDD ; Que l'emprise des voies ferrées étant restée intacte, la gare de l'Ouest pourrait absorber une desserte plus importante ; Qu'une réelle ambition d'imposer des trains sur cette jonction est indispensable et permettrait d'avoir une image de Bruxelles plus forte ;

Qu'elle estime qu'il manque à ce PAD un « urban attractor » qui aille au-delà de l'environnement immédiat : c'est un endroit qui doit contrebalancer l'attractivité du quartier européen et le Pentagone en devenant un lieu de visite ;

Qu'elle suggère, pour donner à ce site un rayonnement large, de mettre plus encore en avant à la fois le rôle du site en tant que de noeuds de transport et zone d'accueil de fonctions économiques (micro-brasserie, pôle alimentaire) et culturelles (musée de la diversité, maison de la culture arabe ou salle de concert) ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le choix des quadrants résulte de ce que le site est actuellement structuré par la ligne de chemin de fer L28 qui le traverse du sud au nord et la passerelle Beekkant qui le franchit d'est en ouest ; Que ce choix permet de déterminer plus clairement les zones réservées aux espaces verts (quadrant nord-est pour un parc largement accessible aux quartiers alentour et quadrant nord-ouest pour un « espace de biodiversité », contraint par son étroitesse et son enclavement au sein d'un faisceau de rails) et les quadrants destinés à être plus largement urbanisés (le quadrant sud-ouest où se développe un important projet d'école pour les métiers du chemin de fer est davantage consacré à la formation et à la mise à l'emploi tandis que le développement d'un quartier mixte, dense et durable est prévu dans le quadrant sud-est) ;

Que l'étude de définition réalisée en 2015 par l'ADT est disponible sur le site consacré au PAD Gare de l'Ouest et qu'un résumé du diagnostic figure dans le volet informatif du PAD ; Qu'il n'est pas utile d'alourdir le volet informatif du plan, qui ne fait en tout état de cause pas partie de son volet stratégique ;

Que sur la question de l'inscription du PAD à l'échelle métropolitaine, le PAD contient déjà de nombreux développements à ce sujet ;

Que le volet stratégique du projet de PAD Gare de l'Ouest est structuré sur 5 axes dont un est consacré spécifiquement aux questions d'ancrage du site au niveau métropolitain (Chapitre B. Gares-destinations, pages 24-35) ;

Que vu l'importance des noeuds de transport en commun sur le site, il est proposé de transformer les stations en « gares-destinations », ou en d'autres termes, de donner à ces haltes de transport un environnement à la hauteur de leur importance en termes de trafic ;

Qu'il s'agit de les ancrer dans la ville en les couplant à des programmes attractifs, des espaces publics ou des paysages amples, et ce de façon indépendante de l'usage éventuel futur de la ligne comme alternative possible à la jonction Nord-Midi; Que le plan n'empêche en rien le développement de la ligne en termes de fréquence, sans exclure non plus la création à terme d'une 3ème et 4ème voie grâce à l'élargissement de la zone ferrée pour le remisage du métro ; Qu'un tel développement n'aboutirait pas à une remise en cause des options du plan, puisque notamment la forme urbaine choisie (balcon) et les autres mesures acoustiques envisagées dans le volet stratégique permettent de répondre aux nuisances sonores existantes et éventuellement futures en cas d'augmentation de l'usage de la ligne ;

Qu'il est proposé de doter la Gare de l'Ouest d'un large parvis donnant sur le paysage ferroviaire vers le nord, vu l'étroitesse du parvis sud, qui permette de relier l'ensemble des nouveaux espaces publics proposés ; Qu'un programme d'équipement public garantissant un rayonnement métropolitain, pouvant servir d'urban attractor et interagissant avec l'espace public est prévu à l'angle de la Gare, sur la chaussée de Ninove ; Qu'un traitement des espaces publics en phase avec l'importance métropolitaine du réseau de transport en commun est prévu ; Que le parvis de la gare sera relié à la rue Vandenpeereboom par une place entourée de programmes publics ;

Qu'en ce qui concerne la station Beekkant, celle-ci devrait être agrandie, dotée d'un programme public incluant équipements, commerces et grand parking vélo et entourée d'un espace permettant une bonne connexion pour tous les modes actifs ainsi qu'avec les lignes de bus ;

Que l'espace situé entre les stations Gare de l'Ouest et Beekkant est par ailleurs occupé par un équipement d'importance nationale : le centre de formation pour le personnel des chemins de fer belge Infrabel Academy ;

Que l'importance du site au niveau métropolitain se traduit encore par la création d'une piste cyclopiétonne le long de la ligne de chemin de fer L28 qui pourra, à terme s'inscrire dans un parcours allant de la place Bockstael à la gare du Midi, il constituera donc un grand axe de mobilité douce parcourant tout l'Est bruxellois ;

Que le projet de PAD s'inscrit également dans la réflexion initiée par l'étude « Metropolitan Landscapes » et dans les objectifs de renforcement du maillage vert en créant des parcs et un espace de biodiversité en lien, notamment, avec le parc Marie-José et les espaces verts de la plaine du Gazomètre ; 1. Objectifs généraux du plan Considérant que plusieurs instances soulignent positivement le respect du style architectural et de la typologie du quartier, la cohérence du programme, ou l'ambition de préciser comment transformer cette ZIR n° 3 au PRAS en un morceau de ville qui s'intègre aux quartiers environnants, sur base des lignes directrices fixées par le Gouvernement à l'automne 2015 ;les grands objectifs de ce PAD, la grande qualité de l'étude urbanistique et du plan d'aménagement directeur qui en découle ;

Considérant que Bruxelles Environnement demande que le détail des idées, esquisses et ambitions développées dans le processus du PAD soient intégrées dans le rapport introductif plutôt que dans le volet stratégique ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le processus d'élaboration est détaillé dans le RIE et que c'est le résultat du processus d'élaboration qui se trouve dans le volet stratégique et réglementaire du plan; Que le volet informatif ne reprend qu'un certain nombre d'informations pertinentes prises en compte dans le cadre de l'élaboration du volet stratégique et réglementaire;

Considérant que la CRMS souligne positivement la cohérence de la programmation mais déplore que la programmation demeure quelquefois au niveau des grandes intentions au regard de la rédaction très extensive du volet réglementaire et de certaines descriptions du volet stratégique;

Considérant que le Gouvernement rappelle que, comme évoqué dans le RIE, le PAD est réalisé à une échelle stratégique et, comme le précise le COBAT, il se limite aux « grands principes d'aménagement » (par opposition aux PPAS qui peuvent être plus détaillés); Que le volet réglementaire a été rédigé de manière à laisser une grande souplesse dans l'aménagement possible notamment du Quadrant Quartier; Que l'objectif est de définir et d'encadrer une vision pour un projet urbain cohérent; Que le volet réglementaire fixe les balises nécessaires; Que ce volet est complété par le volet stratégique qui donne des indications supplémentaires; Qu'il n'est pas souhaitable de figer plus avant la programmation afin de permettre aux opérateurs qui mettront en oeuvre le plan de disposer d'une marge de manoeuvre et de pouvoir rencontrer les besoins du moment et saisir les opportunités qui se présentent et aussi de permettre aux bâtiments d'évoluer dans le temps (suivant le principe réversibilité préconisé au plan), dans les limites et balises fixées par le plan; 2. Périmètre du plan et intégration d'une réflexion dépassant les limites du PAD Considérant qu'un réclamant recommande : - d'examiner les conclusions de l'étude explorant les potentialités spatiales et programmatiques de la brasserie Vandenheuvel, et de juger sur cette base s'il est opportun d'intégrer ce site dans le périmètre du PAD afin d'y permettre le développement des programmes identifiés comme non-compatibles avec la zone mixte ; - de démontrer s'il n'y a pas lieu d'ajuster le périmètre du projet de PAD et d'inclure la zone de logements sociaux adjacente dans le plan et le cas échéant, adapter les aspects stratégiques ainsi que réglementaires en ce sens ;

Considérant que la commune de Molenbeek recommande de repréciser le périmètre afin d'inclure la rue Vandenpeereboom (de façade à façade) dans le périmètre du plan ;

Considérant que la Commission régionale de développement rencontre la demande de la commune de Molenbeek et demande que le lien avec la rue Vandenpeereboom apparaisse plus clairement ;

Que la Gare de l'Ouest possède un réel potentiel de noeud à l'échelle métropolitaine, au vu de son excellente desserte tant en train qu'en métro ; Que la Commission est d'avis que ce potentiel pourrait être encore mieux valorisé au sein du PAD, par une réflexion allant au-delà des limites qui ont été déterminées ; Qu'il ne s'agit pas tant d'élargir le périmètre du PAD, mais plutôt de prendre en compte, au sein d'un périmètre d'observation et d'analyse, les projets dans les quartiers alentour pour dégager une vision globale de ces futures interventions pour que le PAD puisse préciser les orientations souhaitables afin d'assurer le développement de ces projets en cohérence avec le PAD ; Que la Commission suggère de développer plus avant la question des liens, axes et cheminements avec le quartier dans l'optique de développer une urbanité avec les quartiers qui l'entourent ; Que par ailleurs, la Commission estime que la gare doit articuler différents quartiers environnants en définissant les portes d'entrée ;

Qu'elle pose la question de l'avenir de l'entrepôt Delhaize, de la rue Vandepeereboom et du dépôt bus ; Qu'au vu de l'annonce récente de l'entreprise Delhaize de quitter les bâtiments qu'elle occupe, la Commission estime que ceux-ci pourraient être intégrés à la réflexion générale de l'avenir de ce site ; Qu'elle prend acte que ce site fait l'objet d'une étude urbanistique menée conjointement par perspective.brussels et citydev.brussels qui devrait aboutir début 2020 sur différents scénarii de programmation et qu'il fait partie d'un périmètre de préemption adopté par le Gouvernement ;

Qu'elle pose également la question du dépôt STIB (Jacques Brel) qui se déploie à 50 m du site et se demande si cela a du sens de maintenir un parking/dépôt autobus de grande envergure dans cette zone qui est un des plus grands pôles multimodaux (Gare Bruxelles Ouest + station Gare de l'Ouest) de la Région : ce terrain pourrait être plus judicieusement occupé par des fonctions qui recherchent la proximité de points d'accès multimodaux ; Que la Commission est d'avis que le PAD pourrait inclure le dépôt dans sa réflexion ;

Considérant que le Gouvernement prévoit que le volet réglementaire du PAD se concentre sur la ZIR car il est prioritaire de répartir les affectations définies par le programme de la ZIR défini au PRAS au sein de la zone;

Que sur la question des liens entre le plan et les espaces publics environnants, il a été exposé plus avant que l'échelle métropolitaine a été recherchée par l'aménagement des espaces publics en lien avec les noeuds de transport public et l'inscription d'une promenade cyclopiétonne dans un axe de circulation traversant tout un pan de la Région (Ligne 28); Que les espaces publics sont reliés à la structure urbaine existante; Qu'en outre : - les passages situés entre les futurs blocs du Quadrant Quartier relient la promenade cyclopiétonne L28 à la rue Vandenpeereboom dans l'axe des voiries existantes ; - l'entrée principale du futur parc se fera dans l'axe en patte d'oie de la place de l'Ouest ; - l'aménagement futur de la place Beekkant tient compte de la continuité des circulations entre les différents espaces verts;

Qu'il a été tenu compte des projets voisins en cours de réflexion et/ou d'étude; qu'ils ne sont pas de nature à remettre en cause les options du plan, ni de nature à justifier une extension du périmètre du plan;

Qu'ainsi, le site Delhaize a fait l'objet d'une étude urbanistique menée conjointement par perspective.brussels et citydev.brussels et clôturée le 21 avril 2020 ; Que différents scénarii de programmation ont été élaborés et que Citydev.brussels a acquis le site Delhaize ;

Que l'îlot situé en ZEMU, d'un peu moins de 4 ha, devra être développé en respectant la prescription 9bis.4 du PRAS (projets de + de 10.000 m2) ; Que la partie du site Delhaize sise de l'autre côté de la rue d'Osseghem devra répondre aux prescriptions du PRAS concernant la zone de forte mixité, prescriptions de nature à parfaitement cadrer ce redéveloppement ;

Qu'en ce qui concerne le dépôt STIB « Jacques Brel », un permis d'urbanisme a été délivré le 20 octobre 2020 pour l'installation d'un remisage de métro temporaire le long de la ligne 28 (10 ans) ; Que la partie la plus importante se trouve sur le site de la Gare de l'Ouest mais il y a également quelques petites adaptations nécessaires sur le site « Jacques Brel » en dehors du plan (raccord remise métro et dépôt Jacques Brel) qui ne justifient pas d'étendre le périmètre du plan ;

Que le site « Jacques Brel » est une infrastructure qui fonctionne et qui ne nécessite pas à court terme de grands travaux mais qu'il serait certainement intéressant de réfléchir à terme à une meilleure intégration urbaine de cette grande infrastructure en tissu dense ;

Que cet enjeu est étranger au PAD Gare de l'ouest tant en termes de localisation que de temporalité ;

Qu'enfin, le programme pour la brasserie étant encore incertain, il semble plus simple de le développer sur base des possibilités autorisées par le PRAS (zone mixte) pour cet immeuble que de vouloir figer celles-ci dans le plan ;

Considérant que le Gouvernement n'a pas jugé utile non plus d'étendre le volet réglementaire du plan aux logements sociaux adjacents car une modification de l'affectation de la zone du PRAS (zone d'habitation à prédominance résidentielle) n'est pas nécessaire, mais que le volet stratégique du plan prévoit notamment la création de connexions entre le quadrant Campus et le parc Marie-José, via les logements sociaux à rénover, avec plusieurs implications qui y sont détaillées (espaces ouverts au pied des barres de logement, suppression ou déplacement des boxes de garages, activation des espaces ouverts);

Que de façon générale, le volet stratégique inclut les abords et définit des lignes de conduite telles que la verdurisation et l'aménagement des espaces publics, et qui concernent notamment la rue Vandepeereboom, sans qu'il soit utile d'y étendre le volet réglementaire ; 4. Logements 4.1 Logements sociaux et mixité Considérant que le Conseil économique et social et le conseil de l'environnement demandent de prévoir et définir clairement la proportion consacrée aux logements sociaux ; Que la commune de Molenbeek recommande de garantir au moins 20% de logements sociaux nouveaux dans le total de logements à construire ; Qu'un réclamant demande que 100 % des logements construits sur du terrain public soient publics et que sur les 100 % de logements publics 60% soient sociaux ;

Que d'autres demandent de s'assurer que l'entièreté des surfaces de logement prévues sur le site soit consacrée au logement social pour pérenniser une maîtrise démocratique de ces sols sur le long terme et demande d'intégrer le CLTB à la réalisation des logements ;

Qu'un réclamant demande de préserver la mixité sociale du quartier ;

Considérant que la Commission régionale de développement prend note que le PAD prévoit 80 % logement public et 20 % de logement privé ;

Qu'elle soutient la demande de logements sociaux;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le PRDD précise la volonté de faire des logements publics à hauteur de 80% des logements à créer dans la zone (soit environ 360 logements publics), qui pourraient être réalisés dans le quadrant Quartier;

Qu'étant donné d'une part les besoins régionaux importants en termes de création de logements sociaux et moyens, et d'autre part la présence déjà très importante de logements sociaux à proximité directe du site, il est envisagé de prévoir un nombre important de logements publics (le PRDD préconise 360 logements publics) et, parmi ceux-ci, davantage de logements acquisitifs moyens qui permettent de fixer dans le quartier les habitants des logements sociaux en ascension sociale ;

Que d'autres sites régionaux dans des zones beaucoup moins pourvues en logements sociaux pourraient en accueillir davantage pour créer plus de mixité sociale sur l'ensemble de la Région ;

Que cette réflexion se fait idéalement à l'échelle régionale, pour pouvoir atteindre les objectifs de la déclaration de politique régionale concernant la construction de logements de type social; Que des opérations-tiroirs permettraient de mieux répartir logements sociaux et moyens sur la zone de la Gare de l'Ouest et ses abords tout en rénovant les logements sociaux existants et en les adaptant mieux aux besoins ;

Qu'un opérateur public régional, à savoir Citydev, est chargé de la mise en oeuvre du plan et qu'il lui appartiendra de développer d'éventuels partenariats, ces questions ne relevant pas du plan ;

Que la réflexion sur la meilleure répartition pour le site de la Gare de l'Ouest (logements sociaux, modérés ou moyens et acquisitifs ou locatifs) peut se poursuivre en dehors du PAD, en conformité avec les objectifs du PRDD et en tenant compte de plusieurs facteurs qui ne sont pas, à ce stade, entièrement fixés (besoins, équilibre socio-économique, faisabilité budgétaire, présence de logements publics aux abords du site et leur état, répartition au niveau régional,...) ;

Que cette réflexion peut aussi évoluer dans le temps; Qu'il n'est dès lors pas souhaitable de figer ces éléments dans le plan; 4.2 Typologie de logements et réversibilité Considérant que la CRM demande de prévoir des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite ;

Considérant qu'un réclamant demande que le PAD propose des solutions à la problématique de suroccupation existant dans une partie des logements sociaux du quartier et plaide pour des logements sociaux spacieux permettant de répondre aux besoins identifiés et avec l'avantage de limiter les problèmes de mobilité ; Qu'un réclamant demande de ne pas oublier le 3ème âge ;

Considérant que la Commission régionale de développement constate que le modèle d'habitat est en mutation et pose la question de savoir quel type d'habitat social est envisagé et suggère d'en réserver une part à de nouvelles formes d'habitat (ex : habitat groupé);

Considérant que la Commission régionale de développement demande qu'une réflexion soit réalisée en matière de réversibilité des logements et de préciser les règles nécessaires en vue de la conversion éventuelle du logement traditionnel en d'autres formes de logement;

Considérant que le Gouvernement estime que la typologie des logements (PMR, taille, habitats groupés,...), à développer sur le site ne relève pas du degré de généralité du PAD, qui planifie le développement territorial global du site (affectations, gabarits, patrimoine...) mais de démarches et de demandes d'autorisations ultérieures respectivement conduites et déposées par les porteurs de projet;

Que la question de la réversibilité de l'affectation des immeubles est abordée dans le volet stratégique, sans qu'il soit jugé utile de le préciser dans le volet réglementaire; 4.3 Mise en oeuvre et note opérationnelle Considérant que la commune de Molenbeek demande d'assurer une construction simultanée ou préalable des logements sociaux aux autres logements ;

Considérant que des réclamants souhaitent s'assurer que le foncier de l'entièreté du site demeure une propriété publique contrairement au site de Tour et Taxis ; Que pour tous les logements construits sur le terrain, des droits réels soient utilisés pour séparer la propriété du terrain de la propriété du bâti, quel que soit l'opérateur (public, commun ou privé) ;

Considérant que des réclamants demandent que des mécanismes soient mis en place pour garantir cette propriété non spéculative à long terme ;

Que tous les logements construits sur le terrain soient accompagnés de conditions anti-spéculatives, permettant que les logements restent pour toujours accessibles financièrement aux publics cibles initiaux ;

Considérant que la Commission régionale de développement suggère de développer un volet opérationnel pour clarifier comment ce logement pourra être développé concrètement (désignation des opérateurs, d'un budget et d'un calendrier);

Qu'elle prend acte qu'une note opérationnelle comportant ces éléments est en rédaction par la SAU en collaboration avec le référent logement;

Considérant qu'elle demande de réfléchir aux formules qui permettront de maintenir la propriété publique du foncier : séparation des droits réels entre propriété du bâti et du terrain (emphytéose), par exemple;

Que dans l'hypothèse où le terrain ne serait pas public, la Commission suggère de préciser les intentions en termes de type de logement et de proportion souhaitable de logements sociaux dans un document réglementaire;

Considérant que le Gouvernement rappelle que les notes opérationnelles sont un élément important pour la mise en oeuvre des PAD mais qu'elles ne font partie du dossier de PAD; Qu'il s'agit de surcroit de documents évolutifs dépendant notamment de l'aboutissement de certains transferts de propriété en cours de négociation permettant d'assurer la maîtrise publique d'une partie du foncier et/ou dépendant de financements publics;

Qu'il n'est par ailleurs pas justifié de compliquer la mise en oeuvre du plan par l'imposition d'un phasage entre logements sociaux et autres logements; Que la mise en oeuvre du plan est confiée à un opérateur public (Citydev) ; Que le taux de logements sociaux à réaliser doit être déterminé en tenant compte de plusieurs facteurs qui ne sont pas, à ce stade, entièrement fixés (répartition régionale, équilibre socio-économique, faisabilité budgétaire,...) ; 5 Activités productives 5.1 Préservation d'espaces dédiés aux activités productives Considérant que le Conseil de l'environnement recommande de déterminer un pourcentage d'affectations qui soit réservé aux activités productives ;

Considérant que la Commission régionale de développement rejoint le Conseil de l'Environnement et suggère de préciser dans le volet réglementaire du PAD, un pourcentage d'activités économiques à réserver pour ce site par rapport aux logements ; Que les activités productives et espaces polyvalents doivent être privilégiés ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le PAD prévoit un développement de 90.000 m2 dont une moitié doit être réservée aux logements et l'autre, aux autres activités (activités productives, commerces, équipements), sans quotas entre ces dernières;

Que des limites de superficie par immeuble ont été fixées essentiellement pour les commerces et les bureaux, de façon à cadrer leur développement dans des limites acceptables en fonction de la zone dans laquelle ils se situent;

Qu'il n'est pas pas souhaitable pour le surplus de fixer un quota précis dans le plan entre les différentes fonctions; que c'est dans la phase opérationnelle que la concordance avec les besoins existants pourra se réaliser, notamment grâce à l'expertise de Citydev, qui est chargé de la mise en oeuvre du PAD ; Que ceci permet également au plan d'évoluer dans le temps au gré de l'évolution des besoins, sans être définitivement figé par un quota ; 5.2 Préservation des caractéristiques socio-économiques du quartier Considérant que la CRMS demande de réaffirmer et valoriser le déploiement des entreprises qui ont marqué la physionomie du « Molenbeek historique » ;

Qu'un réclamant recommande de porter une attention sur les besoins spécifiques des entreprises et des contraintes qu'ils peuvent créer dans un milieu urbain dense ; Qu'un réclamant s'interroge sur ce qui est prévu pour créer de l'emploi ;

Considérant que la Commission régionale de développement demande de tenir compte des caractéristiques socio-économiques du quartier environnant (chômage important) et de proposer des activités en rapport avec les besoins/demandes sur le marché du travail ; Qu'il faut privilégier les activités productives qui tiennent compte du taux de chômage et de la demande locale sur le marché du travail pour éviter le risque d'attirer des activités administratives recherchant une bonne accessibilité ;

Qu'elle est d'avis que pour réussir la mixité fonctionnelle, il faut maintenir les caractéristiques sociales et culturelles de la population présente dans ce quartier ; Qu'il s'agit de transformer une économie communautaire et localisée en une économie urbaine qui profite à la population locale et bruxelloise en général ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que, dans le volet stratégique, la forme spatiale du quadrant Quartier a été conçue pour pouvoir accueillir des activités économiques de différents types, avec notamment une possibilité de double hauteur adaptée pour les activités productives et certains équipements, par exemple sportifs et des typologies d'ateliers PME ;

Que le choix des affectations autorisées dans les quadrants Campus et Quartier permet de créer des activités économiques susceptibles de procurer de l'emploi aux populations riveraines et prolonge d'une certaine manière le tissu mixte habitat/entreprise des quartiers existants situés à l'est ;

Que, pour le surplus, c'est dans la phase opérationnelle et non dans le plan, que les questions de développement en phase avec les caractéristiques sociales et économiques et le marché du travail ainsi que les questions particulières des contraintes induites par les projets seront appréhendées notamment grâce à l'expertise de Citydev; 6. Equipements d'intérêt collectif Considérant que le Conseil économique et social demande : a.D'identifier les besoins en services et équipements collectifs du quartier et de les prendre en compte dans le développement du PAD afin d'adapter l'offre aux besoins tant du quartier que du futur projet développé sur le site « Gare de l'Ouest » ; b. D'allouer un certain nombre de m2 prévus pour accueillir des activités telles qu'un pôle emploi-formation et ainsi compléter l'offre présente via l'« lnfrabel Academy » ; Que le Conseil de l'environnement recommande de prévoir explicitement des écoles et des crèches parmi les équipements prévus sur le site ;

Que la commune de Molenbeek recommande : - de prévoir, dans les équipements publics, au moins une salle de jeu intérieure pour les plus petits et une maison de jeunes ; - de veiller à ce que des équipements publics suffisants destinés à la petite enfance et à l'enseignement soient construits ; qu'elle souhaite la création d'au moins une crèche et une école dont les capacités d'accueil soient en proportion du nombre de logements ; - de prévoir des concierges sur le site afin de maintenir le contrôle social ainsi que l'installation d'un local destiné aux services de prévention communale ;

Qu'un réclamant recommande que le PAD prévoie de manière prioritaire des écoles et des crèches et que le PAD encadre la création d'espaces communautaires et de locaux d'étude à la disposition des habitants ;

Qu'un autre réclamant recommande de ne pas prévoir d'école des devoirs car cela tend à renforcer le caractère de ghetto ; Qu'un autre encore demande de prévoir une salle calme, éclairée et chauffée pour les étudiants ; Qu'un réclamant demande de ne pas oublier le 3ème âge ;

Considérant que le Conseil économique et social et la commune de Molenbeek St-Jean demandent de développer les équipements collectifs (ex. : crèches, écoles, etc.) de manière concomitante ou préalable aux logements ;

Considérant que la Commission régionale de développement se rallie aux réclamants qui constatent que malgré le manque alarmant d'infrastructures d'accueil de l'enfance et de la petite enfance, le PAD n'aborde pas ce sujet ; que les besoins en services et équipements collectifs du quartier doivent être pris en compte dans le développement du PAD pour adapter l'offre aux besoins ; Que les services doivent être développés concomitamment ou préalablement aux logements (crèches, écoles, salle de jeu intérieure pour les plus petits, maison de jeunes) ;

Que la commission demande, en outre, vu le nombre de métiers en pénurie, de prévoir plus spécifiquement une école technique, ce qui rencontrerait la demande potentielle de la population présente dans les quartiers alentour ;

Que, par ailleurs, elle précise qu'une gare est une plateforme qui se développe et accueille de nombreux visiteurs ; Que les équipements doivent donc tenir compte des besoins futurs ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que les besoins en équipements de quartier sont nombreux; Que les affectations et formes urbaines proposées dans le PAD permettent d'intégrer des salles de fête, des espaces collectifs et multifonctionnels pour les habitants ainsi que des écoles, crèches, infrastructures sportives, etc. ;

Qu'il n'est pas souhaitable d'imposer dans le plan la réalisation de certains équipements spécifiques et/ou un certain nombre de m2 ou un pourcentage d'équipements de telle ou telle nature ou par rapport aux activités productives, dans la mesure où, d'une part, la réalisation d'équipements est conditionnée à l'obtention de financements qui ne sont pas garantis actuellement et que, d'autre part, il faut conserver une certaine souplesse si tel ou tel besoin devait avoir été rencontré par ailleurs de façon satisfaisante avant la mise en oeuvre du plan et/ou que des besoins nouveaux devaient apparaître par la suite;

Qu'il ne faudrait pas non plus bloquer les possibilités d'activités productives en réservant des surfaces à des équipements qui pourraient ne pas se réaliser et inversement empêcher la réalisation d'équipements qui nécessiteraient de grandes surfaces, en réservant potentiellement trop d'espaces pour les activités productives ;

Qu'il n'est pas plus souhaitable de compliquer la mise en oeuvre du plan, par des exigences de réalisation préalable ou concomitante des équipements par rapport à la réalisation des logements; qu'une certaine souplesse doit être maintenue à cet égard ; 1. Densité projetée Considérant que Bruxelles Environnement demande de limiter la densité de nouveaux logements dans le périmètre du PAD de manière raisonnée en adéquation avec l'offre d'espaces verts ;Qu'un réclamant déplore que les plans diffusés au public ne permettent pas de déduire le nombre de logements prévus, mais que les chiffres communiqués par ailleurs sont trop élevés, au vu de la densité existante (le programme pourrait se limiter à un grand espace naturel avec une piste cyclable, des activités productives et une école) ;

Considérant que Bruxelles Environnement demande que le PAD tienne compte du risque de densité trop forte, mis en évidence dans le RIE, découlant du manque de limites nécessaires au maintien de la forme optimale définie par le PAD, et qui pourrait avoir des externalités négatives significatives (dépassement de l'objectif de 90.000 m2 de surface plancher, perte de qualité des logements, mauvaise intégration urbaine dans le cadre bâti, perte de qualité de la promenade L28) ;

Qu'il recommande de réduire la densité pour préserver les espaces verts dans les deux quadrants nord ; Qu'il demande notamment de comptabiliser les superficies planchers constituant le socle construit de la « promenade élevée » dans le quadrant Quartier dans le total constructible limité à 90.000 m2 maximum, s'agissant d'une densité bâtissable maximum ;

Qu'il demande d'examiner l'opportunité que représente le départ annoncé de la société Delhaize du site historique rue d'Osseghem, au sein du périmètre, et en particulier l'intérêt qu'il offre d'alléger le programme (très dense) du PAD, de réduire les nuisances pour les futurs logements, et assurer un réel maintien de l'intégrité des deux quadrants au nord dont plus spécifiquement le quadrant « nord-ouest » intitulé « Espace de biodiversité », fortement occupé par des zones d'équipements, administratives et d'habitation ;

Considérant qu'un réclamant demande de ne pas construire à l'horizontale pour préserver de la surface non bâtie ;

Considérant qu'un réclamant déplore la densité trop forte et le fait que l'accroissement de la densité aura un impact négatif sur la mobilité ;

Considérant que le Gouvernement tient à souligner que l'estimation initiale du potentiel constructible établie dans le cadre d'un premier schéma directeur a été réduite de moitié dans le projet de plan dans le cadre de la définition de la forme urbaine souhaitée compte tenu des contraintes du contexte existant, suite à l'étude de définition réalisée par l'ADT en 2015; Que les prévisions démographiques récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale concluent à un accroissement de la population bruxelloise à moyen et long terme; Qu'il est nécessaire de mobiliser le foncier et de répondre aux besoins actuels et futurs notamment en matière de logements, d'équipements et de services associés, mais aussi en matière d'activité économique;

Qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie ; Que la densité proposée par le projet de PAD permet, dans les limites d'une forme urbaine raisonnable limitant les gabarits à une moyenne des gabarits existants aux alentours et préservant de larges espaces verts, de rencontrer pour partie les besoins importants en équipements publics, en logement et en activités économiques;

Que l'évaluation des incidences a pu démontrer que les incidences environnementales de cette densité sont faibles, notamment en matière de mobilité; Que le projet évite l'étalement urbain et permet de réserver des parts importantes du projet aux espaces verts en concentrant les nouveaux développements dans deux des quatre quadrants;

Que la reconversion du site Delhaize, qui a fait l'objet d'une étude urbanistique clôturée le 21 avril 2020, qui s'oriente vers une reconversion sur pied de l'article 9.bis.4 du PRAS, n'est pas de nature à infléchir les options du plan, puisqu'elle ne fait que rencontrer une partie des besoins exprimés en logements, en équipements et en activités productives dans une approche raisonnée de la question de la densité;

Qu'il n'y a dès lors pas lieu de réduire la densité du projet ; Que pour les raisons exposées à l'occasion du suivi des recommandations du RIE, de façon à garder une certaine souplesse dans la réalisation du plan, sans contraindre exagérément la réalisation du programme, il n'a pas été jugé utile de prévoir des règles encore plus contraignantes en matière de hauteur, de profondeur, etc. dans le volet réglementaire, puisque les principes d'aménagement du volet stratégique, lors de l'examen des demandes de permis d'urbanisme, offrent un garde-fou qui semble satisfaisant ;

Que pour le surplus, les surfaces de plancher du socle du quadrant Quartier seront comptabilisées selon les définitions relatives aux superficies de plancher du PRAS, au moment de la délivrance des permis d'urbanisme, en fonction des affectations prévues ; 8. Interaction avec le patrimoine industriel et demande d'études complémentaires Considérant que la CRMS déplore l'absence, dans la composition du dossier de PAD, d'études historique et sanitaire poussées des témoins de l'activité industrielle du site (halle au charbon, halles Delhaize) et demande de mener des études complémentaires pour examiner les différentes manières de reconvertir le patrimoine des « halles Delhaize » tout en le valorisant (matérialité et mémoire du lieu) dans un objectif d'intégration au programme et de développement durable (remploi) et de réactiver la mémoire industrielle en conservant et/ou valorisant les traces des voies ferrées encore présentes qui constituent des éléments de petit patrimoine qui rappellent le lien entre la friche et le site Delhaize ; Qu'un réclamant demande de récupérer les bunkers se trouvant encore sur le site et de mettre en valeur les rails du chemin de fer encore présents sur le site ;

Considérant que le Gouvernement précise que le programme du PAD ne constitue pas un obstacle à la possibilité de valorisation des éléments du patrimoine industriel; Que le volet stratégique du plan préconise d'ailleurs cette valorisation ; Que cette question devra être examinée à l'occasion des projets de mise en oeuvre, le cas échéant, sur base d'études plus approfondies des éléments de patrimoine évoqué; Qu'urban.brussels a été interrogé sur l'existence présumée de bunkers mais qu'aucune information n'a pu être trouvée confirmant la présence desdits bunkers ; 2. Formulation et lisibilité du PAD Considérant que Bruxelles Environnement demande que les formulations du PAD soient plus simples et adaptées à un niveau de programmation territoriale ; Qu'un réclamant demande d'éviter l'utilisation de jargon de métier, de termes « inventés » ainsi que d'expressions particulières sans les définir explicitement au préalable et de finaliser les passages incomplets (ex. : les paragraphes « faire... » des pages 64, 70, 78 ne contiennent que des mots-clés) ;

Considérant qu'un réclamant estime que les schémas repris dans le PAD sont peu lisibles pour les habitants et rendent difficile la compréhension des conséquences les orientations choisies ;

Considérant que le Gouvernement précise que le texte du volet stratégique a fait l'objet d'une relecture attentive et que certaines formulations peu claires ont été supprimées ou modifiées tout en veillant à ne pas altérer le contenu des propositions du PAD ;

Que les schémas sont donnés à titre purement indicatif, comme cela est précisé en début du volet stratégique ; Qu'une attention a été portée à la variété des types d'illustration (photos de maquette, plans, schémas, coupes, photomontages, ...) pour permettre à tout type de lecteur de mieux visualiser les orientations du PAD ;

A. VOLET STRATEGIQUE a. Ouverture du site par son coeur Considérant qu'un réclamant s'interroge sur la vision globale du projet concernant les quatre quadrants et sur l'intérêt d'ouvrir le site en son « coeur » ; Considérant que le Gouvernement considère qu'il s'agit de partir d'une contrainte de départ, la fracture du site du fait des infrastructures ferroviaires, pour structurer le développement du site; que les quadrants sont délimités par deux développements en lien avec cette fracture, à savoir la promenade cyclopiétonne le long du chemin de fer dans l'axe Nord-Sud, et la nouvelle passerelle de liaison Beekkant, dans l'axe Est-Ouest; Que la vision globale résulte dans l`équilibre et la complémentarité des fonctions dominantes des différents quadrants; Qu'en développant rapidement le coeur du site, ceci participera du changement d'image de la friche de la Gare de l'Ouest et permettra la redécouverte d'un paysage ferroviaire ;

Promenade cyclopiétonne L28 Considérant que la commune de Molenbeek-St-Jean demande d'assurer la continuité de la promenade cyclopiétonne au-delà du site, des deux côtés de l'actuelle friche de la gare de l'ouest ;

Qu'un réclamant demande de choisir l'alternative étudiée dans le rapport sur les incidences environnementales, qui ferait passer la promenade cyclopiétonne sur le sol du côté de la rue Vandenpeereboom, et dans ce cas, où la promenade ne se ferait pas en « balcon », il conviendrait de hausser les murs antibruit à placer au plus près des essieux/rails (le RIE indique qu'ils sont de toute façon nécessaires, même avec la promenade surélevée) ;

Qu'un réclamant souligne positivement que l'axe cyclable 28 ait été intégré au projet, puisque le vélo permettra de répondre aux enjeux de mobilité liés à la croissance démographique ;

Qu'un réclamant demande de réaliser une liaison directe entre l'itinéraire cyclable L28 situé sur le socle des immeubles rue Vandenperreboom et la passerelle ;

Considérant que le Gouvernement confirme qu'il est bien dans l'intention du PAD d'inscrire la liaison cyclopiétonne L28 dans une continuité d'ampleur régionale allant du site de Tour & Taxis à la gare du Midi ; Que cette continuité fait d'ailleurs l'objet d'une étude de faisabilité menée actuellement par Beliris ; Que le projet de PAD prévoit de nombreuses connexions entre cette piste cyclopiétonne et les espaces publics environnants, et notamment avec la passerelle Beekkant et la rue Vandenpeereboom ;

Qu'une piste cyclable à double sens est prévue rue Vandenpeereboom mais qu'il n'est pas souhaitable pour autant de supprimer la promenade cyclopiétonne au droit du quadrant Quartier et du Parc activé ;

Qu'elle est située au coeur du développement du site;

Que l'accessibilité cyclable du balcon est nécessaire pour renforcer son animation ;

Qu'elle permet de relier à vélo la passerelle Beekkant ;

Qu'elle renforce aussi l'accessibilité et l'animation du Parc activé ;

Que l'alternative, consistant à ne pas surélever la piste cyclopiétonne sur le socle du quadrant Quartier, a été évaluée dans le RIE ;

Qu'elle a été rejetée pour de nombreuses raisons (enclavement de la piste entre la clôture du chemin de fer et des gabarits élevés, faible qualité paysagère, nécessité de prévoir une rampe rachetant le dénivelé important avec la chaussée de Ninove, ...) ;

Que les autres réclamations afférentes aux aspects aménagements programmatiques de la promenade, sont traitées dans le cadre du quadrant Quartier;

Les passerelles Considérant que la CRM demande de favoriser des aménagements de type rampes aux ascenseurs pour favoriser le déplacement des PMR (accès permanent, absence de contrôle d'accès, pas de problème d'entretien, plus rapides, et profitent à l'ensemble des usagers) ; Que la commune de Molenbeek-St-Jean demande de concevoir des infrastructures de franchissement des installations ferroviaires qui permettent aux PMR de traverser le site ;

Que la CRM demande de garantir l'accessibilité de la passerelle Beekkant à tous (piéton, cycliste et PMR), sans comporter d'ascenseur ;

Qu'un réclamant demande d'intégrer les conclusions de l'étude du « hub Beekkant » dans le PAD afin de déterminer si la « Passerelle Beekkant » est faisable dans le cadre actuel du projet de PAD (partie stratégique et réglementaire) ainsi que les conséquences sur les m2 constructibles d'une nouvelle traversée au sud, et sur le nombre de m2 de parc si la nouvelle traversée est située plus au nord ;

Qu'un réclamant s'interroge sur la possibilité de construire une piste cyclable temporaire pendant les travaux de la passerelle Beekkant pour traverser la friche à vélos ;

Que la commune de Molenbeek recommande de permettre une certaine souplesse dans l'emplacement de la passerelle Beekkant de franchissement des infrastructures ferroviaires, notamment en termes de latitude en tant qu'elle relie la station Beekkant à la place de l'Ouest ;

Qu'un réclamant demande que la « passerelle parc », aboutisse dans l'axe de la rue Groeninghe pour mettre en valeur le système de voiries en patte d'oie conçu par Victor Besme et de simplifier la trajectoire de la passerelle « parc » et d'y assurer l'accessibilité PMR ;

Que la CRMS recommande de revaloriser la configuration en patte d'oie conçue par Victor Besme par la création d'un espace dynamique auquel pourrait aboutir la passerelle piétonne « parc » et, donc, de revoir la finalité et l'aboutissement de la nouvelle passerelle piétonne « parc » préconisé par le PAD ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le PAD prévoit de nouveaux passages publics et trois nouvelles passerelles ; Que le volet stratégique insiste à plusieurs endroits sur la bonne accessibilité des nouveaux espaces publics pour tous les modes ; Que le volet réglementaire impose en outre qu'au moins un des trois passages publics et une des trois passerelles soient accessibles à la fois aux piétons, aux PMR et aux cyclistes ; Que cette imposition n'est pas reprise telle quelle pour les autres passages publics et passerelles car la création de rampes pour cyclistes et/ou PMR nécessite une emprise au sol très importante qui réduirait d'autant les espaces de parc ; Que la prise en compte de l'accessibilité pour tous les modes doux est par ailleurs encouragée ; Que le choix de réaliser ou non des ascenseurs implique des contraintes d'espace et de budget qui doivent être examinées à l'occasion de la mise en oeuvre du plan, étant entendu que ces questions ne relèvent pas du degré de généralité du plan; que celui-ci s'en tient donc à des considérations générales sur l'accessibilité pour les divers modes ;

Qu'en ce qui concerne la passerelle Beekkant, il est pertinent de préciser explicitement que son emplacement est mentionné à titre indicatif; Qu'il est vraisemblable, au regard des dernières études, qu'une implantation décalée soit prévue afin de maintenir la passerelle existante en fonction pendant la durée des travaux (le volet indicatif impose d'ailleurs d'assurer le franchissement de la friche ferroviaire pendant la durée des travaux);

Que cette adaptation permettrait également l'implantation d'un équipement dans le socle de la structure de la passerelle (conformément au projet de PAD), ce qui permettra de mieux répondre encore aux besoins en équipements ou, le cas échéant, de libérer en partie de l'espace en pleine terre dans le parc, sans cependant remettre en cause la possibilité d'y construire un espace public couvert participant à son animation;

Qu'en ce qui concerne la passerelle Parc, son tracé est donné également à titre indicatif; que sa raison d'être première est de prévoir un nouveau franchissement connectant la place de l'Ouest à la place Beekkant afin de tempérer l'effet de césure de la ligne de chemin de fer et ce quelque soit la nature du projet qui s'implantera au droit de la halle au Charbon; Que l'aménagement du parc doit être conçu en co-création avec les riverains ; Que l'implantation de la passerelle pourra être examinée à cette occasion ; Que ce choix dépend notamment du sort réservé à la halle au charbon qui doit également être étudié dans le cadre de la mise en oeuvre du plan; Qu'il n'est pas souhaitable de figer dans le plan les implantations de la passerelle et de la halle ;

Couverture du chemin de fer Considérant qu'un réclamant recommande d'oublier l'idée de construire des passerelles petites et étroites et de privilégier de larges accès, libres et à ciel ouvert, de recouvrir la voie de chemin de fer par une grande esplanade sur son dessus afin de connecter les deux côtés et de connecter les quatre quadrants entre eux ; Qu'il s'interroge sur la possibilité d'un recouvrement de la ligne de chemin de fer ;

Considérant que la Commission régionale de développement n'a pas trouvé dans le RIE l'examen d'alternatives de couverture des voies de chemin de fer en vue de réduire les nuisances sonores ; Que les structures de construction qui entourent la gare doivent être prêtes à accueillir une couverture sans dommage au niveau constructif ; Que des solutions diverses peuvent être trouvées (couverture béton, en partie structure légère/végétale) qui donneraient une plus grande attractivité au site et en amélioreraient les conditions d'habitabilité. Qu'elle renvoie également à ses remarques générales sur les PAD relatives à la résilience climatique ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le PAD préconise de réaliser des passages et passerelles permettant une circulation aisée pour les modes doux ; Qu'une largeur de 10 m minimum est imposée pour les passages vers la rue Vandenpeereboom et qu'une largeur de 6 m minimum est imposée pour la piste cyclopiétonne L28 dans le volet réglementaire, qu'une largeur de minimum 6 m est préconisée dans le volet stratégique pour la passerelle Beekkant ;

Que la forme urbaine préconisée pour le site de la Gare de l'Ouest part d'une approche visant à mettre en valeur ce paysage ferroviaire particulier, tout en réduisant l'impact des nuisances sonores qu'il génère ; Qu'une couverture limitée des voies de chemin de fer est préconisée par le PAD afin de créer un parvis à l'arrière de la gare de l'Ouest ; Qu'étant donné les contraintes techniques et financières qu'une couverture plus importante des voies de chemin de fer représente, il n'apparaît pas envisageable ni souhaitable d'imposer une telle solution; Que cette couverture plus importante compliquerait en outre davantage la gestion des eaux de pluie en supprimant des zones d'infiltration existante ; Que pour ces raisons, il n'a pas été jugé utile d'examiner cette possibilité sous forme d'alternative dans le RIE ;

Rue Vandenpeereboom Considérant qu'au-delà de la question de l'inclusion de la rue dans le périmètre du plan, évoqué plus avant, plusieurs réclamants demandent de clarifier ou prévoir le maintien de la rangée d'arbres bordant la rue Vandenpeereboom ;

Que la CRM demande de vérifier la faisabilité de prévoir une piste cyclable de part et d'autre de la rue Vandenpeereboom ; Que la commune de Molenbeek recommande de supprimer la phrase « de part et d'autre de la rue Vandenpeereboom » ( § 2, page 18 du PAD) afin de ne pas préciser l'emplacement de la piste cyclable ;

Que perspective.brussels demande de garantir que le projet d'implantation de pistes cyclables rue Vandenpeereboom permette une circulation confortable et conforme aux recommandations du vadémécum vélo à moyen et long terme et que la proposition privilégie le maintien des arbres existants tout en s'implantant dans un espace de façade à façade de 20 m 25 ;

Qu'un réclamant demande de réaménager la rue Vandenpeereboom au profit des piétons, cyclistes et de la sécurité des usagers et ralentissant le trafic automobile ;

Considérant que le Gouvernement estime qu'il n'appartient pas au PAD, compte tenu de son degré de généralité, d'entrer dans le détail du réaménagement de la rue Vandenpeereboom (ralentisseur, détail de l'aménagement cyclable, maintien ou déplacement éventuel de l'alignement des arbres,... ); Que pour la même raison, il fait droit à la demande de ne pas spécifier, à ce stade, la localisation de la piste cyclable dans l'emprise de la voirie, de façon à laisser toute latitude aux auteurs de projets dans le cadre de la mise en oeuvre du plan ;

Rue Dubois-Thorn Considérant que perspective.brussels demande d'examiner l'opportunité d'une évolution du projet de plan en faveur d'un passage des bus dans la rue Dubois Thorn si l'impact positif de cette évolution sur l'espace public de la place Beekkant et sur l'activation de la rue Dubois Thorn se vérifie ;

Que la commune de Molenbeek-Saint-Jean demande de garantir le statut doux et actif du prolongement de la rue Dubois-Thorn et d'y prévoir des fonctions actives en journée et en soirée afin d'éviter les zones d'insécurité ;

Qu'un réclamant demande de supprimer la mention de la liaison entre la friche Dubois-Thorn et l'espace vert car la situation existante et future ne permet pas sa réalisation;

Considérant que le Gouvernement observe qu'un permis d'urbanisme a été délivré pour la prolongation de la rue Dubois-Thorn en lien avec la construction de l'Infrabel Academy et que cet aménagement a été réalisé ; Qu'il permet le passage des poids lourds liés à la desserte de l'Infrabel Academy et la circulation des modes doux ; Qu'une étude a été réalisée par la SAU pour la coordination des différents acteurs impliqués dans le développement de la station Beekkant et de ses abords dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de PAD ; Que cette étude a conclu que la meilleure solution pour le développement de ce pôle multimodal consiste en la création d'une boucle autour de la station pour le passage des bus, en tenant compte de l'extension souhaitée pour l'intégration d'une seconde sortie de secours au sud de la station ; Que, dans le cadre de cette étude, le passage des bus par la rue Dubois-Thorn prolongée n'a pas été retenu car il provoquerait des conflits avec les autres usagers ; Que le passage des modes doux dans le prolongement de la rue Dubois-Thorn est prioritaire ; Que la desserte logistique d'Infrabel Academy ne remet pas en cause cette priorité donnée aux modes doux car cette desserte logistique n'engendre qu'un nombre limité de passages de véhicules ;

Que le Gouvernement souhaite préserver l'intention de liaison verte depuis le parc créé sur la friche vers le parc Marie-José et la plaine du Gazomètre ; Que même si le PAD prévoit une zone d'habitation qui longe la rue Dubois-Thorn, les abords des constructions doivent respecter la prescription générale 0.3 qui en impose la verdurisation et que, de ce fait, il renforce la liaison verte vers les espaces verts de la plaine du Gazomètre ;

Que l'affectation de la zone d'équipements et d'activités productives Gare de l'Ouest, qui autorise du commerce et des équipements, en plus des activités productives, devrait permettre l'activation de fonctions actives de nature à éviter les zones d'insécurité ;

Stationnement Considérant que le Conseil économique et social demande de tenir compte de la demande en stationnement de l'ensemble du quartier, pas seulement sur le site du projet, pour établir le coefficient de places de stationnement/logement avec une attention pour les véhicules partagés ;

Que la CRM demande - de donner la priorité à d'autres fonctions que le parking et de s'inscrire dans une évolution à long terme prévoyant la réversibilité ainsi que la reconversion des espaces de parkings (par exemple des espaces en sous-sol avec une plus grande hauteur sous plafond pour accueillir d'autres usages comme des livraisons ou des équipements); - de garantir un nombre suffisant de parkings vélos pour les logements, mais aussi pour les visiteurs et riverains ; - de prévoir des mesures concrètes pour diminuer l'offre en stationnement compte tenu de la bonne desserte en transports publics et ainsi d'anticiper les changements des pratiques de mobilité, ainsi que la réduction des transports motorisés individuels ; - de prévoir la mutualisation du stationnement entre fonctions, qui ne trouve pas de réponse concrète dans le PAD, mais de donner la priorité à d'autres fonctions que le parking dans le socle et de s'inscrire dans une évolution à long terme prévoyant la réversibilité ainsi que la reconversion des espaces de parkings ; - de prévoir suffisamment de places de parkings pour les PMR ; - de prévoir suffisamment de bornes de recharge pour les véhicules électriques ;

Qu'un réclamant recommande : o D'utiliser l'application développée par parking.brussels, dans le cadre du suivi des incidences du PAD, par le biais d'un indicateur évaluant l'évolution des conditions de stationnement dans les voiries du quartier ; o D'éviter toute proposition de mutualisation du stationnement entre logements et autres activités ou de limiter celle-ci dans la mesure du possible entre les différentes autres fonctions du site, et que le stationnement à destination des habitants soit séparé ; o D'intégrer une offre en véhicules partagés au sein du parking compte tenu des ratios ambitieux d'emplacements par logement suggérés par le RIE et de l'excellente desserte du site ; o De veiller, en matière de stationnement vélo, à la cohérence de la répartition des arceaux en fonction des activités proposées sur le site, notamment afin d'éviter le développement de stationnement sauvage au niveau du mobilier urbain, barrières et grilles des bâtiments ; o De prévoir une offre en stationnement vélo de surface (stationnement de courte durée) suffisante et évolutive afin de tenir compte de la part modale vélo à Bruxelles ; o De prévoir une offre en stationnement vélo de longue durée répondant à des standards précis en termes d'accessibilité et de confort des usagers ; o De prévoir des dispositifs alloués à la distribution par vélos cargos (ex. : point de stockage, lieu de stationnement dédié, zone de chargement/déchargement, etc.) ; o D'affiner le ratio proposé par le RIE (1,2 - 1,4 emplacements par logement) lors de la définition détaillée du programme de logements, voire définir un ratio d'un emplacement par chambre afin de correspondre à la proposition du nouveau RRU actuellement à l'enquête publique ; - Demande : o De prendre connaissance du plan d'action communal de stationnement de Molenbeek, de préciser le PAD sur les questions de stationnement et d'intégrer au PAD, à minima, les recommandations formulées par le RIE en termes de ratios de places de stationnement par logement concernant les véhicules motorisés et les vélos ; o D'être tenu informé de toute évolution éventuelle du projet de suppressions de places de stationnement en voirie envisagées rue Vandenpeereboom au profit de la réalisation d'une piste cyclable au travers d'une notification préalable aux travaux et accompagnée de tout plan permettant d'identifier le plus précisément possible les suppressions définitives visées ainsi que les éventuels changements de configuration du stationnement ; Et précise qu'en cas de besoin éventuel de compensation, le report des places supprimées vers le parking projeté au sein du périmètre du PAD pourrait s'avérer être une opportunité à envisager ; o De proposer une tarification cohérente prenant en considération les tarifs appliqués en voirie afin d'encourager l'utilisation du parking hors voirie ; - Déplore : o Le manque d'intégration d'éléments suffisamment précis permettant de garantir un traitement optimal de la question du stationnement à destination des riverains et des visiteurs du site, tant dans le volet stratégique que dans le volet réglementaire ;

Que des réclamants demandent de réduire l'emprise au sol des parkings et que ceux-ci soient construits sous les logements et de réaliser au besoin des cours anglaises pour les parkings ; Que d'autres considèrent que la non-construction des sous-sols semble être une aide à l'économie de construction pour les groupes d'investissements immobiliers ; Que plusieurs réclamants demandent de prévoir le minimum d'infrastructures destinées aux voitures et aux camions et/ou de ne pas consacrer autant de place au stationnement des voitures ;

Considérant que la Commission régionale de développement rejoint les demandes formulées la CRM pour le stationnement vélo ; Que l'offre doit être suffisante et évolutive pour tenir compte de l'évolution de la part modale du vélo à Bruxelles, et ce d'autant plus à côté d'une gare ;

Qu'elle soutient la CRM dans sa demande de diminution de places de parking vu la situation exceptionnelle de ce site desservi par 4 lignes de métro, sans compter la L28, le RER et les autres lignes de transports en commun ; Qu'il est crucial de ne pas ouvrir l'espace public au parking si l'on veut encourager la mobilité douce ; Que cela ne ferait qu'augmenter le nombre de voitures ;

Qu'elle suggère d'intégrer les recommandations formulées dans le RIE en termes de ratios de places de stationnement par logement pour les véhicules motorisés et les vélos (0,7 emplacement pour les voitures et entre 1,2 et 1,4 emplacements vélo par logement) ;

Considérant que le Gouvernement précise que le PAD incite à de nouveaux comportements en termes de mobilité, en favorisant les modes actifs, en laissant la possibilité d'accueillir dans l'infrastructure du socle du quadrant Quartier un parking pouvant comporter des emplacements pour voitures partagées et en insistant sur la mutualisation des places de parking pour l'ensemble des fonctions prévues sur le site;

Que les besoins en stationnement dépendront des superficies réservées aux différentes fonctions, de la quantité d'entreprises qui s'implanteront dans les zones d'activités productives, du type et de la taille des équipements publics qui pourront être financés, du type de logement réalisé; Qu'ils pourraient donc être très différents selon la façon dont le plan sera mis en oeuvre; Que, dans tous les cas, le volet stratégique incite à la limitation du nombre d'emplacements et à leur mutualisation si cela est possible ;

Que pour le surplus, la plupart des suggestions formulées (opérationnalisation de la mutalisation parkings, accès PMR, bornes de recharge, tarification, voitures partagées, stationnement vélo, emplacements vélos-cargos,...) relèvent de points qui doivent être appréhendés non pas au niveau du plan, compte tenu de son degré de généralité, mais de sa mise en oeuvre dans le cadre des permis;

Que pour les motifs exposés plus avant, la question du nombre de parkings vélos et des parkings voitures doit être appréhendée dans le cadre des permis qui seront examinées en ayant égard notamment aux recommandations du RIE; Qu'il existe pour le surplus des normes (dont le RRU en cours de révision) et des directives (dont celle prévue au volet stratégique) en cette matière de nature à encadrer la problématique considérée;

Qu'il a été décidé dès lors de ne pas fixer de normes dans le volet réglementaire du PAD; Que, dans ce quartier bien desservi en transport en commun, l'idée est à terme de supprimer au maximum les places de parking pour voitures; Que le caractère réversible de l'aménagement du socle permet d'envisager différentes solutions avec et sans parking ;

Mobilité, logistique et livraison Généralités Considérant qu'un réclamant demande de rendre les transports accessibles aux PMR ;

Que le Gouvernement partage cet objectif qui n'est pas contrarié par le plan, sans relever cependant du degré de généralité du plan; Que ces questions doivent être appréhendées à l'occasion des projets de mise en oeuvre du plan;

Mobilité active Considérant que le Conseil économique et social souligne positivement la volonté de favoriser la mobilité active sur le site au regard de la très bonne desserte en transport en commun ;

Que la CRM demande de connecter les différents itinéraires cyclables entre eux dans les nouveaux aménagements, de trouver un équilibre entre les infrastructures cyclables et la fonction récréative du parc et de prévoir une largeur minimum de 6 m pour la piste cyclopiétonne ;

Que la CRM regrette que l'ensemble des cheminements du site ne soient pas accessibles à tous (personnes âgées, PRM, ...) et demande que le principe d'accessibilité pour tous soit inscrit dans le volet réglementaire pour encadrer les futurs plans architecturaux ;

Que plusieurs réclamants demandent de garantir une largeur et des accès suffisants à la piste cyclopiétonne ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que l'ambition du PAD Gare de l'Ouest est assurément d'améliorer les connexions en tous sens pour les modes actifs ; Qu'il propose donc une série de nouvelles connexions et d'aménagements d'espaces publics, notamment le réaménagement de la rue Vandenpeereboom avec des pistes cyclables, la démolition/reconstruction de la passerelle Beekkant ainsi que l'extension des parvis autour des gares en vue d'accueillir tous les modes actifs ; Que la promenade cyclopiétonne L28 fait l'objet d'une réflexion à plus grande échelle avec l'ambition de réaliser une connexion entre le site de Tour & Taxis et la gare du Midi le long de la ligne de chemin de fer;

Que les volets stratégique et réglementaire fixent déjà toute une série de garanties en termes de largeur et d'accès à la piste cyclopiétonne et de connexions entre les infrastructures cyclables et que le plan a déjà pesé en son principe l'équilibre entre la fonction récréative du parc et les infrastructures cyclables, sans qu'il soit souhaitable d'entrer dans un niveau de détail qui ne relève en tout état de cause pas du degré de généralité du plan mais de sa mise en oeuvre;

Qu'en ce qui concerne l'accessibilité aux PMR ou personnes âgées, le volet stratégique insiste à plusieurs endroits sur la bonne accessibilité des nouveaux espaces publics pour tous le smodes actifs ; Que les solutions techniques pour y arriver, qui ne relèvent pas du degré de généralité du plan, ne devraient pas être figées à l'avance dans le PAD mais plutôt résulter de consultations lors des projets d'aménagement ; Que pour le raisons exposées à l'occasion de l'examen des réclamations aférentes aux passerelles, il n'a pas été jugé opportun d'exiger que chacune de celle-ci soit accessible aux PMR et aux cyclistes ;

Logistique et livraisons Considérant que le Conseil économique et social demande de rendre possibles les livraisons pour les activités productives, notamment au niveau des cours productives ; Que la CRM demande de prévoir suffisamment d'espaces de livraisons hors voirie pouvant accueillir des petits camions ; Qu'un réclamant s'interroge sur l'approvisionnement des espaces commerciaux par camions et des nuisances que cela pourra entrainer ; Qu'un réclamant déplore à cet égard les effets négatifs liés à la possible présence de commerces en rez-de-chaussée sur la mobilité, du fait des normes de stationnement liées à de telles activités ;

Considérant que le Conseil de l'environnement souligne positivement la réflexion menée sur la mutualisation logistique au niveau du socle des bâtiments ;

Qu'un réclamant recommande que le projet de PAD tienne davantage compte des problèmes de logistique liés à la cohabitation d'activités productives et de logements ; Qu'un réclamant demande de ne pas consacrer autant de place au stationnement des voitures mais de consacrer le socle à des activités productives en lien avec les voies ferrées et de ne pas prévoir de cours pour le déchargement des camions et/ou d'enterrer les parkings ;

Considérant qu'un réclamant demande de garder la possibilité de conserver les voies de chemin de fer à proximité de la Halle Delhaize, qui pourraient être réutilisées à des fins de logistique ou de loisir ; Qu'un autre demande de garder de manière irréversible la disponibilité d'un raccordement tram-train, pour le transport de marchandises ;

Considérant qu'un réclamant demande de prévoir un pôle d'éclatement logistique sur le site de la Gare de l'Ouest, de se réserver la possibilité de consacrer une partie du jardin public et de la friche écologique à quelques voies de débord alimentées par la ligne 28 ; d'effectuer la sortie des marchandises vers la ville par la place de l'Ouest ; de prévoir des passerelles pour piétons afin que le trafic de marchandises demeure possible ;

Qu'un autre demande de se réserver la possibilité d'établir une voie de débord à l'arrière du socle des constructions donnant sur la rue Alphonse Vandenpeereboom qui seraient approvisionnées par la ligne 28 ; Qu'un long quai de déchargement pourrait y être prévu tout le long à hauteur de wagon ; Qu'il demande d'étudier la possibilité d'établir une terrasse en encorbellement par-dessus la rue Alphonse Vandenpeereboom, en la dissimulant, mais servant aussi de parapluie lors du déchargement, et en contribuant à diminuer la diffusion du bruit ;

Considérant que la Commission régionale de développement demande de traiter la question de la logistique urbaine : les chaînes logistiques déterminent les questions de mobilité, d'accessibilité, ainsi que les possibilités d'avoir des circuits de distribution plus complexes qu'aujourd'hui ; Que cela lui paraît d'autant plus important pour ce site qu'on y prévoit des activités de production ; Qu'à cet égard, le modèle BAM (Bâtiments à destinations multiples) de CityDev pourrait être une référence pour la logistique tenant compte du cycle de vie des entreprises ; Qu'il faut relever que l'activité logistique nécessite une réflexion relative à l'accès des bâtiments depuis l'espace public ; Que bien que cet aspect soit abordé dans le PAD, la Commission est d'avis qu'on peut encore l'approfondir ;

Qu'en ce qui concerne la livraison, elle estime que cette question est liée aux fonctions économiques ; Qu'il serait logique d'avoir des zones de distribution locale ; Que des dispositifs alloués à la distribution par vélos-cargos (point de stockage, lieu de stationnement, zone de chargement, etc.) devraient être prévus pour encourager ce mode de déplacement ; Que Good Move propose une architecture logistique ;

Que la Commission insiste, à l'instar de la CRM, pour que l'ensemble de la chaine logistique soit pris en charge ;

Considérant que le Gouvernement précise que la prise en compte des questions de desserte logistique et d'accès aux bâtiments depuis l'espace public devra se faire en fonction des programmes effectivement mis en oeuvre dans chaque zone du plan, au moment de l'élaboration des projets concrets, et ce notamment au droit des cours productives (qui, pour les raisons exposées par ailleurs, ne doivent plus obligatoirement toutes être ouvertes sur la rue, ni destinées uniquement à absorber l'aspect logistique);

Que l'utilisation des voies de chemin de fer à des fins logistiques n'est actuellement pas techniquement envisageable; Que même à créer un lien entre le socle du quadrant Quartier et les voies de chemin de fer, les quantités nécessaires (longueur des trains, des quais, espaces de stockage, lien avec la main-d'oeuvre nécessaire) pour atteindre une rentabilité de ce genre de logistique ne correspondent pas aux possibilités concrètes d'aménagement ;

Que la création d'un centre de distribution logistique en lien avec le chemin de fer nécessiterait un espace très important qui ne permettrait pas de réaliser la programmation souhaitée par le Gouvernement pour le site de la Gare de l'Ouest, notamment en termes de création de logements publics et d'espaces verts ; Qu'effectuer une sortie des marchandises par la place de l'Ouest engendrerait un trafic encore plus important sur la rue Vandenpeereboom et les voiries avoisinantes, ce qui n'est pas souhaitable et ne s'inscrit pas dans les options du plan Good Move ; Que prévoir un quai de transfert de marchandises à l'arrière du quadrant Quartier relié au chemin de fer ne pourrait être envisagé que dans l'optique d'un développement du transport de marchandises par voie ferrée, ce qui n'est pas réalisable pour les raisons mentionnées plus haut ;

Que réaliser un encorbellement au-dessus de la rue Vandenpeereboom pour faciliter le déchargement n'est pas souhaitable car cela va à l'encontre d'autres objectifs qui sont l'amélioration de l'animation des rez-de-chaussée et du contrôle social le long de la rue Vandenpeereboom ; Que cela impliquerait l'abattage des arbres existants alors que l'amélioration de la verdurisation des abords des constructions est également souhaitée ;

Intermodalité Considérant que la CRM demande de concevoir dès le départ la station Beekkant comme un pôle multimodal, d'améliorer la gestion des flux de sortie de la station Beekkant ainsi que l'intermodalité entre le métro et le bus 87 et de rendre les quais de la station Beekkant accessibles en autonomie ;

Qu'un réclamant demande de maintenir la connexion entre les réseaux de la STIB et de la SNCB;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le développement de la station Beekkant en pôle multimodal fait partie des objectifs inscrits dans la PAD ; Que s'il n'appartient pas au PAD, compte tenu de son degré de généralité, d'entrer dans le détail de la gestion des flux ou les modalités de mise en oeuvre des mesures préconisées, il convient d'observer qu'une étude a été réalisée par la SAU dans ce cadre en vue de coordonner les différents acteurs de la mobilité autour du développement de la station Beekkant ; Que cette étude a démontré qu'il est possible d'envisager l'extension de la station Beekkant pour y créer une seconde sortie de secours vers le sud, d'améliorer la connectivité avec le réseau de bus, de développer une offre importante de stationnement pour les vélos, d'améliorer les connexions pour les modes doux par la création de nouveaux espaces publics et de nouvelles passerelles ; Qu'une des passerelles prévues par le PAD permet justement un lien direct vers les quais de chemin de fer ; Que, ce faisant, le lien entre les réseaux de la STIB et de la SNCB est amélioré ;

Varia Considérant que la CRM demande de garantir une éventuelle tramification future des bus De Lijn ; Qu'un réclamant demande d'augmenter la fréquence sur les lignes de bus au vu de la densité de population actuelle et projetée ;

Considérant qu'un réclamant demande d'inverser l'implantation des blocs logements/parkings pour mettre à profit l'usage du train, genre train-tram avec voies en épi ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le PAD n'empêche pas une tramification des bus De Lijn ; Que cet objectif déborde du cadre du PAD, son périmètre étant limité à quelques rues ; Que le PAD n'empêche pas non plus l'augmentation de la fréquence des lignes de bus ; Que cet objectif ne relève pas du champ d'action du PAD ;

Qu'outre ce qui a déjà été développé concernant le choix de la forme urbaine et des affectations du socle, il y a lieu d'observer que le lien à créer entre le train et le tram ne peut se faire pour les mêmes raisons que celles évoquées plus haut en termes d'impossibilité du développement du transport de marchandises par voie ferrée ; b. Gares-destinations Considérant que plusieurs réclamations sont formulées à propos du projet "gares-destinations", au-delà des réflexions globales formulées par la Commission régionale de développement examinées plus avant dans l'examen du plan dans son articulation avec le PRDD et auxquelles il est renvoyé; Considérant qu'un réclamant s'interroge sur l'idée relative à la notion de « double gare complémentaire » au vu de l'offre de train presque « inexistante » et du fait que les stations Gare de l'ouest et Beekkant soient sur la même ligne ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le PAD n'a pas pour objet de réguler l'offre de train, mais qu'il a l'ambition de renforcer les interconnexions des différents modes de transport et de renforcer l'attractivité des lieux par des programmes et des espaces attractifs, dont la mise en oeuvre pourrait aboutir, à terme, à justifier une augmentation de l'offre de train ;

Considérant qu'un réclamant s'interroge sur les nuisances sonores causées par l'élargissement des voies ; Qu'un autre déplore l'absence d'études relatives aux nuisances sonores liées passage des trams et trains ;

Considérant que le Gouvernement observe que le plan, et l'évaluation des incidences à laquelle il a été soumis, réserve des développements sur la question des nuisances sonores provenant des installations de chemin de fer (en ce compris la création d'une3e et 4e voies qui seront utilisées dans un premier temps pour le remisage de rames de métro) ; Que la forme urbaine choisie (balcon) et les autres mesures acoustiques envisagées dans le volet stratégique permettent de répondre de façon satisfaisante aux nuisances liées à l'usage de la ligne, étant entendu qu'au-delà de ce qui relève du degré de généralité du plan, le détail des mesures devra être examiné à l'occasion des projets de mise en oeuvre du plan ;

Considérant que Bruxelles Environnement demande de limiter l'emprise du remisage au profit de la zone de parc ;

Considérant que le Gouvernement précise que l'emprise du remisage a été calculée au plus juste par la STIB; Qu'il apparaît donc difficile de modifier cette emprise, d'autant plus que le permis d'urbanisme a été délivré pour ce remisage temporaire ;

Considérant que la Commune de Molenbeek-St-Jean demande de réaménager la place autour de la station Beekkant avec une place plus importante pour les modes doux et d'y intégrer les espaces accolés dans un seul projet et de spécifier que les espaces publics autour de la station Beekkant s'inscrivent dans le maillage vert entre les parcs ;

Considérant que le Gouvernement rappelle l'étude de la SAU visant à coordonner les acteurs de la mobilité autour du développement de la station Beekkant et de ses abords, évoquée plus avant ; Que cette étude a démontré que l'amélioration pour les modes doux, l'intégration des espaces accolés dans un seul projet et l'inscription de ce projet dans le maillage vert étaient possibles ; Que ces objectifs sont repris dans le volet stratégique du PAD et que le maillage vert est retranscrit dans le volet réglementaire du PAD par plusieurs prescriptions (notamment les prescriptions 0.3, 1.3, 1.7) ;

Considérant que la CRM recommande de définir la Place de l'Ouest comme ayant un rôle important dans la connectivité entre le site du PAD et le quartier environnant, car elle représente un point de jonction entre la friche et le Molenbeek historique ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique définit déjà la place comme un seuil entre le futur parc et les quartiers du vieux Molenbeek et que les nouvelles connexions prévues dans le Parc activé (passerelle Parc, promenade cyclopiétonne) participeront au renforcement de son rôle; a. Parcs en réseau Objectifs quantitatifs Considérant les réclamations et observations afférentes aux surfaces affectées aux espaces verts ; Que Bruxelles Environnement souligne positivement le fait que l'approche en quadrants développée dans le projet de PAD garantit la revalorisation d'une partie des espaces verts actuellement dans la ZIR par la réalisation d'un parc d'un seul tenant que le contrat de rénovation urbain « Ouest » a déjà prévu de réaliser (pour autant que les négociations afin que le terrain devienne régional aboutissent), mais o Demande d'adapter, dans le volet stratégique, les schémas jugés très optimistes, voire abusifs (pages 6, 42 et 46) dans le sens où ils laissent imaginer une quantité de végétation ne correspondant pas à la réalité, ni atteignable, tout en gommant la présence des lignes ferroviaires en activités, des voiries, de certains bâtiments,...; o S'interroge sur le fait que le Projet mène à une diminution nette de la surface des espaces verts (passant de 6 à 3 ha) et sur la réponse que le gouvernement va fournir à ce problème (par la création d'espaces verts en dédensifiant les parcelles alentour ou par la mise en place d'un mécanisme de compensation, par exemple) ; o Propose de réduire la densité globale des constructions projetées au profit des espaces verts ;

Qu'un réclamant demande de concentrer les constructions uniquement près de la gare de l'Ouest et de la passerelle Beekkant afin de prévoir davantage d'espace vert, notamment afin de renforcer le réseau entre les différents parcs (existants et prévus), vu le manque criant d'espaces verts dans cette zone et les autres possibilités de densifier en dehors du périmètre ;

Qu'un réclamant déplore le manque d'espace vert alloué par le projet au regard du contexte local du vieux Molenbeek et des besoins du quartier ;

Considérant que la Commission régionale de développement rappelle que le PRDD et le Plan Régional Nature ont des objectifs en matière de renforcement quantitatif et qualitatif du maillage vert et d'accessibilité des Bruxellois à la nature ; Que Bruxelles Environnement estime que ces objectifs ne sont pas rencontrés par le futur parc de 3 ha ; Que le site comporte actuellement 6 ha d'espaces verts qui même s'ils ne sont pas accessibles au public, rendent des services écosystémiques non négligeables ;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que les espaces naturels sont insuffisants et regrette que la partie naturelle soit réduite dans le projet : 30 ares représentent à peine la surface d'un jardin ;

Qu'elle estime, comme Bruxelles Environnement, que réserver 3 ha sur la totalité de la surface pour la partie « parc activé » ne sera pas suffisant même s'il faut tenir compte des espaces verts prévus dans les autres quadrants ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le but d'un schéma n'est pas d'être une représentation précise et mesurable mais d'exprimer des intentions; Que les intentions exprimées par les schémas mentionnés par Bruxelles Environnement montrent l'ambition de relier différents espaces verts ; Que le détail précis des aménagements visant une verdurisation du site n'est pas connu à ce jour ; Que la prescription 0.3 impose une verdurisation des abords des constructions, de leurs toitures et des chemins prévus par le PAD ;

Que les schémas et illustrations du volet stratégique sont adaptés en ce qui concerne le jardin-salon (espace situé entre Infrabel Academy et la station Beekkant), pour mieux prendre en compte l'emprise au sol de l'extension prévue pour la station Beekkant;

Considérant que le Gouvernement estime, en ce qui concerne le renforcement de la verdurisation et la biodiversité du site, que la prescription 0.3. garantit la verdurisation de toutes les zones du PAD et que le PAD impose la réalisation de 3 ha d'espace vert ; Qu'il n'est pas souhaitable d'étendre ces surfaces, ce qui se ferait au détriment des possibilités de réaliser des logements, des activités productives ou des équipements qui répondent à des besoins identifiés par ailleurs; Qu'il n'est pas du ressort d'un PAD de prévoir des compensations en termes de dédensification ou de création d'espaces verts sur un périmètre extérieur à celui-ci ; Qu'outre l'espace vert public de 3 ha, le PAD prévoit également un espace dédié à la conservation et au développement de la biodiversité ; Que cet espace ne s'étend pas sur 30 ares (comme mentionné par la CRD) mais sur 70 ares ; Que pour le surplus, la prescription générale 0.3 tend à maximaliser la proportion des sruface éco-aménageables dans les abords des constructions notamment ;

Objectifs qualitatifs Considérant qu'un réclamant s'interroge sur la possibilité de préserver les vieux arbres ; Que d'autres demandent de prendre en compte les enjeux de société actuels et futurs en termes d'écologie, nature, énergie solaire, toiture verte, récolte des eaux, pollution et nuisances diverses, ou de garantir le développement de la biodiversité du site ; de prendre en compte la question de l'écologie et de la gestion des eaux, entre autres par l'établissement d'un répertoire des qualités du paysage, des plantes et des animaux présents ;

Qu'un réclamant demande de confier la gestion des espaces verts à des associations spécialisées plutôt qu'à Bruxelles Environnement ;

Qu'un réclamant demande de prévoir des potagers urbains ;

Considérant que la Commission régionale de développement déplore que tout l'espace vert est concentré au lieu d'être diffusé au travers de l'ensemble du projet ; Que le reste des espaces verts sera privatisé et donc inaccessible au public ; Que l'introduction de vergers et de potagers est dès lors exclue ;

Que la Commission régionale plaide en faveur d'un parc paysager dont le développement est intégré dès le départ dans le plan ;

Qu'à propos du parc activé, elle demande qu'on prenne en compte les qualités paysagères actuelles du site ; Qu'à cet égard, le chemin de fer est un élément paysager important ; Que cela entrerait en concordance avec le développement du maillage vert ; Qu'à cet égard, la vision paysagère pourrait être mieux valorisée encore dans le PAD ;

Que la Commission suggère également de penser à développer l'agriculture urbaine, notamment les « park farm » ; Que les potagers collectifs rencontreraient une demande sociale et participeraient à une animation du quartier ;

Que la Commission propose d'inscrire le développement des espaces publics et espaces verts dans le volet réglementaire pour leur donner plus de force ;

Considérant que le Gouvernement souligne que l'aménagement des zones de parc sera réalisé par Bruxelles Environnement qui a prévu une conception évolutive en co-création avec les riverains, ce qui ouvre de nombreuses possibilités susceptibles d'évoluer dans le temps au gré des besoins et de projets; Que l'ambition est donc au contraire de ne pas figer une vision paysagère mais de la co-construire et de la faire évoluer selon les besoins; Que l'ambition de maintenir au maximum les qualités existantes de la friche (et notamment les arbres) est exprimée dans le volet stratégique du PAD ; Qu'il n'est pas souhaitable pour le surplus d'aller plus dans le détail des prescriptions indicatives ou réglementaires afférentes aux zones de parc;

Que sur la diffusion des espaces verts dans le plan, la prescription générale 0.3 constitue une garantie suffisante pour mettre en oeuvre un maillage vert au profit de tous; Qu'il existe par ailleurs une demande importante pour un parc public d'un seul tenant ; Que celui-ci est également prévu dans le PAD ;

Que le PAD n'interdit pas la création de vergers ou de potagers urbains ; Que ceux-ci peuvent s'implanter tant sur des espaces publics que sur des espaces privés ; Que le PAD ne définit pas a priori le statut privé de certains espaces ; Que le processus de co-création du parc avec les riverains permettrait de prévoir des potagers si le besoin en est exprimé ;

Que le volet stratégique du PAD consacre par ailleurs déjà le rôle structurant de la lisière le long de la ligne ferroviaire, comme limite vivante et support d'une biodiversité riche, conférant par sa linéarité un statut de corridor écologique connectant au-delà du seul parc activé, participant ainsi au maillage vert ;

Que les enjeux de société actuels et futurs en termes d'écologie, nature, énergie solaire, toiture verte, récolte des eaux, pollution et nuisances diverses ont été pris en considération dans le projet de PAD comme cela ressort du RIE et de plusieurs chapitres du volet stratégique, étant entendu qu'ils sont traduits en tenant compte de la nature du plan et de son degré de généralité (une bonne partie de ces enjeux sera discuté à l'occasion de la mise en oeuvre du plan) ; Que le développement de la biodiversité fait par ailleurs l'objet de la prescription 0.3 du volet réglementaire ; Que le développement des espaces publics et des espaces verts est déjà inscrit dans le volet réglementaire ;

Corridors écologiques Considérant les réclamations et observations relatives aux corridors écologiques ; Qu'un réclamant souligne positivement la préoccupation d'installer des couloirs verts entre les parcs existants mais déplore la discrétion du PAD par rapport au rôle joué par les lignes ferroviaires en tant que corridor écologique pour la dispersion de la faune et demande de mentionner clairement l'existence du corridor écologique dans le texte du quadrant Quartier ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique dispose expressément au niveau du parc en réseau le rôle particulier des lignes ferroviaires, comme corridors écologiques qui permettent de construire des continuités de maillage et de favoriser le développement de lieux de biodiversité importants ; Que, par ailleurs, le volet réglementaire impose la réalisation d'un corridor écologique dans le quadrant Quartier, d'une largeur minimale de 2 m ;

Gestion de l'eau Considérant les réclamations afférentes à la gestion de l'eau ; Qu'un réclamant s'interroge sur l'écoulement de l'étang du Parc Marie-José et de l'opportunité de rétablir une partie à l'air libre du ruisseau de la source Paloke ;

Qu'une autre demande d'imposer aux promoteurs la réalisation de dispositifs de gestion de l'eau permettant d'éviter les problèmes d'inondation ;

Considérant que le Gouvernement observe que le PAD ne porte pas sur le parc Marie-José ; Que, cependant, les problèmes d'inondation récurrents dans la zone du parc Marie-José et des immeubles de l'avenue de Roovere et du boulevard Machtens ont été pris en compte dans le PAD ; Que l'ambition de régler ces problèmes par une meilleure gestion des eaux de pluie est traduite dans le volet stratégique ;

Qu'un ruisseau coule en sous-sol en travers du site de la Gare de l'Ouest ; Qu'il serait éventuellement envisageable de le remettre à ciel ouvert dans la partie du PAD réservée à un parc ; Que ceci pourrait résulter du processus de co-création du parc prévu par le PAD si les contraintes techniques le permettent ; Que, par contre, ce tracé serait interrompu dans les zones où le ruisseau passe sous les voies ferrées ;

Que pour le surplus, en ce qui concerne la gestion de l'eau dans le périmètre du PAD, il est renvoyé aux développements réservés à cette question à l'occasion de l'examen des réclammations et modifications apportées aux prescriptions applicables à la zone de forte mixité du quadrant Quartier et au parc activé ; Qu'il résulte de ces développements que la gestion du surplus des eaux du quadrant Quartier se fera via le réaménagement de la rue Vandepeereboom ; Qu'il y a dès lors lieu d'adapter le volet stratégique en conséquent et d'imposer dans le volet indicatif que la gestion du surplus des eaux de ce quadrant soit conçue en concomitance avec le réaménagement de la rue; c. Synergies programmatiques Considérant les réclamations afférentes aux synergies programmatiques ;Que Bruxelles Environnement recommande de comptabiliser les superficies planchers constituant le socle construit de la « promenade élevée » dans le quadrant Quartier dans le total constructible limité à 90.000 m2 maximum, s'agissant d'une densité bâtissable maximale;

Considérant que le Gouvernement renvoie à ce qui a été précisé plus avant sur la densité projetée ; Que les superficies seront calculées en fonction des définitions du PRAS pour les affectations retenues lors des demandes de permis ;

Considérant qu'un réclamant déplore que les schémas « synergies programmatiques » des pages 44 et 45, de même que le schéma de synthèse des pages 90/91 ne distinguent pas les immeubles existants ceux à construire (ce qui rend très difficile la compréhension des intentions du programme) ;

Considérant que le Gouvernement précise que les immeubles à construire se distinguent par un trait noir des immeubles existants sur le schéma des pages 44 et 45 ; Que cette indication n'a cependant pas été reprise sur le schéma de synthèse des pages 90 et 91 car l'ambition de ce schéma est de donner une image unifiée de ce que le quartier pourrait devenir ;

Considérant les réclamations afférentes aux enjeux acoustiques et écologiques; Qu'un réclamant demande d'intégrer une vision d'ensemble d'absorption des bruits de la ville dans les nouvelles approches d'aménagement, davantage avec des aménagements verdurisés plutôt que de nouvelles constructions et propose de remplacer le socle par un simple mur végétalisé ou une butte de terre ;

Considérant que le Gouvernement rappelle qu'une barrière végétale offre un écran de verdure mais aucune protection contre les nuisances acoustiques ; Qu'un socle est à cet égard beaucoup plus efficace ;

Qu'un talus pourrait également jouer ce rôle de barrière acoustique dans la zone du parc ; Que le projet de PAD ne fixe pas le relief du parc mais préconise un aménagement réalisé de manière participative afin de prendre en compte l'ensemble des besoins de ses futurs usagers ; Que d'autres mesures sont envisagées dans le volet stratégique ;

Considérant qu'un réclamant demande de végétaliser les surfaces bâties pour diminuer l'effet d'ilots de chaleur, de réduire l'imperméabilisation, d'augmenter l'absorption acoustique et d'améliorer la qualité de vie ;

Qu'une autre demande de supprimer les toitures végétalisées du projet car celles-ci ne sont pas pérennes ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que la verdurisation de tous les abords et toitures vertes est déjà garantie par la prescription générale 0.3 ; Que la question de la pérennité des toitures vertes qui seront mises en oeuvre sera examinée à l'occasion des demandes de permis, mais que le risque évoqué ne justifie en rien de renoncer aux toitures végétalisées, compte tenu des nombreux avantages y associés (biodiversité, temporisation des eaux, amélioration du cadre de vie, réduction des effets de chaleur, etc.) ; b. Partition en quadrants Considérant qu'un réclamant souligne positivement la clarté de la division en quadrants ;Qu'un autre s'interroge sur la vision globale du projet concernant les quatre quadrants qui ne communiquent pas ensemble ;

Considérant que le Gouvernement considère qu'il s'agit de partir d'une contrainte de départ, la fracture du site du fait des infrastructures ferroviaires, pour structurer le développement du site; que les quadrants sont délimités par deux développements en lien avec cette fracture, à savoir la promenade cyclopiétonne le long du chemin de fer dans l'axe Nord-Sud, et la nouvelle passerelle de liaison Beekkant, dans l'axe Est-Ouest; Que ces développements permettent de relier les quadrants entre eux ; Que la vision globale résulte dans l'équilibre et la complémentarité des fonctions dominantes des différents quadrants;

Quadrant Parc activé Considérant que les observations et réclamations générales relatives aux aspects qualitatifs et quantitatifs des espaces verts, en ce compris du Parc activé, ont été examinées plus avant et qu'il est renvoyé aux réponses y apportées ; Que les réclamations spécifiques relatives au quadrant Parc activé ont trait à plusieurs aspects ;

Sécurité Considérant que la commune de Molenbeek recommande, pour la sécurisation du parc : o D'opter pour un aménagement du parc davantage ouvert et d'y éviter l'implantation de buissons et de végétation à feuillages denses ; o De disposer d'un éclairage de bonne qualité pour le site ; o De prévoir l'installation d'une protection suffisante afin d'empêcher les intrusions sur les voies de chemin de fer ; o D'assurer la sécurité du parc en mettant des fonctions actives à ses abords permettant d'augmenter le contrôle social ;

Qu'un réclamant s'interroge sur l'augmentation de la délinquance en cas de création d'un parc de grande taille étant donné la présence déjà de bandes de délinquants dans le parc Marie-José (bandes urbaines, trafic de drogue, agressions) ;

Considérant que la Commission régionale de développement redoute que les espaces de parc posent des problèmes de sécurité liés au fait de leur proximité avec le chemin de fer ; Qu'elle suggère d'assurer la sécurité du parc en prévoyant des fonctions actives le long de ses abords afin d'en augmenter le contrôle social ;

Considérant que le Gouvernement estime qu'il devra être tenu compte de la préoccupation de la sécurité dans le cadre des projets d'opérationnalisation et d'aménagement du quadrant Quartier (voir aussi plus haut, le point sur les cours productives), mais que ceci ne relève pas du niveau de généralité du plan ; Qu'en ce qui concerne l'aménagement des espaces verts, celui-ci se fera en co-construction avec les riverains, ce qui devrait garantir la prise en compte de cette problématique ;

Aménagement du parc Considérant que la commune de Molenbeek recommande de limiter la minéralisation du parc ; Qu'un réclamant demande que le futur Parc activé soit perméable au maximum ; Qu'un autre s'interroge sur l'aménagement du centre du parc ; Qu'un réclamant exprime le souhait de créer une véritable forêt urbaine avec des mares naturelles plutôt que de simples arbres sur une surface bétonnée afin que le site ait un véritable intérêt biologique et puisse servir à la protection de la faune, notamment les oiseaux ;

Considérant que la CRMS demande de valoriser le sol en pavés préservé comme élément matériel témoignant du passage d'un quartier industriel à une ancienne friche réaffectée en parc et d'intégrer des éléments évoquant l'histoire industrielle de la friche au sein du quartier, à l'instar des activités abritées par l'espace fermé qui serait construit sous la halle, dans une perspective de dynamisation du lien entre passé, présent et futur ;

Considérant que la Commission régionale de développement consacre également plusieurs observations afférentes notamment au Parc activé, auxquelles il a été répondu plus avant à l'occasion de l'examen des objectifs quantitatifs et qualitatifs afférents aux parcs en réseau ;

Considérant que le Gouvernement renvoie à l'examen réservé aux objectifs quantitatifs et qualitatifs afférents aux parcs en réseau dans lequel il rappelle en substance que l'aménagement des zones de parc sera réalisé par Bruxelles Environnement qui a prévu une conception évolutive en co-création avec les riverains; Que l'ambition est donc de ne pas figer une vision paysagère mais de la co-construire et de la faire évoluer selon les besoins; Qu'il n'est pas souhaitable d'aller plus dans le détail des prescriptions réglementaires afférentes aux zones de parc ;

Lisière tampon Considérant que la Commission régionale de développement demande qu'on étudie une solution permettant d'atténuer l'impact sonore des voies de chemin de fer par une structure légère ;

Considérant que le gouvernement rappelle que le volet stratégique envisage, à titre indicatif, la pose d'une barrière basse de 70 cm de haut implantée de manière continue le long du rail; Que la nature de cette barrière et des autres mesures acoustiques nécessaires seront définies et leurs incidences étudiées à l'occasion des projets de mise en oeuvre du plan; Que le degré de généralité du plan ne s'accommode pas d'entrer, au stade du plan et du RIE, dans le détail de telles mesures ;

Halle au Charbon Considérant les réclamations relatives au sort de la halle au charbon dans le quadrant Parc activé;

Que Bruxelles Environnement demande que la formulation concernant l'ancienne halle au charbon soit adaptée de manière à permettre de nouvelles infrastructures publiques de support au parc et au quartier, de manière plus flexible et dans le périmètre entier du quadrant Parc (propositions pour les pages 34 et 61) ; Qu'un réclamant demande la reconstruction de la halle au Charbon ;

Qu'une autre demande de remplacer la halle au Charbon par une structure pouvant accueillir de multiples activités avec des espaces fermés pouvant héberger des associations participant à la vie sociale du quartier (école des devoirs, etc.);

Considérant que le Gouvernement souhaite que le PAD reste très souple concernant l'ampleur, l'implantation et les occupations potentielles de ce qui remplacera la halle au Charbon, entretemps détruite pour des raisons de sécurité publique; Que sa reconstruction ou non fera l'objet d'un processus participatif (lors de la conception du parc) qui pourra en préciser les objectifs; Que ces questions seront abordées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan, qui ne doit pas, à ce stade, figer la situation dans un sens ou dans un autre;

Qu'outre la possibilité de reconstruction d'un espace public couvert, la prescription générale 0.3 permet l'établissement d'équipements compatibles avec la destination de la zone ;

Espaces publics Considérant que la CRMS demande de mettre en valeur la structure des espaces publics au niveau de la halle au Charbon (patte d'oie et passerelle parc);

Considérant que le Gouvernement rappelle que l'entrée principale du futur parc est envisagée par le volet stratégique dans l'axe en patte d'oie de la place de l'ouest et pour le surplus, estime qu'il n'est pas souhaitable de figer dans le plan les implantations de la passerelle et de la halle; qu'il faut laisser un maximum de souplesse dans la mise en oeuvre du plan pour les raisons évoquées plus avant;

Quadrant Espace de biodiversité Considérant que les observations et réclamations générales relatives aux aspects qualitatifs et quantitatifs des espaces verts ont été examinées plus avant et qu'il est renvoyé aux réponses y apportées;

Réduction/suppression des logements Considérant qu'un réclamant demande de prévoir une densification moins importante de la zone d'habitation du quadrant espace de biodiversité ou une zone de recul, afin d'assurer une connexion verte entre la plaine du Gazomètre et le parc du PAD ; Qu'un réclamant demande de supprimer les nouveaux logements le long de la rue Dubois-Thorn et d'inscrire un couloir vert en direction du gazomètre dans le prochain PRAS ;

Considérant que le Gouvernement observe que la zone étant très étroite, une dé-densification signifierait la suppression de toute construction à cet endroit ; Que vu le besoin identifié en logements (pour rappel, le PRAS prévoit de réaliser 50 % des nouvelles superficies en logement dans la ZIR et cet objectif a été confirmé par l'étude de définition), il n'apparaît pas souhaitable de supprimer cette possibilité de densification ; Que la connexion verte avec la plaine du Gazomètre est assurée par la prescription générale 0.3 qui impose la verdurisation des abords des constructions ;

Quadrant Campus Programmation Considérant qu'un réclamant déplore que les hypothèses de départ du quadrant « Campus » reposent sur des données qui se sont avérées invalides à la suite d'une enquête plus approfondie, à savoir les éléments relatifs à la préservation de la halle Delhaize, à l'extension de la gare de Beekkant, à l'éligibilité de la rue Dubois Thorn comme voie de transport en commun, et au réaménagement à l'échelle de l'ensemble du bloc ;

Considérant que le Gouvernement estime que les études menées concernant la halle Delhaize et l'extension de la gare ne remettent pas en cause les options développées dans le quadrant Campus, mais permettent de préciser certaines options; Qu'en ce qui concerne la halle Delhaize, le PAD préconisait son maintien mais envisageait d'autres développements si le maintien ne s'avérait pas possible ; Que le volet réglementaire encadre suffisamment les développements possibles ; Qu'en ce qui concerne l'extension de la station Beekkant, celle-ci avait déjà été prévue par le PAD mais n'avait pas été représentée dans toute son ampleur dans les illustrations du volet stratégique ; Que les illustrations du volet stratégique sont adaptées et représentent l'extension maximale de la station Beekkant ; Qu'en ce qui concerne la rue Dubois-Thorn, comme cela a été mentionné plus avant, il n'est plus question de faire passer les transports en commun par son tracé prolongé ; Que le volet stratégique préconise de la consacrer aux modes doux tout en laissant la possibilité d'une circulation pour les livraisons de l'Infrabel Academy ; Que le réaménagement à l'échelle de l'ensemble du bloc est donc suffisamment encadré par les volets stratégique et réglementaire ;

Zone d'équipement et administrative (quadrant campus) Jardin-salon Considérant les réclamations afférentes au « jardin-salon et enjeux associés » ;

Considérant qu'un réclamant demande d'adapter les visuels de la partie stratégique pour qu'ils intègrent le projet d'agrandissement de la gare Beekkant prévu à moyen terme par Bruxelles Mobilité et ainsi donner une image plus véridique de l'espace vert entre la gare de Beekkant et de l'Académie lnfrabel ;

Considérant que la Commune de Molenbeek-Saint-Jean demande de prévoir un lien entre le jardin-salon et les immeubles du Logement molenbeekois dans le PAD ; Qu'un réclamant s'interroge sur le fait que les nouveaux arbres du Quadrant Campus ne constituent pas une prolongation du réseau des parcs et sur les espaces mis en vert sur les plans entre les tours Av. de Roovere et les halles Delhaize, ainsi que leur signification en termes de biodiversité ;

Considérant qu'un réclamant recommande de parler « d'espace public » ou « de parc » s'agissant de l'espace public de l'académie Infrabel de manière à assurer la fonction de charnière de cet espace ;

Considérant qu'un réclamant demande de remplacer la première ligne de la page 72 du PAD « un large espace boisé sur dalle » par « un espace ombragé comportant quelques buissons et des bancs » car l'utilisation du terme « dalle » est susceptible d'induire au développement d'un espace bétonné d'où émergeront quelques troncs déboussolés ;

Considérant que le Gouvernement précise que la SAU a réalisé une étude pour l'aménagement des espaces publics autour de la station Beekkant en vue de déterminer la meilleure manière de combiner les différentes opérations à mener : - Aménagement de l'arrêt des lignes de bus en lien avec l'accès à la station Beekkant - Aménagement d'une deuxième sortie de secours pour la station Beekkant - Reconfiguration de la passerelle Beekkant - Lien avec les espaces publics environnants - Lien avec les espaces verts - Aménagement d'un parking vélo Qu'il en résulte que les contraintes techniques aboutissent à prévoir une emprise de la station beaucoup plus importante qu'imaginée initialement et devant nécessairement s'étendre vers le sud; Que si ceci ne remet pas en cause les principes énoncés dans le projet de PAD, les illustrations fournies dans le volet stratégique ne correspondent plus aux potentialités réelles; Que les nouvelles implantations envisagées nécessitent d'adapter la localisation des espaces verts; Qu'il est apparu plus intéressant d'avoir un espace plus minéral entre l'extension de la station Beekkant et Infrabel Academy (là où le PAD parlait de « jardin-salon ») et de prévoir une zone de parc en prolongation de l'espace de biodiversité; Que les dispositions indicatives ont été adaptées en ce sens, étant entendu que les exigences réglementaires en matière de superficie d'espace public et, dans cet espace public, d'espaces de parc demeurent inchangées ;

Que la possibilité d'un passage de cet espace public et de parc vers les logements sociaux et le parc Marie-José reste assuré par l'imposition d'un espace non bâtissable végétalisé de 20 m de large minimum imposé dans les prescriptions réglementaires de la zone d'équipement et d'activités productives ;

Que la mention du jardin-salon (et celle de son caractère boisé) est supprimée du volet stratégique étant donné la réduction de sa superficie si l'on prend en compte une extension maximale de la station Beekkant mais que la volonté de verduriser la zone est maintenue et garantie par la prescription 0.3 ; Que même si l'emplacement de cet espace n'est pas directement contigu à l'espace de parc, il s'inscrit dans un maillage vert qui le relie au parc Marie-José via le passage verdurisé de la zone de la halle Delhaize et les passages verdurisés à prévoir entre les immeubles du Logement molenbeekois ; Qu'il est également situé à proximité des espaces de parc qui pourront se développer sur l'actuelle place Beekkant pour répondre à la prescription réglementaire imposant des superficies de parc dans cette zone ; Que de ce fait, il est également relié aux espaces verts des quadrants Espace de biodiversité et Parc activé ;

Qu'il s'agit en effet d'un espace situé au-dessus de la dalle du métro ; Que, dépendamment de la hauteur de terre prévue à cet endroit, des arbres de taille relativement importante peuvent malgré tout être envisagés ;

Halle Delhaize Considérant les réclamations afférentes à la reconversion des « halles Delhaize » (zone d'équipements et d'activités productives dans la carte réglementaire);

Que la CRMS déplore l'absence, dans la composition du dossier de PAD, d'études historique et sanitaire poussées des témoins de l'activité industrielle du site (dont la halle Delhaize) et demande de mener des études complémentaires pour examiner les différentes manières de reconvertir le patrimoine des « halles Delhaize » tout en le valorisant (matérialité et mémoire du lieu) dans un objectif d'intégration au programme et de développement durable (remploi) ;

Qu'un réclamant demande d'adapter les prescriptions au regard du manque de réalisme quant à la préservation et le réaménagement de la halle Delhaize et demande d'intégrer les résultats des recherches en cours sur la parcelle Halle Delhaize concernant la valorisation des logements sociaux publics existants et leur intégration dans un espace public de qualité en relation avec le développement du site ;

Que Bruxelles Environnement recommande d'examiner l'opportunité que représente le départ annoncé de la société Delhaize du site historique rue d'Osseghem, au sein du périmètre, et en particulier l'intérêt qu'il offre d'alléger le programme (très dense) du PAD, et assurer un réel maintien de l'intégrité des deux quadrants au nord dont plus spécifiquement le quadrant « nord-ouest » intitulé « espace de biodiversité », fortement occupé par des zones d'équipements, administratives et d'habitation ;

Qu'un réclamant recommande d'orienter le développement de la parcelle « Halle Delhaize » vers une opération mixte permettant l'installation d'une trentaine d'unités économiques liées à la fonction de logement afin d'accroitre l'offre et la mixité des propositions déjà existantes dans le PAD et demande d'étudier, en cas de démolition/reconstruction de la Halle Delhaize, une alternative avec la possibilité de rajouter la fonction logement en lien avec la fonction économique ;

Qu'un réclamant recommande de permettre, au regard du contexte local, un développement morphologique et typologique davantage « hybride » de sorte que diverses options restent ouvertes pour le développement du quadrant « Campus », permettant le développement de logement ;

Que la commune de Molenbeek recommande d'étudier le potentiel de reconversion des anciennes halles Delhaize en site régional de divertissement ou sportif indoor, tel qu'un complexe aquasportif de style « Océade », ou en cas de démolition des halles, d'étudier un programme mixte comprenant des logements ;

Qu'un réclamant s'oppose à un complexe de style « Océade », tandis qu'un autre le recommande pour la jeunesse molenbeekoise ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le projet de PAD préconise le maintien de cette halle en tant que témoin du passé ferroviaire du site mais permet également d'autres développements en cas de difficulté de maintien; Que durant la phase de finalisation du PAD, il est apparu qu'il sera sans doute difficile de maintenir cette halle étant donné son mauvais état et la nécessaire reconfiguration totale des bâtiments pour respecter les normes de sécurité du SIAMU ;

Qu'une étude a donc été lancée pour examiner différentes possibilités de réaffectation ; Que les liens avec les immeubles adjacents du Logement molenbeekois ont également été analysés pour plusieurs raisons : - Les abords des immeubles sont fortement minéralisés et peu intéressants ; - Un lien devrait être réalisé entre les nouveaux espaces verts créés par le PAD et le parc Marie-José à travers ces immeubles ; - L'arrière des parcelles est occupé par un grand nombre de boxes de garage qui forment actuellement une barrière avec le site du PAD ;

Que l'étude a abordé trois scénarii possibles : - Un centre récréatif aquatique associé à des espaces productifs ; - Un projet de cité du Cirque ou d'autre grand équipement ; - Un projet mixte combinant des logements en lien avec des ateliers ;

Que dans l'ensemble, ces trois scénarii sont compatibles avec les principes du PAD, en termes d'implantation et de gabarit; que deux scénarii posent question en termes d'affectation, mais il n'a pas été jugé opportun d'adapter les prescriptions en conséquence pour les motifs suivants : - Dans le cas d'un projet logements/ateliers, il faudrait adapter le volet réglementaire du PAD en autorisant du logement dans cette zone (ce qui n'est actuellement pas le cas, zone 1.6.) et donc compléter le RIE à ce sujet : étant donné la présence très importante de logements à proximité directe et le caractère monofonctionnel résidentiel de cette zone ainsi que les gabarits importants des immeubles avenue de Roovere, et la question difficile à résoudre de l'accessibilité automobile à la zone, cette hypothèse apparaît peu souhaitable ; - Dans le cas d'un centre récréatif aquatique, si le projet peut être considéré comme un équipement public, aucune adaptation du PAD n'est nécessaire et si faute de financements publics, le centre récréatif devait être considéré comme du commerce, plusieurs solutions sont à envisager car une telle installation nécessite au minimum 4.000 m2 de superficie de plancher. Le projet de PAD limite les superficies de commerce dans cette zone à 1.500 m2, la volonté étant surtout de favoriser l'emploi et la formation, en privilégiant les équipements publics et les activités productives. Autoriser davantage de m2 de commerce dans cette zone si la qualification d'équipement public ne peut être obtenue ouvrirait des possibilités qui pourraient avoir des incidences importantes sur la zone. Rien ne permettrait de garantir que les objectifs du PAD seront bien atteints car, dans le cas d'un développement privé, tous les types de commerce pourraient être autorisés. Il est donc proposé de maintenir les limitations d'affectation telles que prévues dans le projet de PAD, à une précision près : le volet stratégique précisera néanmoins que, dans la logique de faire campus, pour le quadrant Campus, afin de constituer le programme d'équipements, l'on envisagera l'implantation d'infrastructures d'intérêt général, notamment des infrastructures de loisirs ou sportives, mises en place à l'initiative du secteur public comme du secteur privé, ce qui n'exclut pas une infrastructure sportive commerciale de 1.500m2, le cas échéant complémentaire aux équipements de loisirs et sportifs ;

Qu'il n'a pas été jugé opportun de dédensifier le programme du quartier concerné pour les motifs déjà exposés par ailleurs; Que tous les scénarii nécessitent cependant la rationalisation des parkings à l'arrière des tours de logements sociaux, ce que le volet stratégique indiquait déjà pour favoriser un certain nombre de connexions au travers des logements sociaux avenue de Roovere;

Que pour le surplus, il n'appartient pas au plan, compte tenu de son degré de généralité, de spécifier à ce stade la nature précise des équipements appelés à s'implanter, et encore moins de figer ceux-ci dans le plan, dans un contexte où les besoins à rencontrer sont appelés à évoluer dans le temps et doivent donc être appréciés dans le cadre de projets, dont le plan se borne à fixer le cadre général ;

Liens avec les logements sociaux avenue de Roovere Considérant qu'un réclamant recommande une interprétation davantage « fonctionnelle » des caractéristiques de largeur du passage entre la zone d'équipements/administrative et le parc Marie-José afin d'assurer une intégration adéquate avec le développement du complexe résidentiel de l'avenue de Roovere ;

Considérant qu'un réclamant demande de profiter de la rénovation des logements sociaux dans l'avenue de Roovere pour aménager des couloirs verts et d'ajouter à la fin du premier paragraphe de la page 76 du PAD « et de réaliser les couloirs écologiques traversant vers le parc » ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le PAD permet une grande porosité à travers les prescriptions réglementaires relatives aux espaces publics ; Que l'intention de permettre de traverser les grands blocs de l'avenue de Roovere est bien inscrite dans le volet stratégique du projet de PAD ; Que les prescriptions de la zone d'équipements et d'activités productives (dans laquelle le passage mentionné plus haut se situe) anticipent cette possibilité ; Qu'elles permettent notamment une intégration du complexe résidentiel au développement de la zone (accès aux espaces publics et de parc, à la passerelle ferroviaire, etc.) ; Que la largeur imposée pour le passage (minimum 20 m) et la souplesse laissée quant à la localisation exacte de ce passage permettent de prendre en compte les différents cas de figure qui pourraient se présenter en fonction du projet retenu pour la zone et des aménagements envisagés pour les abords des immeubles de l'avenue de Roovere ;

Que la verdurisation de tous les espaces du plan est déjà garantie par la prescription générale 0.3 ; Que le détail des obligations ainsi imposées devra être étudié dans le cadre de la mise en oeuvre des projets et non dans le plan ;

Quadrant Quartier Mécanisme de la forme urbaine préconisée Considérant qu'un réclamant déplore : o Que le parti urbanistique et architectural pour le quadrant « Quartier » est une option risquée qui pourrait poser des problèmes délicats d'opérationnalisation et d'intégration dans le tissu urbain existant, l'aménagement d'un socle de deux niveaux sur une profondeur de 42 à 59 m risquant de renforcer la fracture établie par la ligne de chemin de fer ; o Que le dédoublement de l'espace public par l'établissement d'une plateforme crée un dispersement des flux piétons diminuant de ce fait le contrôle social peut générer un sentiment d'insécurité, accentué par le manque d'accès latéraux ; o Que l'option de réaliser des immeubles de logement sur une épaisseur de 11 à 16 mètres sur le socle pourrait rencontrer des difficultés d'opérationnalisation si aucun investisseur ne se présente pour la réalisation de tels programmes ;

Considérant qu'un réclamant recommande de supprimer la règle des « 40° » mise en avant dans le volet stratégique du PAD (p. 80) afin de permettre d'une part, une plus grande liberté aux futurs développeurs et d'autre part, d'éviter toute ambiguïté possible d'une norme non réglementaire ;

Considérant que la Commission régionale de développement émet des doutes importants sur la viabilité des séquences spatiales proposées pour le « quadrant Quartier » ;

Que le rez-de-chaussée de la rue Vandenpeereboom est exclusivement affecté à des fonctions productives ; Que cela risque de poser des problèmes d'activation de l'espace public, de sécurité et de contrôle social, potentiellement aggravés en cas de vide locatif de ces espaces ;

Que la CRD remet en cause le choix d'un urbanisme de dalle, disposant des espaces publics (le balcon) sur le toit de fonctions privées (les entrepôts) ;

Qu'outre des problèmes de contrôle social et d'activation des espaces publics, cette superposition risque de poser d'importants problèmes de gestion à moyen et long terme (responsabilités en cas de travaux d'entretien/rénovation/transformation, gestion de cette servitude en cas de changement de propriétaire des bâtiments, impossibilité d'évolution différenciée des bâtiments, etc.) ;

Considérant que le Gouvernement entend préciser que la forme urbaine préconisée dans le plan permet de réaliser un programme de ville mixte et durable en tenant compte des contraintes notamment liées à la présence du chemin de fer ; Qu'elle permet en outre d'organiser toute une série d'espaces publics réservés aux modes doux et ainsi de créer des traversées est-ouest et nord-sud pour le franchissement de la friche ; Que ces espaces publics sont reliés entre eux et avec le réseau viaire existant en tenant compte des dénivelés entre les différents côtés de la friche ; Que, ce faisant, le plan permet justement d'améliorer le contrôle social et de diminuer le caractère de barrière urbaine que forme actuellement le site de la Gare de l'Ouest ; Que ce n'est pas le socle du quadrant Quartier qui constitue une fracture du site mais la ligne de chemin de fer ; Que le socle permet au contraire de relier les différentes circulations dans et autour de la friche en tenant compte de la présence du chemin de fer et en la mettant en valeur d'un point de vue paysager ;

Que pour assurer la cohérence de la construction de cette forme urbaine, en cas de construction partielle, le volet réglementaire impose pour toute demande de permis que soit réalisé un plan d'ensemble précisant la façon dont le projet envisagé intègre et se raccorde aux différents éléments en surimpression traversant la zone (promenade cyclopiétonne L28, passages publics, passerelles), au corridor écologique bleu-vert et aux constructions éventuellement déjà autorisées; Que, ce faisant, les risques liés à l'opérationnalisation sont maîtrisés ; Que la construction de logements de 11 à 16 m de profondeur sur un socle ne présente pas en soi une difficulté particulière ;

Qu'en ce qui concerne l'angle de 40° à respecter dans les constructions du quadrant Quartier, il ne s'agit pas d'une règle mais d'une indication figurant dans un schéma du volet stratégique illustrant la manière dont les ombres portées sur les immeubles existants de la rue Vandenpeereboom peuvent être évitées ; Qu'il n'y a pas lieu de considérer cela comme une norme mais davantage comme une aide à la conception ; Que l'application de cette méthode générale ne peut remplacer une analyse approfondie du contexte particulier de chaque construction ; Qu'en effet, les immeubles existants rue Vandenpeereboom ne sont pas tous affectés au logement et ne présentent pas tous les mêmes gabarits ; Qu'ils ne sont donc pas tous affectés de la même manière par d'éventuelles futures ombres portées du quadrant Quartier ;

Qu'en ce qui concerne l'activation des rez-de-chaussée de la rue Vandenpeereboom, le plan prévoit une mixité d'affectations possibles (activités productives, commerces, équipements publics, mais également logements) et qu'il préconise, dans son volet stratégique, que l'ensemble des rez-de-chaussée non affectés au logement doivent participer à l'animation de l'espace public ; Que, par contre, aucun plan ne peut se prémunir contre un risque de vide locatif, si ce n'est en multipliant les possibilités d'affectations différentes comme cela est déjà le cas ;

Qu'en ce qui concerne les difficultés de gestion à moyen et long terme en cas de superposition de différentes fonctions, il s'agit d'un risque inhérent à toute construction mixte ; Que la mixité verticale est un des moyens intéressants pour créer de l'animation urbaine et répondre aux différents besoins de la population dans un contexte de ville dense ; Que la mise en oeuvre du plan est confiée à citydev.brussels, qui possède déjà une bonne expérience dans ce type de projet ;

Considérant que plusieurs réclamants questionnent la forme spatiale préconisée pour le quadrant Quartier et notamment le fait - que le balcon côté chemin de fer soit difficile à opérationnaliser ; - et qu'il n'est pas souhaitable de prévoir des infrastructures bâties d'une telle ampleur dans un quartier soumis à de nombreux aléas d'inondation ;

Considérant que le Gouvernement rappelle qu'en ce qui concerne le passage de la piste cyclopiétonne sur ce balcon, la proposition résulte du fait qu'une différence de niveau importante doit être rattrapée entre la zone de parc et la chaussée de Ninove ; Que le balcon permet de créer des surfaces couvertes utilisables pour toute une série de fonctions sous la piste cyclopiétonne, ce qui ne serait pas le cas si la rampe d'accès démarre juste un peu avant la chaussée de Ninove ;

Qu'il est exact que le balcon présente une certaine complexité du point de vue opérationnel ; Que cela résulte de la volonté de créer un quartier mixte tout en facilitant la circulation des modes doux dans un contexte en bordure de chemin de fer et présentant un dénivelé important ; Que cet aménagement répond à de nombreux besoins en termes de programmation et de mobilité ; Que d'autres aménagements envisagés dans le RIE présentent un côté opérationnel plus simple mais ne permettent pas de répondre à tous les enjeux ; Que la mise en oeuvre du plan a été confiée à Citydev, au regard de son expérience dans des projets urbains mixtes de cette ampleur ;

Qu'en ce qui concerne la gestion des eaux de pluie, une étude hydrographique réalisée par la SAU sur base du projet de PAD a démontré que des aménagements d'infiltration prenant en compte des hypothèses de pluies centennales sont compatibles avec la forme urbaine préconisée ; Que par ailleurs, le balcon pourra être partiellement verdurisé ; Qu'il faut par ailleurs rappeler que le choix de densifier le quadrant Quartier est un choix délibéré de concentrer les nouvelles activités dans cette zone pour pouvoir plus largement libérer les autres zones de toute emprise bâtie, notamment dans le quadrant Parc activé et le quadrant Espace de biodiversité ;

Que les problèmes d'inondation sont d'ailleurs plutôt présents de l'autre côté du talus du chemin de fer ;

Cours productives et animation des rez-de-chaussée sur la rue Vandenpeereboom Considérant qu'un réclamant déplore que la forme urbaine en « cours productives » préconisée dans le socle côté rue Vandenpeereboom et l'établissement de la liaison piétonne en fond de parcelle, le long des rails de chemin de fer, présente le risque de déstructurer la rue Vandenpeereboom et d'engendrer des problèmes de gestion et de sécurité;

Considérant que la CRMS demande de porter un soin particulier à l'aménagement de la succession d'espaces ouverts et fermés du quadrant « Quartier » longeant la rue Vandenpeereboom, notamment au niveau de la programmation, afin que cela participe véritablement à une fluidité et à une ouverture sur le quartier, par exemple en alternant une portion de bâti plus importante que le non bâti et en donnant des indications sur la fermeture ou non et les modes de fermeture ;

Que la commune de Molenbeek recommande de garantir l'implantation de fonctions actives en dehors des heures d'ouverture (ex. : entrée crèches, écoles, fonctions commerciales et productives, etc.) au niveau du socle productif de la rue Vandepeerenboom, dans son contact avec la rue, afin d'éviter la création d'un mur inactif le soir et/ou le week-end ; Qu'elle demande de prévoir l'installation de concierges sur le site afin de maintenir un contrôle social ainsi qu'un local destiné aux services de prévention communaux et de varier les fonctions situées le long de la rue avec des fonctions actives en dehors des heures d'ouverture pour ne pas créer un mur inactif le soir et le week-end ;

Qu'un réclamant déplore que la relation à l'espace public soit compromise par l'alternance de cours qui seront probablement grillagées et de constructions ; Que des réclamants s'interrogent sur les rez-de-chaussée à vocation commerciale et la forme du bâti avec des cours à front de rue, qui ne sont pas propices au contrôle social de la rue, notamment en matière de propreté et de sécurité ; Qu'un réclamant demande de veiller à assurer un contrôle social dans la rue et que la programmation des rez-de-chaussée n'est pas idéal puisque fermés le soir et qu'il est nécessaire de mixer les fonctions pas uniquement de façon horizontale mais aussi verticale pour permettre ce contrôle social ;

Qu'un réclamant demande de consacrer le socle à des activités productives en lien avec les voies ferrées et de ne pas prévoir de cours pour le déchargement des camions et/ou d'enterrer les parkings ;

Considérant que la Commission régionale de développement estime que le dimensionnement du profil de la rue et des cours industrielles n'est pas vérifié par rapport aux largeurs et rayons de braquage des camions ;

Que la séquence d'accès aux logements est problématique en termes de contrôle social ; Qu'en effet, en soirée, depuis la rue Vandenpeereboom, il faudra traverser une cour entre des bâtiments industriels fermés, monter un escalier (non adapté aux PMR) et puis circuler sur une dalle en hauteur longeant le chemin de fer et l'Infrabel Academy (vraisemblablement fermée en dehors des heures de bureau) ; Que corollairement, le positionnement des entrées de logement sur le « balcon » se fait au détriment de l'activation de la rue Vandenpeereboom, qui ne bénéficie plus d'aucune fonction résidentielle au rez-de-chaussée ;

Considérant que le Gouvernement rappelle, en ce qui concerne les questions liées au contrôle social, les réponses déjà apportées plus avant;

Qu'il est proposé de revoir certains détails de la forme urbaine du quadrant Quartier pour répondre à ces préoccupations, notamment en ce qui concerne l'implantation et la fonction des cours productives (qui ne sont pas destinées uniquement à absorber l'aspect logistique et peuvent être partagées entre les fonctions d'équipement, commerce et atelier qui leur sont juxtaposées) ;

Que, pour plus de clarté, le terme de « cours productives » a été remplacé par celui de « cours » dans le volet stratégique et le terme de « cours » par « surface hors sol non bâtie » dans le volet réglementaire ;

Qu'au niveau du volet réglementaire, il est proposé de supprimer l'obligation de « lien direct » entre les cours et la rue Vandenpeereboom, afin d'éviter l'interruption obligatoire du front bâti, puisqu'imposer systématiquement de telles cours ouvertes pourrait, suivant les projets, ne pas être adapté et induire certains risques relevés (insécurité, clôture, ...) ;

Qu'il est, par contre, important de maintenir la prescription qui impose de réaliser des cours sur 20 % de l'emprise au sol du projet pour limiter la densité, rendre possible un éclairement naturel des locaux et donc des possibilités de reconversion en d'autres affectations si nécessaire et pour préserver des possibilités d'infiltration des eaux de pluie ;

Que le principe d'aménagement choisi pour le quadrant Quartier se base sur la volonté de réserver des espaces en rez-de-chaussée pour des activités productives et des équipements publics mais que le volet réglementaire n'interdit pas de créer du logement à front de rue, que ce soit avec un rez-de-chaussée consacré à l'habitation ou aux autres fonctions autorisées (équipements, commerce et activités productives) ; Que le plan permet une mixité d'usage du socle, permettant d'éviter une monofonctionnalité susceptible d'engendrer une forme d'insécurité (absence de contrôle social), et ce notamment quant aux accès aux logements ; Que cette mixité participera à l'activation de la rue Vandenpeereboom; Que l'accès aux logements peut se faire de différentes manières (directement depuis la rue Vandenpeereboom, depuis les passages publics prévus à l'article 3.2 du volet réglementaire, ou depuis le balcon) ; Que le meilleur emplacement pourra être choisi en fonction des affectations prévues au rez-de-chaussée et des activités voisines ; Qu'il n'est pas souhaitable de supprimer la promenade cyclopiétonne au droit du quadrant Quartier et du Parc activé au motif allégué du risque de déstructuration de la rue Vandenpeereboom ; Que cette promenade est située au coeur du développement du site et participe d'une autre finalité que l'usage de la rue Vandenpeereboom; que l'accessibilité cyclable-piétonne du balcon est nécessaire pour renforcer son animation ;

Que le choix précis du type de projet ou d'équipements (crèche, école, conciergerie, ... ne relève pas du niveau de généralité du plan mais de sa mise en oeuvre;

Qu'il n'est pas souhaitable, au regard des besoins en matière d'équipement et d'emploi, de limiter l'affectation à des activités en lien avec la voie ferrée; Qu'il n'est d'ailleurs pas possible vu la longueur des quais d'envisager l'arrêt de trains de marchandises et donc de prévoir un lien avec la voie ferrée ;

Qu'en ce qui concerne les rayons de braquage des camions pour les livraisons et le fonctionnement des différentes affectations prévues, différentes solutions existent, allant du stationnement à front de rue à la création d'une rue intérieure couverte ; Que ces différentes solutions doivent être examinées au cas par cas en fonction des activités qui s'installeront dans le socle, de leur localisation précise, de leurs besoins en termes logistiques et des possibilités de mutualisation éventuelle de quais de chargement pour plusieurs activités ; Que ces questions ne relèvent pas du degré de généralité du plan ;

Sécurité Considérant que la commune de Molenbeek établit les recommandations suivantes en matière de sécurité: o De veiller à la sécurisation et à la gestion des cours et passages sur la rue Vandenpeerenboom ; o De regrouper les entrées/sorties du socle productif afin de les limiter et ainsi restreindre le nombre de conflits possibles (cf.

Avenue du Port) sur la rue Vandenpeerenboom ; o De prévoir une circulation interne (par exemple rue interne) afin de pouvoir garantir que la fonction productive puisse être pleinement effective ; o De limiter le nombre de traversées entre la rue Vandenpeereboom et le balcon afin d'éviter de multiplier les zones à risque ; o De renforcer la possibilité de surveillance de la zone piétonne ;

Que des réclamants s'interrogent sur les incivilités qui pourront résulter du balcon étant donné qu'il surplombe une voie de chemin de fer ;

Qu'un réclamant demande de veiller à la sécurité générale du quartier et de tout faire pour éviter la délinquance et garantir l'attractivité du quartier et de réaliser les quadrants de manière esthétique, globale et harmonieuse pour que cela encourage le passage et ainsi la sécurité ;

Considérant que le Gouvernement précise que la mixité recherchée au droit du socle permet d'éviter le sentiment d'insécurité; Que la suppression de l'obligation systématique de cours productives ouvertes sur la rue (avec le risque lorsque cette obligation n'est pas justifiée par le projet d'être en présence de cours non surveillées) participe à ce même objectif;

Que le nombre de passages de camions/camionnettes générés par les nouvelles activités a été estimé dans le RIE à une centaine par jour ;

Que ce chiffre peut varier de manière importante en fonction du type d'activités productives et de la superficie effectivement attribuée à des équipements publics ou des activités productives ; Que, comme évoquées ci-dessus, différentes solutions pour le chargement/déchargement existent pour minimiser les risques de conflits entre les multiples usagers de la route ;

Considérant, en ce qui concerne les accès pour les livraisons et le fonctionnement des différentes affectations prévues, qu'il a été précisé plus avant que différentes solutions existent, allant du stationnement à front de rue à la création d'une rue intérieure couverte ; Que ces différentes solutions doivent être examinées au cas par cas en fonction des activités qui s'installeront dans le socle, de leur localisation précise, de leurs besoins en termes logistiques et des possibilités de mutualisation éventuelle de quais de chargement pour plusieurs activités ;

Que pour le surplus, nombre des recommandations évoquées (sécurisation et gestion des cours, passages et balcons, surveillance de la zone piétonne, aménagements esthétiques, ...) ne relèvent pas du degré de généralité du plan, mais devront être examinées et prises en considération à l'occasion de sa mise en oeuvre;

Balcon Considérant que la commune de Molenbeek recommande de maximaliser l'activation des rez-de-chaussée le long de la promenade de la ligne L28 ;

Qu'un réclamant demande de prévoir une occupation du balcon par des installations récréatives et sportives, par exemple des sports de glisse (skate park intérieur) et des parkings vélos couverts ;

Que des réclamants s'interrogent sur la nature même du balcon qui, en réalité, est une toiture nécessitant de l'entretien et de la prise en charge de celui-ci ;

Qu'un réclamant propose d'intégrer une vision d'ensemble d'absorption des bruits de la ville dans les nouvelles approches d'aménagement, davantage avec des aménagements verdurisés plutôt que de nouvelles constructions ; Qu'ainsi, il serait plus intéressant de remplacer le socle par un simple mur végétalisé ou une butte de terre ; Qu'un réclamant s'interroge sur la capacité du « socle » à réduire les nuisances sonores ;

Considérant que le Gouvernement précise que divers moyens existent pour l'activation du balcon, que ce soit par la présence d'équipements publics dans les constructions s'ouvrant sur la promenade ou par l'aménagement d'espaces sportifs ou récréatifs rendus possibles par la largeur importante de l'infrastructure ; Qu'en outre, le balcon sera parcouru par les utilisateurs de la promenade cyclopiétonne ; Que, s'agissant d'un espace public, il nécessitera de l'entretien et une prise en charge, comme pour tout espace public ; Que ceux-ci pourront être réglés par conventions ou servitudes ;

Que l'intérêt du socle ne réside pas uniquement dans la prise en compte des nuisances sonores mais aussi dans l'organisation des différentes circulations et l'hébergement de plusieurs fonctions (qu'il s'agisse de simples parkings ou d'affectations telles que des activités productives ou des équipements publics) ; Qu'il est erroné de considérer qu'une verdurisation peut amener à une diminution des nuisances sonores ; Qu'une butte de terre peut en effet limiter les nuisances sonores mais qu'un tel aménagement n'apporte que peu d'avantages pour le développement urbain de la friche et ne permet pas de réaliser le programme souhaité ; Que l'aménagement du quadrant Quartier devra être complété par des barrières acoustiques le long du chemin de fer, comme mentionné dans le volet stratégique ;

Promenade/corridor écologique/espaces verts Considérant que la commune de Molenbeek recommande : - de prévoir une verdurisation suffisante de la promenade cyclopiétonne pour permettre le développement de la biodiversité ; - de garantir une entrée suffisamment large (min 16m) et verdurisée de la promenade L28 pour créer une connexion visuelle, rompre avec l'aspect minéral de la place et pour assurer l'augmentation du contrôle social ;

Qu'un réclamant demande de mentionner clairement l'existence du corridor écologique que constituent les lignes de chemin de fer dans le texte du quadrant Quartier ;

Considérant qu'un réclamant déplore le manque d'espace vert dans le quadrant Quartier qui sera le seul à être développé par le privé ;

Considérant que le Gouvernement précise que la verdurisation de tous les espaces du plan est garantie par la prescription générale 0.3 ;

Que la verdurisation de la promenade cyclopiétonne et du quadrant Quartier est de ce fait également garantie ; Que la plus grande partie du quadrant Quartier est destinée à recevoir des constructions mais qu'un corridor écologique d'une largeur de 2 m minimum est garantie par le volet réglementaire ; Qu'en outre, la fonction de corridor écologique des lignes de chemin de fer est mentionnée dans le volet stratégique ; Que la concentration du programme des constructions dans le quadrant Quartier permet de réserver d'importants espaces verts (dans la zone verte et la zone de parc, notamment) ; Qu'un opérateur public régional est chargé de sa mise en oeuvre, à savoir Citydev ;

Réversibilité/modularité Considérant qu'un réclamant considère positivement la modularité/réversibilité du socle du quadrant Quartier ;

Considérant que la Commission régionale de développement apprécie la recherche de réversibilité des bâtiments inscrite dans le PAD ;

Recypark Considérant les réclamations afférentes à la possibilité d'implanter un recypark dans le quadrant Quartier ;

Que Bruxelles Environnement recommande : - De programmer un recypark tout en veillant à en limiter les nuisances et d'encourager l'ABP à opter pour un modèle de Recypark adapté au milieu urbain dense, qui comprendrait une ressourcerie ; - De suivre l'alternative avec implantation d'un recypark adapté, tenant compte des défis posés en termes de mobilité, mais de bruit et d'air ; - De minimiser les conflits d'usagers en termes de mobilité, notamment entre véhicules motorisés entrant et sortant du recypark, piétons et cyclistes le long de la rue Vandepeereboom, mais aussi en termes de tranquillité des habitants du quartier, de conditions de travail (des agents du recypark) en milieu « fermé » et ultra ventilé ;

Que certains réclamants s'opposent à ce projet ; que d'autres l'encouragent ; Qu'un réclamant demande que le PAD intègre un projet de déchetterie de quartier pour régler la question de la propreté publique dans les quartiers autour de la gare de l'Ouest ; Qu'un réclamant souligne positivement le fait de prévoir un recypark, à condition de mettre l'accent mis sur la réutilisation plutôt que sur le rejet ; Qu'un réclamant soutient l'idée d'installer une déchetterie sélective qui permettra également de créer des emplois ;

Qu'un autre réclamant encore demande de réduire l'emprise au sol du recypark, et de le prévoir sous les logements et de réaliser au besoin des cours anglaises pour les parkings et recypark ;

Qu'un réclamant demande d'affiner les déclarations du RIE quant au choix et impacts liés à l'emplacement du parc de recyclage ainsi que sur son impact sur la qualité de vie pour les logements autour ou sur la mobilité ;

Considérant qu'en ce qui concerne la possibilité prévue d'implanter un recypark dans le balcon du quadrant Quartier, le Gouvernement estime qu'il y a lieu de voir si le modèle de recypark préconisé par Bruxelles Propreté peut être adapté à un tissu urbain dense pour en faciliter l'accessibilité par différents modes actifs (de manière à le rendre attractif pour les populations riveraines) et en diminuer au maximum les éventuelles nuisances;

Que vu l'importance de ce type d'équipement pour la Région et pour le quartier ainsi que la difficulté de trouver des implantations en tissu urbain dense, il est souhaitable de maintenir la possibilité d'en réaliser un dans le périmètre du PAD ;

Que les questions du modèle de recypark, de localisation et d'accès devront être étudiées dans le cadre d'un projet de demande de permis, en même temps que leurs incidences qui ne peuvent être étudiées de façon plus détaillée au niveau du plan ;

C. VOLET REGLEMENTAIRE 1. Généralités Considérant que plusieurs réclamants critiquent le volet réglementaire au motif qu'il est trop détaillé et contraignant, au motif qu'il ne se limite pas aux grands principes d'aménagement du territoire visé ; Qu'ils demandent que tout ce qui n'est pas indispensable soit déplacé dans le volet stratégique, qui est également contraignant pour les autorités délivrantes mais qui peuvent s'en écarter moyennant due motivation;

Considérant que le CRM déplore au contraire que le PAD permette de nombreuses interventions soutenues que le PRAS et le RRU ne permettent pas, alors que les volets réglementaires sont peu étayés par rapport aux volets stratégiques et ne cadrent pas suffisamment les développements futurs ;

Que Bruxelles Environnement estime que le volet réglementaire facilite trop de dérogations qui risquent de permettre des projets trop denses ; Qu'elles devraient être définies dans un cadre précis pour ne pas créer d'insécurité juridique et garantir les objectifs régionaux ;

Qu'un autre réclamant déplore le manque de lien entre la vision et le volet réglementaire, n'apportant dès lors pas ou peu de garanties concernant les activités implantées sur le socle ;

Considérant que la Commission régionale de développement recommande d'affiner les dispositions du volet réglementaire afin d'y inclure des garanties de qualité suffisantes (notamment quant à la profondeur des bâtiments pour garantir qu'ils soient traversants) ; Qu'elle demande que soient mentionnées clairement les dispositions des plans et règlements existants auxquels le PAD entend déroger ;

Considérant que le Gouvernement précise que le volet réglementaire a été rédigé de manière à laisser une grande souplesse dans l'aménagement possible notamment du quadrant Quartier; Qu'il faut prendre en compte le fait qu'aucune dérogation ne peut être octroyée;

Que l'objectif est de définir et d'encadrer une vision pour un projet urbain cohérent; Que le volet réglementaire fixe les balises nécessaires, notamment de hauteur, de profondeur et/ou d'emprise au sol ou de surfaces de zone de cours et jardin;

Que ce volet est complété par le volet stratégique qui donne des indications supplémentaires quant à la forme idéalement souhaitée, notamment au travers d'illustrations à caractère indicatif ; Que le volet stratégique est bien explicite par rapport à cette volonté de favoriser les logements traversants ;

Que les contraintes réglementaires fixent les balises nécessaires à la mise en oeuvre de la forme idéalement souhaitée telle que développée dans le volet stratégique;

Qu'il n'est pas nécessaire de mentionner les dispositions des plans et règlements auxquels il est dérogé, puisqu'en vertu de l'article 30/9, § 2 du CoBAT, les dispositions des plans et règlements qui sont contraires aux normes réglementaires du plan sont abrogées; Qu'en outre, un tel travail serait vite indigeste, puisqu'il devrait être mené zone par zone et préciser pour chaque prescription, la mesure de la contrariété; Qu'il a été jugé plus judicieux de fixer des règles positives, desquelles les praticiens pourront juger la contrariété des dispositions planologiques et réglementaires existantes, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat ; a. Prescriptions générales Absence de correspondance entre les prescriptions générales du PRAS et du PAD Considérant que plusieurs réclamants critiquent le volet réglementaire au motif que la réécriture des prescriptions générales du PRAS sous une numérotation différente dans le plan risque de rendre plus difficile l'identification et l'analyse des dérogations aux prescriptions du PRAS et des abrogations qui en résultent ;Qu'ils demandent que la numérotation des prescriptions générales du PRAS soit respectée afin de faciliter la lecture du plan, sa mise en relation avec le PRAS et l'identification rapide des contrariétés ;

Considérant que le Gouvernement, par souci de cohérence, a jugé préférable de privilégier une numérotation continue des prescriptions générales du plan d'aménagement directeur et, par souci de lisibilité de l'articulation des prescriptions générales, de préciser dans une prescription générale (0.1), celles des prescriptions générales du PRAS qui ne s'appliquent pas dans le périmètre du plan ; Qu'il va de soi que cette énumération ne fait pas obstacle au principe de l'abrogation implicite des prescriptions du PRAS incompatibles avec le PAD (art. 30/9, § 2 CoBAT), ce qu'il a été jugé utile de rappeler;

Prescription générale 0.1 (ancienne 1.1) - articulation PG du PRAS et du PAD Considérant que des réclamants demandent de ne pas reproduire les prescriptions générales du PRAS auxquelles il n'est pas dérogé dans le volet réglementaire, au motif que cela n'est pas nécessaire ; Que les prescriptions générales du PRAS devraient rester d'application à moins que des changements importants soient requis ;

Considérant que le Gouvernement considère que superposer les prescriptions des PRAS et PAD conduirait à la confusion totale, d'une part, en raison du fait que le zonage du PRAS (ZIR) et celui du PAD ne se recoupent pas, et, d'autre part, en raison du fait que certaines prescriptions générales du PRAS s'appliquent de façon différenciée en fonction du zonage du PRAS, que le PAD se propose précisément de redessiner;

Que, cependant, pour simplifier et sécuriser le travail des praticiens, le zonage et les prescriptions qui s'y rapportent recourent à la même terminologie et aux mêmes concepts que le PRAS;

Que l'usage d'un glossaire unifié contribue à cette simplification;

Qu'il est apparu important également de régler explicitement l'articulation des prescriptions générales de PRAS avec les plans d'aménagement directeur;

Qu'aussi, une prescription générale du PAD liste celles des prescriptions générales du PRAS qui ne s'appliquent pas dans le périmètre du plan, soit pour des raisons d'opportunité, soit parce qu'elles sont sans objet, tandis que certaines prescriptions générales sont parfois reproduites dans le plan, lorsqu'il est nécessaire de les adapter à la réalité du plan, ce qui s'impose pour la plupart des prescriptions générales du PRAS qui se réfèrent au zonage du PRAS, lorsque ce zonage diffère de celui du PAD; Que dans pareil cas, il est prévu que la prescription générale correspondante du PRAS ne s'applique pas;

Que cette façon de faire clarifie celles des prescriptions générales du PRAS qui ne s'appliqueront pas dans le périmètre du plan ;

Que les autres prescriptions générales du PRAS s'appliqueront de façon cumulative dans le périmètre du plan (sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 30/9, § 2 du CoBAT) ;

Considérant que Bruxelles Environnement estime que si une prescription générale du PRAS n'est pas d'application en raison du contexte spécifique dans le périmètre concerné, il ne semble pas nécessaire d'expliciter que les prescriptions en la matière ne s'appliquent pas, comme c'est le cas en matière d'intérieur d'îlot (au sens du PRAS) ;

Considérant que le Gouvernement, dans un but de clarification, estime préférable d'expliciter les prescriptions générales qui ne s'appliquent pas, non seulement lorsqu'elles sont sans objet, mais aussi et surtout lorsqu'elles sont écartées pour des raisons d'opportunité; que dans ce dernier cas, à défaut de les écarter et sous réserve de leur contrariété avec le PAD, ces prescriptions s'appliqueraient de façon cumulative au PAD ;

Considérant que Bruxelles Environnement demande de réadapter les prescriptions générales en vue de la réalisation des objectifs régionaux en matière de maillage vert, de nature-biodiversité et d'agriculture urbaine, en permettant l'intégration de ces dimensions et en favorisant leur prise en compte sur l'ensemble du site, en maintenant notamment les prescriptions générales 0.2 et 0.6 du PRAS, et de les compléter utilement comme suit : * Reprendre la 0.2 du PRAS permettant, sans être en zone agricole et sans relever du régime dérogatoire (par défaut de mention), des aménagements pour activités d'agriculture urbaine : « Dans toutes les zones, la réalisation d'espaces verts est admise sans restriction, notamment en vue de contribuer à la réalisation du maillage vert. Des plantations alimentaires et du pâturage extensif peuvent également faire partie de ces espaces verts. » ; * Reprendre la 0.6 du PRAS en remplaçant « intérieurs d'îlots » par « abords et autres espaces interstitiels ou résiduels » : « Dans toutes les zones, les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite, minérales, esthétiques et paysagères des abords des constructions et autres espaces interstitiels. Ils favorisent le maintien ou la création de surfaces de pleine terre ainsi que l'accueil de la biodiversité. » ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le PAD Gare de l'Ouest ne prévoit pas d'intérieur d'îlot, eu égard à la configuration particulière des lieux et à l'aménagement du site sous la forme de quadrants autour des infrastructures de chemin de fer ;

Que la profondeur limitée des espaces situés de part et d'autre de la ligne de chemin de fer impose de construire sur toute la surface des zones constructibles définies, sans grande place pour des espaces de pleine terre, en compensation de quoi de grandes zones de parc et d'espace vert ont été prévues et qui cadrent spécifiquement les activités susceptibles d'être admises ; Que la PG 0.3 du PAD impose également l'aménagement de surfaces végétalisées favorables à la biodiversité dans les abords des constructions, installations et cheminements et sur les toitures plates, contribuant ainsi déjà largement à encadrer le développement des abords et autres espaces interstitiels en favorisant, par priorité les qualités végétales et contribuant ainsi à la réalisation du maillage vert;

Considérant qu'un réclamant regrette que la prescription générale 0.12 (protection des logements existants) ait été exclue pour le PAD, alors qu'elle garde son sens à plus long terme, une fois le programme du PAD réalisé ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que cette prescription générale du PRAS ne s'applique pas dans le périmètre des ZIR ; que les seuls logements existants se trouvent dans la zone d'habitation où cette affectation est principale et, d'autre part, pour le futur, il ne semble pas absolument nécessaire de protéger davantage la fonction logement qui depuis l'adoption du PRAS est devenue une fonction forte ;

Considérant que Bruxelles Environnement et un réclamant estiment que la suppression ou la modification des prescriptions générales du PRAS dans le périmètre du PAD doit faire l'objet d'une évaluation des incidences ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le projet de plan, qui contient des prescriptions générales réglementaires qui écartent dans son périmètre l'application de certaines prescriptions générales du PRAS soit parce que sans objet, soit pour des raisons d'opportunité, a été soumis à l'établissement d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Prescription générale 0.3 (ancienne 1.3) Considérant qu'un réclamant propose de compléter la prescription 1.3 du projet de PAD comme suit : « Les abords des constructions, installations, cheminements et de la promenade cyclopiétonne L28 ainsi que les toitures plates doivent être végétalisées de façon à maximaliser la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale des parcelles concernées ;

Les demandes de permis et de certificat d'urbanisme comprennent une note expliquant comment le projet optimise la proportion des surfaces favorables à la biodiversité et la façon dont elles se proposent de contribuer au développement du maillage vert avec : « ou la façon dont elles proposent de compenser la perte d'espace ouvert (non bâti), en particulier de pleine terre, ainsi que la façon dont toute (nouvelle) construction et tout nouvel espace public intègre des habitats ou aménagements pour la faune protégée » ;

Considérant que le Gouvernement précise que le plan est lui-même le fruit d'un arbitrage entre la compensation d'espace à construire et d'espaces à consacrer aux zones vertes et de parc; Que la profondeur limitée des espaces situés de part et d'autre de la ligne de chemin de fer impose de construire sur toute la surface des zones constructibles définies, sans grande place pour une compensation en espaces de pleine terre; que pour le surplus, la prescription générale 1.3 impose la végétalisation d'espaces pour maximaliser les surfaces favorables à la biodiversité, ce qui peut, sans être limité à cette seule finalité, concerner les habitats ou faune protégés;

Prescription générale 0.4 (ancienne 1.4) Considérant qu'un réclamant déplore que la prescription générale 0.7 du PRAS permettant des équipements dans toutes les zones ait été reproduite dans la prescription générale 1.4 du PAD, mais en supprimant la dernière partie qui indiquait que dans les zones vertes, ces équipements ne peuvent être que le complément usuel et l'accessoire de leurs affectations, ce qui semble bien utile ici pour le PAD afin de distinguer la zone de parc de la zone verte quant à cette possibilité d'implantation d'équipements ;

Que Bruxelles Environnement demande de fixer un seuil maximal pour les surfaces plancher prévues, concernant la prescription 1.4, au risque d'une insécurité juridique ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que la dernière partie de la prescription générale 0.7 du PRAS est inapplicable dans le périmètre du plan repriis en ZIR au PRAS ; Que la non-transcription dans le PAD de cette condition spécifiquement applicable aux zones vertes et aux zones de parc du PRAS permet de garder une certaine souplesse dans l'aménagement de la zone verte et de la zone de parc du PAD et ainsi assurer la réussite de la mise en oeuvre du PAD dans ces zones ; Que ces zones seront mises en oeuvre par Bruxelles Environnement ; Que Bruxelles Environnement restera tenu par la condition de compatibilité des équipements qu'il voudrait créer avec la destination de ces zones, au regard notamment des objectifs d'aménagement développés dans le volet stratégique du PAD ; Qu'il semble suffisant d'interdire la création d'un équipement incompatible avec la destination de ces zones, en particulier en présence d'objectifs à valeur indicative du volet stratégique du PAD, sans devoir édicter des seuils et/ou des conditions de complémentarité ;

Prescription générale 1.5 du projet de plan (installations SEVESO) Considérant que le Gouvernement précise que cette prescription reprenait l'équivalent de la prescription générale 0.16 du PRAS qui n'admet les établissements SEVESO qu'en zones d'industries urbaines et en zones d'activités portuaires et de transport, inexistants dans le périmètre du plan; Que cette interdiction s'applique dès lors dans le périmètre du plan, pour autant que l'application de la prescription 0.16 du PRAS soit maintenue dans le périmètre du plan, ce qu'il convient de prévoir en supprimant la référence à la 0.16 du PRAS dans la prescription générale 0.1 ;

Prescription générale 0.5 (ancienne 1.6) Considérant qu'un réclamant demande la suppression de la prescription 1.6 et de sa capacité dérogatoire ;

Considérant qu'un réclamant précise que les exigences de la prescription générale 1.6 pourraient s'avérer contradictoire, dans la mesure où elle indique d'une part que la hauteur des bâtiments neufs ne dépasse pas la hauteur maximale autorisée, et qu'elle ajoute d'autre part qu'un dépassement peut être autorisé moyennant MPP et respect de la compatibilité avec les objectifs du volet stratégique du PAD et qu'une « note démontre qu'il présente un impact limité sur le microclimat » ;

Que Bruxelles Environnement demande de soumettre tous les bâtiments hauts à des études poussées en matière de microclimat et pas seulement ceux dont la hauteur dépasse le maximum autorisé ; de clarifier les termes « impact limité sur le microclimat » dans la prescription 1.6 pour éviter une insécurité juridique (il s'agit non seulement d'ombres portées en toutes saisons mais aussi de vent/mouvements d'air ou encore d'accumulation de chaleur) ;

Considérant que le Gouvernement estime nécessaire de laisser une certaine souplesse dans les prescriptions réglementaires, en termes de hauteur notamment, puisque le législateur n'autorise aucune possibilité de dérogation aux PAD; Que la forme urbaine est, pour le reste, tracée à titre indicative dans le volet stratégique et l'évaluation des incidences des hauteurs préconisées ne révèle pas d'impact significatif en matière de microclimat; Qu'il convient cependant de limiter les hauteurs dérogatoires aux seuls cas où ils n'ont pas d'impact sensible sur le microclimat;

Que la notion de microclimat ne doit pas être figée dans une définition risquant de limiter les facteurs et éléments à prendre en compte ou au contraire de les étendre au-delà du raisonnable au regard de la situation particulière du projet à prendre en compte;

Que les bâtiments hauts sont souvent soumis à évaluation des incidences, à l'occasion de laquelle l'impact sur le microclimat est examiné et qu'il n'y a pas lieu, en revanche, en dehors des projets soumis à évaluation des incidences ou du recours à la possibilité dérogatoire prévue dans la prescription, de généraliser l'imposition, dans le cadre du PAD, d'un tel examen, étant entendu que l'évaluation des incidences des hauteurs préconisées ne révèle pas d'impact significatif en matière de microclimat;

Prescription générale 0.6 Considérant que le PAD recourt à des notions qui sont définies par ailleurs au PRAS ou au RRU ;

Que le Gouvernement, par souci de clarification, souhaite préciser de façon explicite, que pour toute définition d'un terme, il y a lieu de se référer au glossaire du PRAS ainsi qu'aux définitions des règlements en vigueur au moment de l'adoption du plan ; a. Prescriptions relatives aux affectations Généralités Considérant qu'un réclamant estime que certaines modifications des prescriptions particulières du PRAS ne paraissent pas fondamentales pour en justifier leur réécriture, tel est le cas des restrictions imposées dans la zone d'habitation du PAD par rapport à la même zone du PRAS (équipements maximum 250m2 contre 1.000 dans le PRAS, interdiction de bureaux contre 250m2 max dans le PRAS, etc.) ; Qu'il demande donc de s'en tenir aux dispositions du PRAS pour les zones d'affectation, à moins que des changements importants soient requis, et si tel est le cas, la création d'une nouvelle dénomination de zone serait souhaitable ;

Qu'il demande d'indiquer précisément la portée de la modification, et assurer que la prescription soit « contraire » et pas seulement non conforme, dans la mesure où le CoBAT indique que « Les dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur abrogent, dans le ou les périmètre(s) où elles sont applicables, les dispositions du plan régional d'affectation du sol, du plan particulier d'affectation du sol et du règlement d'urbanisme, ainsi que les dispositions réglementaires des plans régionaux et communaux de mobilité et des permis de lotir, qui y sont contraires », et qu'il ne semble dès lors pas suffisant de dire que le PAD constitue un « trou » dans le PRAS pour que le PRAS ne soit plus applicable dans les prescriptions qui ne sont pas contraires au PAD ; Que le dossier devrait comprendre la liste des dispositions des plans et règlements auxquelles le PAD entend déroger ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le PAD couvre au plan régional d'affectation du sol une ZIR et que l'objet du volet réglementaire du PAD est notamment de définir des zones d'affectations pour celle-ci ; que le PAD, qui dispense de l'adoption d'un PPAS en cas de mise en oeuvre d'une ZIR, a un niveau d'analyse plus détaillé que le plan régional d'affectation du sol, raison pour laquelle il est apparu utile de préciser le contenu des zones d'affectation ; Qu'il serait en tout état de cause vain de se référer aux prescriptions des zones d'affectation du PRAS, puisque le champ matériel des prescriptions définissant ce qui est autorisé dans les zones d'affectation du PRAS se rapporte au zonage du ce plan et non à celui défini par le présent plan ;

Que le CoBAT règle l'articulation du PAD avec le PRAS et les autres plans et règlements ; Que les prescriptions du plan ont précisément été rédigées de façon à clarifier ce que le PAD entend précisément autoriser ou interdire, là où le programme de la ZIR du PRAS s'exprime de façon extrêmement générales sur l'ensemble du territoire couvert par le présent plan;

Que le PRAS est contraire au PAD chaque fois qu'il autorise ce que le PAD interdit ou qu'il constitue un obstacle à la mise en oeuvre du PAD ; Qu'il n'est pas nécessaire de mentionner les dispositions de splans et règlements abrogés, puisque cette abrogation découle de l'article 30/9, § 2 du CoBAT ; Qu'en outre, un tel travail serait indigeste, puisqu'il devrait être menée zone par zone et prescription par prescription en précisant la mesure de la contariété, sans compter qu'il serait toujours difficile de prétendre à l'exhaustivité ; Qu'il a été jugé plus judicieux de fixer dans le plan des règles positives, desquels les praticiens pourront juger de la contrariété des dispositions planologiques et réglementaires existantes, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat ;

Considérant qu'un réclamant demande de porter une attention particulièrement aux normes SIAMU ainsi qu'à leur évolution récente (ex. : évacuation des fumées, compartimentage, etc.) dans le cadre d'une superposition fonctionnelle, pouvant induire in fine un impact sur le programme de la fonction logement (en diminuant cette dernière) ;

Considérant que le Gouvernement précise que le PAD permet une multitude de configurations différentes, que ce soit en termes de forme urbaine ou de superposition de différentes affectations ; Qu'il n'est donc pas possible d'examiner tous les cas de figure qui pourraient se présenter du point de vue des normes SIAMU ; Qu'il revient au demandeur de permis d'urbanisme d'examiner toutes les solutions techniques possibles afin de réaliser au mieux la programmation souhaitée dans le respect des normes SIAMU; Que ces questions relèvent du détail des projets qui mettront en oeuvre le PAD et qui tiendront compte des contraintes des normes SIAMU, dont il n'est pas établi qu'elles soient de nature à remettre en cause le principe programmatique prévu en cas de superposition fonctionnelle;

Zone de chemin de fer - adaptation des limites de la zone Considérant que perspective.brussels et un autre réclamant demandent d'adapter légèrement le plan réglementaire pour tenir compte de l'emprise strictement nécessaire pour le remisage du métro au regard des nouveaux éléments communiqués tardivement ;

Qu'un réclamant précise que le projet de remisage temporaire revêt une importance capitale dans la mesure où il doit permettre à court terme (horizon 2021-2022) d'augmenter la capacité de remisage des rames de métro qui desservent les lignes 2-6 afin d'y augmenter la fréquence de passage ; à noter que les rames de métro concernées sont d'ores et déjà commandées et seront libérées sous peu ; Que, conformément à la convention signée avec la Région de Bruxelles-Capitale et le Groupe SNCB portant sur ce projet, la STIB a l'intention d'occuper le site jusqu'à un horizon fixé à 2030, dans l'attente de la réalisation d'une extension de son dépôt actuel sur le site "Demets" ; qu'elle demande par conséquent de modifier légèrement les plans d'affectation du PAD, et plus précisément celui prévoyant le remisage temporaire au regard du léger décalage existant de la limite entre les zones 2.8 et 2.2 et la limite de la zone du projet de la STIB relatif au tracé des voies ;

Qu'à ce titre, des réunions techniques constructives avec perspective.brussels et la Société d'Aménagement Urbain (SAU) ont permis d'établir une limite commune qui, par ailleurs, augmente la part nette dédiée à la zone de parc de 165 m2 ; Qu'en suite de ces discussions, le permis d'urbanisme du remisage temporaire a été délivré le 20 octobre 2020;

Qu'en conséquent, le Gouvernement fait siennes les explications précitées et intègre au plan d'affectation les modifications mineures de la limite des zones contiguës concernées et du plan d'implantation et gabarits;

Zone de parc (quadrant Parc activé) Considérant que Bruxelles Environnement demande, dans la prescription 1.2 (ancienne 2.2), de rajouter un rôle éventuellement nourricier permettant à la végétation d'être en partie constituée de plantations alimentaires (potagers), tout en devant tenir compte de la qualité/pollution du sol et des obligations légales en la matière, et de permettre aussi certaines occupations temporaires (saisonnières et/ou de services, telles que guinguette estivale ou petites réparations de vélos par exemple), ce qui donnerait la formulation suivante : « Cette zone est affectée à la végétation, aux plans d'eau, aux équipements de détente, aux jeux et activités sportives en plein air. Elle est destinée à être aménagée pour remplir son rôle social, récréatif, pédagogique, paysager, écologique, éventuellement partiellement nourricier. Seuls les travaux strictement nécessaires à l'affectation de cette zone sont autorisés. Cette zone peut également être affectée à des commerces de taille généralement faible ou temporaire qui sont le complément usuel et l'accessoire de celle-ci, après que les actes et travaux auront été soumis à enquête publique et avis de la commission de concertation. Un espace public éventuellement couvert peut être construit. » Considérant que la zone de parc autorise déjà, le cas échéant à titre temporaire, des équipements de détente, des équipements d'intérêt collectif compatibles avec la destination générale de la zone et ses caractéristiques urbanistiques, des commerces constituant le complément usuel et l'accessoire de la zone et prévoit la possibilité d'établir un espace public couvert;

Que pour le surplus, la zone n'exclut pas nécessairement l'établissement d'un potager qui s'inscrirait dans la fonction sociale, récréative et/ou pédagogique de la zone, sans qu'il soit besoin de le préciser, puisque la zone n'a pas pour vocation première l'agriculture;

Zone d'habitation Considérant les observations et réclamations afférentes à la réduction et/ou à la suppression et/ou l'aménagement de cette zone examinée plus avant à propos du quadrant Espace de biodiversité et les réponses y apportées ;

Considérant qu'un réclamant s'interroge sur l'intérêt et la justification des limitations de la zone d'habitation du PAD qui ne permet pas certaines affectations autorisées dans la zone d'habitation du PRAS, ce qui complexifie l'établissement des petits commerces de proximité et ne poursuit pas la volonté du PRDD de favoriser le développement de l'économie urbaine ;

Considérant que la zone d'habitation prévoit pourtant des commerces jusqu'à 150m2 par immeuble, qui permet l'établissement de petits commerces de proximité, à l'instar par exemple de ce que prévoit le PRAS en zone d'habitation à prédominance résidentielle ; qu'il convient d'éviter des commerces de plus grande envergure, qui posent plus souvent des problèmes des compatibilités avec le voisinage et/ou ne répondent plus nécessairement au souci de développer des commerces répondant à des besoins de proximité ; Qu'en revanche, il s'impose de prévoir pour le seul commerce existant répertorié (Boutique BPost qui rend par ailleurs aussi un service de proximité), la possibilité de se maintenir et de se transformer dans les limites de superficie existantes ; Que les prescriptions réglementaires sont adaptées par conséquent ;

Zone d'équipements et d'activités productives (Quadrant Campus) Considérant que plusieurs réclamants demandent de prévoir la possibilité de développement de logement dans la zone, notamment en cas de démolition/reconstruction de la halle Delhaize et/ou d'ouverture de la rue Dubois-Thorn aux transports en commun ;

Que le Gouvernement renvoie à ce qu'il a précisé plus avant notamment à l'occasion de l'examen des réclamations afférentes aux développements réservés par le volet stratégique au quartier Campus ;

Qu'en substance, étant donné la présence très importante de logements sociaux avenue de Roovere et le caractère monofonctionnel résidentiel de cette zone ainsi que les gabarits importants des immeubles avenue de Roovere, et la question difficile à résoudre de l'accessibilité automobile de la zone (priorité donnée aux modes doux dans la prolongation de la rue Dubois-Thorn, ce qui implique d'éviter le passage du bus à cet endroit), il n'est pas souhaitable de développer du logement dans le quadrant Campus ;

Que, pour le surplus, il convient de rectifier une imprécision terminologique à l'alinéa 3, en substituant les termes "espace public" par "espace non bâtissable", étant entendu que cet espace reste accessible aux modes actifs, ce qui préserve son caractère public ;

Zone de forte mixité (quadrant Quartier) Considérant qu'il est renvoyé aux observations et réclamations afférentes aux développements réservés par le volet stratégique au quadrant Quartier (dont celles afférentes aux affectations du socle productif et au système de cours logistiques) et aux réponses y apportées ;

Considérant par ailleurs qu'un réclamant demande de déplacer, dans la partie stratégique uniquement, la disposition qui prévoit que la mise en oeuvre de la zone de forte mixité est subordonnée à l'aménagement préalable ou concomitant de la promenade cyclopiétonne ;

Qu'il déplore l'absence de possibilité d'y établir des bureaux et souhaite de permettre de dépasser le seuil de 500m2 de commerce par immeuble (second seuil après MPP);

Considérant que perspective.brussels estime que la qualité d'usage du futur développement du « socle » et de son « découpage » en un système de cours logistiques et de passages publics liant les rues existantes à la promenade cyclo-piétonne L28 ne semble pas garantie par le volet réglementaire ;

Considérant que la Commission régionale de développement constate que si le volume du socle des bâtiments situés rue Vandenpeereboom est important, son programme n'est pas encore défini, ce qui risque de faire échouer le projet ; Que tout y est possible mais l'espace des rez-de-chaussée étant limité, la Commission pose la question de savoir comment garantir la présence d'activités dans le socle et d'éviter le risque de se retrouver majoritairement avec du parking ; Qu'elle propose de régler cette question dans le volet réglementaire ;

Considérant que le Gouvernement estime qu'il convient en effet de déplacer dans le volet stratégique la disposition qui prévoit que la mise en oeuvre de la zone de forte mixité est subordonnée à l'aménagement préalable ou concomitant de la promenade cyclo-piétonne afin d'éviter un risque de blocage au niveau opérationnel ; Que le maintien dans le volet réglementaire d'une disposition prévoyant un plan d'ensemble si seule une partie de la zone est réalisée, permet d'assurer en suffisance la cohérence recherchée sans compliquer les aspects opérationnels ;

Que les affectations prévues dans la zone de forte mixité du PAD correspondent à la programmation souhaitée, à savoir principalement du logement, des équipements publics et des activités économiques qui permettent d'offrir des emplois aux riverains ; Qu'introduire la possibilité de développer du bureau ne correspond pas à cet objectif et qu'il s'agit d'une fonction qui hypothéquerait la possibilité de développer des fonctions plus faibles telles que les équipements publics et les activités productives ; Que, dans le même ordre d'idées, il ne convient pas d'augmenter le seuil de superficie pour les commerces Que sur la mixité des affectations à garantir dans le socle du quadrant Quartier pour éviter qu'il ne soit majoritairement consacré à du parking, le volet stratégique du projet de PAD précise bien que le socle du quadrant Quartier peut accueillir du parking mais que les besoins doivent être minimisés et si possible mutualisés entre les différentes fonctions et qu'au fur et à mesure de l'évolution de la mobilité dans le quartier, les espaces devraient être libérés pour accueillir d'autres usages que le parking ; Que sauf à reprendre toutes les dispositions indicatives du plan dans le volet réglementaire, il est inutile d'intégrer une stratégie clairement définie et qui pourra plus aisément être évaluée dans le cadre d'un projet avec des affectations concrètes, que sur des bases encore abstraites ; Que les normes de parking du RRU font par ailleurs l'objet d'une révision en vue de réduire leur importance et de les lier de manière évolutive à la situation existante de la zone concernée en termes de mobilité ; Qu'il est donc préférable de ne pas fixer de normes pour le nombre d'emplacements de stationnement dans le plan et de permettre une évolution en fonction des projets qui devront être évalués en ayant égard aux objectifs régionaux en termes de mobilité qui sont mis en oeuvre avec le plan Good Move ;

Que le système de cours logistiques prévu dans le volet stratégique du projet de PAD a été revu pour les motifs exposés plus avant (examen des réclamations relatives aux cours productives dans la partie du volet stratégique); Que le volet réglementaire continue cependant à imposer une surface minimale non bâtie d'au moins 20% d'emprise au sol, ce qui est une garantie suffisante de réalisation desdites cours ; Que le volet réglementaire impose également expressément trois passages publics liant les rues existantes à la promenade cyclo-piétonne L28 ;

Qu'enfin, il y a lieu de préciser que le commerce de gros, à l'instar des commerces, et du reste également des équipements et activités productives, sont implantés au sein des trois premiers niveaux des immeubles, puisque rien ne justifierait une telle différence de traitement, qui résulte d'une simple imprécision des prescriptions antérieures; b. Prescriptions relatives aux constructions Considérant que la commune de Molenbeek-Saint-Jean demande de préciser si les hauteurs autorisées sont des hauteurs hors tout ; Considérant qu'un réclamant préconise, au sein des prescriptions relatives aux implantations et caractéristiques des constructions des hauteurs limites, une adaptation de la hauteur limite sous-plafond au rez-de-chaussée à 6 mètres afin de répondre aux besoins des entreprises ;

Considérant le Gouvernement précise que les hauteurs autorisées mentionnées dans le volet réglementaire portent sur les bâtiments ;

Qu'il faut donc inclure les toitures et/ou étages techniques/cabanons d'ascenseur dans le calcul de la hauteur ;

Considérant qu'il n'est pas possible de s'écarter des prescriptions du volet réglementaire d'un PAD ; Que les prescriptions, en l'état actuel, ne fixent pas de limites mais permettent une hauteur sous plafond de 6 m pour les cas où cela s'avérerait utile ; Que ce principe est inscrit dans le volet stratégique ;

Zone d'habitation Considérant que la commune de Molenbeek-Saint-Jean demande de limiter le gabarit des constructions rue Dubois-Thorn à 9 m hors tout (les maisons en face présentant une hauteur sous corniche de 6 m), de préserver une verticalité dans les nouveaux volumes et de limiter la profondeur de construction aux 3/4 de la parcelle ;

Considérant que le Gouvernement observe que la zone d'habitation longeant la rue Dubois-Thorn a une superficie et une profondeur très limitées et comprend des immeubles existants d'une hauteur sous corniche supérieure à 12 m ; Qu'il apparaît donc raisonnable de maintenir la limitation de hauteur hors tout prévue dans cette zone ;

Que la verticalité des nouveaux volumes et la qualité que cela pourrait éventuellement représenter du point de vue de l'harmonie des constructions pourront davantage être évaluées lors de l'instruction des demandes de permis ; Qu'étant donné la faible profondeur de la zone et la présence de voies ferrées à l'arrière de celle-ci, il n'apparaît pas souhaitable de limiter la profondeur des constructions aux 3/4 de la parcelle ;

Zone d'équipements et d'activités productives (Quadrant Campus) Considérant qu'un réclamant recommande de permettre, au regard du contexte local, un développement morphologique et typologique davantage « hybride » de sorte que diverses options restent ouvertes pour le développement du quadrant « Campus », permettant notamment en zone 3.4, une définition de la hauteur du bâti et de l'occupation du site plus souple/large tout en veillant à une préservation suffisante des espaces en pleine terre afin d'assurer la continuité d'un réseau vert/bleu ;

Considérant que perspective.brussels observe que la souplesse laissée par la prescription 3.4. pour les hauteurs des gabarits porte le risque de mettre en difficulté les objectifs de limitation de la densité construite sur la parcelle et demande de limiter les hauteurs au vu de la proximité des constructions dans cette zone avec les barres de logements sociaux ;

Considérant qu'un réclamant demande de prévoir une emprise au sol plus réduite avec des volumes éventuellement plus hauts et un nombre plus important de traversées ;

Considérant que le Gouvernement rappelle qu'aucune dérogation ne peut être octroyée par rapport aux prescriptions du volet réglementaire et qu'il convient de laisser une certaine souplesse dans l'aménagement de cette zone étant donné la diversité des types de projet qui pourraient s'y développer en fonction de l'affectation retenue et des contraintes propres à chaque affectation ; Que dès lors les gabarits et notamment leurs rapports avec les constructions avoisinantes feront l'objet d'une analyse plus précise au niveau de l'instruction des demandes de permis, notamment en ce qui concerne la localisation d'éventuelles émergences jusqu'à 16m; Que cette hauteur de 16 m permet de répondre à davantage de besoins et/ou, le cas échéant, de réduire l'emprise bâtie au sol et a été choisie pour permettre de créer une forme de réponse à l'Infrabel Academy voisine qui présente une hauteur de 16m;

Que la réalisation d'un maillage vert/bleu est suffisamment encadrée par le volet stratégique ainsi que par la prescription 0.3 du volet réglementaire ;

Que la réservation d'un espace pour la création d'un futur passage vers le parc Marie-José semble suffisant au regard de sa largeur de 20m pour rencontrer l'objectif d'une liaison future accessible aux modes actifs, de sorte qu'il ne se justifie pas d'imposer obligatoirement des passages supplémentaires ;

Zone d'équipement et administrative (quadrant Campus) Considérant qu'un réclamant déplore qu'une hauteur de 50 mètres sur les zones hors espaces publics soit autorisée sur la zone d'équipements et administrative ; Que la CRMS déplore le projet de construction d'une émergence de 50 m de haut (R+15) au niveau de la station Beekkant ; Que la commune de Molenbeek recommande de limiter l'impact du volume de 50 m au-dessus de la station Beekkant sur les espaces publics et d'en étudier la faisabilité technique ; Qu'un réclamant demande que la bâtisse au niveau de la station Beekkant respecte la moyenne des gabarits environnants existants ou projetés ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que le choix de l'emplacement de l'émergence de 50 m a fait l'objet d'une analyse approfondie dans le RIE et résulte de la comparaison de plusieurs scenarii ; Que le scénario retenue l'a été en raison des faibles incidences constatées ;

Que le choix d'un gabarit élevé est justifié pour répondre aux besoins programmatiques exprimés, et éviter un étalement au détriment des espaces non construits affectés en espaces verts ; Que ce gabarit répond par ailleurs à celui des constructions avoisinantes d'une hauteur comparable (immeubles du Logement molenbeekois place Beekkant/boulevard Machtens) ;

Zone de forte mixité (quadrant Quartier) Considérant qu'il est renvoyé aux observations et réclamations relatives au quadrant Quartier du volet stratégique (dont celles afférentes à la forme urbaine) et aux réponses y apportées ;

Considérant par ailleurs qu'un réclamant demande d'affiner les dispositions dans le volet réglementaire quant aux prescriptions d'implantation et de gabarit des constructions du quadrant Quartier (3.6.) afin d'y inclure des garanties de qualité suffisantes ;

Qu'un réclamant estime que le cadre réglementaire de la zone 3.6 du PAD ne garantit pas suffisamment la qualité spatiale de l'aménagement dans le quadrant « Quartier », tant en termes de qualité de vie des futurs résidents et usagers que de l'environnement existant, particulièrement en cas de développement par des acteurs privés qui auront tendance à maximiser les enveloppes du bâti au détriment de la qualité spatiale ; Qu'il recommande : o De garantir la qualité spatiale ainsi que l'articulation architecturale de la zone 3.6 de la partie réglementaire du PAD, par exemple en veillant à assurer davantage l'ordre et la cohérence des ensembles bâtis ou encore en précisant davantage les profondeurs maximales effectives du bâti en fonction du programme et de l'orientation définis ; o D'éviter un profil asymétrique des façades sur la rue Vandenpeerenboom ; o De renforcer la partie réglementaire de la zone 3.6 par des prescriptions supplémentaires qui offrent suffisamment de flexibilité pour les développements futurs, et notamment permettre : * La construction en « gradins » de la hauteur maximale du bâtiment situé à l'angle droit par rapport à la rue Vandenpeereboom (ex. 8 m/45° /29 m) ; * Le retrait ainsi que l'alignement fixe du côté de la voie ferrée (ex. : hauteur de la construction à max. 29 m et à min. 16m de la voie ferrée) ; * L'établissement d'un pourcentage minimal de logements à double orientation (ex. : 90 % des logements de plus d'une chambre à coucher) ; * La combinaison d'une définition de surface plancher maximale réalisable (surface brute hors sol) avec une enveloppe maximale surdimensionnée (gabarits) afin que la conception architecturale future conserve une marge suffisante dans des limites raisonnables ;

Considérant qu'un réclamant recommande que les immeubles hauts prévus en face de l'ancien immeuble de la brasserie Vandenheuvel, inscrite à l'inventaire (zone 3.6 et 3.7), tiennent compte de ce dernier afin de ne pas l'écraser et de respecter sa valeur ;

Considérant qu'un réclamant déplore que le maintien de 20 % de cour et jardin soit une diminution de l'ambition du RRU qui limite la constructibilité au 3/4 de la parcelle, soit un maintien de 25% de cour et jardin ; Qu'il s'interroge également sur la définition de ce qui est compris dans les espaces de cours et jardin ;

Considérant qu'un réclamant préconise d'adapter la hauteur totale de la prescription 3.6. pour prendre en compte un rez-de-chaussée de 6 m, et cela malgré la souplesse de l'art. 1.6 permettant une dérogation de la hauteur d'un bâtiment neuf, afin de se prémunir de toute dérogation et tout impact potentiel sur le programme de logements et d'un avis défavorable en commission de concertation Que la commune de Molenbeek-Saint-Jean demande de définir la profondeur des immeubles du quadrant Quartier ; Qu'un réclamant demande de préciser la profondeur des volumes autorisés jusqu'à 29 mètres ;

Considérant que Bruxelles Environnement s'interroge sur la manière de déterminer la surface de cours et jardin d'au moins 20 % de l'emprise au sol dans la prescription 3.6.2 et sur l'opportunité de préciser dans quelle mesure cette surface doit être perméable ;

Considérant qu'un réclamant recommande de déplacer, dans la partie stratégique, la disposition qui prévoit que la mise en oeuvre de la zone est subordonnée à l'aménagement préalable ou concomitant de la promenade cyclopiétonne et des dispositifs de gestion des eaux pluviales et de ruissellement de la zone de parc activé, car ces dispositions risquent d'entrainer des blocages (3.6.5) ;

Considérant que le Gouvernement suit cette dernière recommandation, compte tenu des difficultés opérationnelles et de blocages que cette règle risque d'induire et du fait de l'existence de solutions alternatives à l'usage de la zone de parc activé initialement retenue comme solution de gestion du surplus des eaux pluviales en cas de pluies centennales; Que le projet de PAD préconisait dans son volet réglementaire de diriger cet excédent vers le quadrant Parc activé mais qu'une étude hydrologique plus récente a démontré qu'il était préférable et parfaitement possible de le diriger vers des dispositifs d'infiltration à aménager dans la rue Vandenpeereboom, raison pour laquelle le volet stratégique impose désormais que les mesures de gestion soient conçues simultanément au réaménagement de ladite rue;

Qu'il y a donc lieu de modifier le volet réglementaire et le volet stratégique du projet de PAD en ce sens ; Que l'objectif d'éviter les risques d'inondation reste, ainsi que celui d'optimiser l'infiltration des eaux de pluie dans la zone; Qu'il n'y a pas d'incidence environnementale associée à cette modification mineure qui concerne essentiellement des questions de mise en oeuvre;

Qu'en revanche, le volet stratégique dispose désormais que le positionnement précis de la rampe doit être pris en compte pour tout projet de construction (voir dans le volet stratégique, le point « Promenade L28 en balcon : enjeux) et qu'une vision d'ensemble doit être présentée pour toute nouvelle construction en détaillant, outre les raccords aux différents espaces publics, la manière dont la gestion des eaux est prise en compte (voir point « Mécanisme de la forme urbaine);

Que par ailleurs prévoir des prescriptions plus strictes dans le volet réglementaire concernant les profondeurs maximales effectives du bâti en fonction du programme et de l'orientation définis, le risque de profil asymétrique des façades, une construction « en gradins », un alignement fixe, un pourcentage minimal de logements à double orientation ou la combinaison d'une définition de surface plancher maximale réalisable avec une enveloppe maximale surdimensionnée imposerait des contraintes exorbitantes à la réalisation des projets alors même qu'une multiplicité d'affectations est autorisée et que chacune de celles-ci entraîne des configurations potentiellement différentes ; Que, par ailleurs, les différents éléments mentionnés sont suffisamment abordés dans le volet stratégique ; Que celui-ci permet une plus grande souplesse d'interprétation ;

Que la présence de la brasserie Vandenheuvel a été prise en compte dans la forme urbaine préconisée, notamment par la création d'un espace public reliant la rue Vandenpeereboom à l'arrière de la Gare de l'Ouest à hauteur de la brasserie ; Que, pour le reste, l'harmonie architecturale recherchée pourra davantage être analysée lors de l'instruction des demandes de permis ;

Considérant que le Gouvernement rappelle par ailleurs que la forme urbaine du quadrant Quartier résulte d'une volonté de préserver de larges espaces verts et donc de concentrer le nouveau programme sur une superficie réduite ; Que, par ailleurs, non seulement 20 % de la surface au sol doit être consacrée à des espaces non bâtis (anciennes « cours productives ») mais qu'il existe également une imposition de réaliser un corridor écologique d'une largeur de minimum 2 m sur toute la longueur de la zone ; ce qui équivaut environ à 5 % de l'emprise au sol ; Que, pris dans leur ensemble, les nouveaux développements du PAD, toutes zones comprises, vont bien au-delà du respect du maximum de 3/4 des parcelles bâties ; Que, pour éviter toute confusion sur la notion de cours et jardins, ces termes ont été remplacés par le terme « non-bâti » ; Que leur aménagement pourra être adapté en fonction des usages qu'il pourra en être fait en fonction des affectations choisies, une cour d'école n'ayant pas les mêmes contraintes d'aménagement qu'une cour desservant des activités productives, par exemple ; Que l'emprise au sol de 20 % doit être calculée sur l'ensemble de la zone ; Que, pour faciliter l'application de cette prescription, il est imposé de fournir un plan d'ensemble en cas de réalisation partielle de la zone ; Qu'il n'est pas souhaitable d'imposer un coefficient de pleine terre (en dehors de celui imposé par la réalisation du corridor écologique) pour les raisons évoquées ci-dessus de nécessaire souplesse d'aménagement des espaces non bâtis en fonction des affectations retenues ;

Considérant enfin qu'imposer une hauteur de 6 m pour les rez-de-chaussée consisterait à établir des contraintes trop importantes auxquelles il ne pourrait être dérogé ; alors que le volet réglementaire laisse la possibilité de réaliser un niveau de 6 m ou deux niveaux de 3 m ; Que cette souplesse permet également de faciliter toute réaffectation à long terme, dans un objectif de réutilisation des constructions comme préconisé par les principes de l'économie circulaire ;

Zone d'équipements et d'habitation (quadrant Quartier) Considérant qu'un réclamant recommande que les immeubles hauts prévus en face de l'ancien immeuble de la brasserie Vandenheuvel, inscrite à l'inventaire (zone 3.6 et 3.7), tiennent compte de ce dernier afin de ne pas l'écraser et de respecter sa valeur ; Que la CRMS déplore une extension de la gare de l'Ouest jusqu'à 29 m de haut à côté de la nouvelle tour Ekla (R+17) dont les 2 bâtiments associés engendrent un effet d'écrasement du bâtiment de la brasserie Vandenheuvel (inscrit à l'inventaire patrimonial) et de la perspective vers la rue Vandenpeereboom enfermant dès lors le site sur lui-même, ce qui est contraire à l'objectif d'ouverture ; Qu'un réclamant demande la réduction de la densité du bâti dans l'extension de la gare de l'Ouest liée à la hauteur autorisée de 29 mètres ;

Qu'une autre demande de préciser la profondeur des volumes autorisés jusqu'à 29 mètres ; Que la commune de Molenbeek-Saint-Jean demande également de définir la profondeur des immeubles du quadrant Quartier ;

Considérant que le Gouvernement renvoie aux réponses déjà apportées ci-dessus à l'occasion de l'examen des réclamations afférentes aux prescriptions de gabarits prévues en zone de forte mixité en ce qui concerne la prise en compte de la brasserie Vandenheuvel, de la densité et de la profondeur de construction ;

Que, pour le surplus, le gabarit de 29 m imposé dans la zone d'équipements et d'habitation forme une unité avec le gabarit de la zone voisine (zone de forte mixité) ; Que cette unité formant une perspective horizontale marquée vient s'inscrire en contrepoint de la forme verticale du gabarit beaucoup plus élevé de la tour Ekla ; Que cet effet est recherché en vue de créer un paysage urbain de qualité ;

Zone de parc activé Considérant qu'il est renvoyé aux observations et réclamations relatives aux Parcs en réseau et au quadrant Parc activé du volet stratégique et aux réponses y apportées ;

Considérant que Bruxelles Environnement demande de simplifier les principes à appliquer dans la zone de parc « activé » en se référant à la gestion intégrée des eaux pluviales et de ruissellement, à la parcelle (autrement dit, viser le zéro-rejet à l'égout, éviter un renvoi permanent à l'égout) pour s'assurer qu'avant tout renvoi d'eaux pluviales d'un quadrant vers un autre quadrant, chaque quadrant gère d'abord au mieux ses eaux, et donc, de reformuler la prescription 3.8 en précisant que seuls les surplus d'eaux pluviales pourraient être renvoyés vers le « corridor écologique » aboutissant dans la zone de parc : « La zone comporte des dispositifs permettant de diriger les trop-plein ou surplus d'eaux pluviales reçues par la zone de forte mixité qui la jouxte - et non toutes les eaux pluviales - vers un ou plusieurs dispositifs de gestion des eaux pluviales consistant à stocker, temporiser ou idéalement infiltrer ces eaux » ; Que Bruxelles Environnement s'interroge par ailleurs sur la signification de la phrase « pour la surface de collecte considérée » dans la prescription 3.8 ;

Considérant qu'un réclamant recommande de déplacer, dans la partie stratégique, la disposition qui prévoit que la mise en oeuvre de la zone de forte mixité est subordonnée à l'aménagement préalable ou concomitant des dispositifs de gestion des eaux pluviales et de ruissellement de la zone de parc activé, car ces dispositions risquent d'entrainer des blocages (3.6.5) ;

Considérant que le Gouvernement suit cette dernière recommandation, pour les motifs déjà plus amplement développés à propos des réclamations afférentes aux prescriptions réglementaires applicables en zone de forte mixité du quadrant Quartier et auxquels il est renvoyé ; c. Prescriptions relatives aux espaces publics Passages publics Considérant qu'un réclamant recommande que le plan d'implantation et de caractéristiques des constructions, qui mentionne avec des pointillés et des flèches, les franchissements des voies ferrées et les passages publics à travers la zone de forte mixité, soit déplacé dans le volet stratégique, dans la mesure où ces flèches représentent des intentions qui ne sont pas encore fixées définitivement au niveau géographique ; Considérant que le Gouvernement précise que l'usage même de pointillés fléchés suggère une localisation à titre strictement indicatif ; Que leur mention ne fait que rappeler l'obligation réglementaire de prévoir trois passages ; Qu'ils ont été positionnés assez logiquement dans le prolongement des rues adjacentes à la rue Vandepeereboom, ce qui ne fige cependant pas leur localisation ; Qu'il est cependant préférable de préciser expressément dans le texte réglementaire que leur localisation est indicative, comme cela a été précisé pour d'autres traversées ;

Passerelles Considérant que la CRM demande d'inscrire dans le volet réglementaire du PAD le principe d'accessibilité pour tous, tant au niveau des accès que des traversées et espaces de rencontre ;

Considérant que le principe d'accessibilité pour tous est prévu dans le volet réglementaire pour la passerelle Beekkant, qui est accessible via la promenade cyclopiétonne ; Que le volet stratégique est complété pour la passerelle ferroviaire, en précisant qu'elle est principalement piétonne et non plus exclusivement afin de permettre une éventuelle accessibilité pour les vélos, dont l'utilité n'est pas totalement exclue, nonobstant la proximité de la passerelle Beekkant, mais qui dépendra de consultations à entreprendre et du résultat des études de faisabilité techniques et financières, de sorte qu'il n'est pas justifié de l'imposer dans le volet réglementaire; Qu'en revanche, il n'est pas souhaitable de prévoir une solution équivalente pour la passerelle Parc, dédiée aux piétons, puisque le but est que son emprise demeure limitée pour en réduire son impact sur l'espace de biodiversité; Que les cyclistes sont orientés vers la passerelle Beekkant;

Qu'il est renvoyé, pour le surplus, aux réponses formulées aux réclamations relatives aux passerelles examinées dans le volet stratégique, notamment en ce qui concerne l'accessibilité PMR;

D. DEMANDES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN Plan de gestion transitoire et occupation temporaire Considérant que perspective.brussels demande de développer un plan de gestion transitoire pour ce site afin d'assurer une transition durable entre la situation existante et le développement futur ; Qu'un autre réclamant déplore que la réflexion autour des installations temporaires et de leur pérennisation éventuelle n'ait pas été poussée plus loin dans le PAD ;

Considérant qu'un réclamant précise la nécessité pour les pouvoirs publics d'agir ensemble (citydev.brussels et perspective.brussels) dans la mise en oeuvre de cette zone ;

Considérant que la Commission régionale de développement indique que pour réussir et atteindre les objectifs de mixité fonctionnelle, il serait bon d'approfondir la question de l'occupation temporaire car elle génère la future activité locale ; Que c'est une nouvelle manière de susciter des vocations plutôt que de créer des bâtiments et d'attendre que des activités s'y implantent ; Que c'est l'occasion d'accueillir des entreprises qui auront fait leurs preuves et acquis de la maturité par l'occupation temporaire ; Que l'occupation temporaire mériterait d'être réfléchie dans ce sens et d'être développée au sein de la planification et de la programmation du site ;

Considérant que le Gouvernement précise que la gestion transitoire (et l'occupation temporaire) est une des préoccupations importantes dans la mise en oeuvre du plan; Que le volet stratégique consacre cette préoccupation;

Que s'il ne relève pas de l'objet du plan de fixer le plan de gestion transitoire, par nature évolutif (disponibilité et maîtrise foncière, projets d'occupation, ...), diverses mesures ont déjà été prises; Que dans le cadre de la Gare de l'Ouest, cette gestion opérationnelle a été jusque fin 2019 prise en charge par la SAU ; Que la parcelle située à l'angle de la Gare de l'Ouest et de la rue Vandenpeereboom appartient à la Région et fait déjà l'objet d'un projet d'occupation temporaire qui devrait durer jusqu'en 2022 ; Que le site est occupé par plusieurs associations locales déjà actives dans le cadre du contrat de quartier « Autour du parc de l'Ouest » ; Qu'elles mettent en place des activités qui s'adressent à la population locale : terrain de sport, fablab pour jeunes et diverses activités à caractère convivial et social ; Qu'en cas d'acquisition de droits réels sur le reste du site par la Région, divers travaux de dépollution et de sécurisation devront être menés en priorité avant de pouvoir le rendre accessible ; Que l'aménagement des zones de parc sera réalisé par Bruxelles Environnement qui a prévu une conception évolutive en co-création avec les riverains ; Qu'un accord est également en cours de discussion entre Citydev et la SNCB pour lancer un programme d'occupation temporaire sur la zone du quadrant Quartier ;

Note opérationnelle, mise en oeuvre et mesures de suivi Considérant qu'un réclamant souligne que le projet urbain repose sur une forme poussée d'enchevêtrement entre l'espace public et les diverses fonctions très ambitieux mais que cela constitue également un point faible si les ressources (financières et humaines) nécessaires à la réalisation de certains maillons du plan sont bloquées, insuffisantes ou insuffisamment mises en correspondance ;

Que le Conseil de l'environnement recommande de transmettre la note opérationnelle en même temps que le projet de PAD ;

Qu'un réclamant s'interroge sur les coûts d'entretien et d'aménagement que le projet de PAD impose à la région et à la commune ;

Considérant que la Commission régionale de développement se réfère à sa note générale sur la question du volet opérationnel ; Qu'elle rejoint les réclamants qui déplorent le fait qu'une note opérationnelle soit prévue postérieurement à l'adoption du PAD et demande qu'elle soit jointe au projet étudié ; Qu'elle demande de la joindre au volet stratégique ; Qu'elle prend acte du fait que les questions opérationnelles ne sont pas intégrées au sein des PAD et que la SAU prépare une note opérationnelle qui comportera des éléments portant sur le budget, les opérateurs, le calendrier, ....) ; Que la Commission est en effet d'avis qu'une note opérationnelle est indispensable pour assurer une gouvernance forte et la réussite du projet ;

Considérant que la Commission régionale de développement recommande de reprendre dans le PAD les modalités de suivi de la mise en oeuvre du programme du socle du quadrant Quartier, de manière à répondre aux difficultés potentielles que l'on rencontrera dans la gestion d'un espace public comportant deux niveaux ;

Considérant que le Gouvernement rappelle que les notes opérationnelles sont un élément important pour la mise en oeuvre des PAD mais qu'elles ne font pas partie du dossier de PAD ; Qu'il s'agit d'un document par nature évolutif, de sorte qu'il n'y a pas lieu de joindre une note de ce type au volet stratégique;

Que parmi les mesures de suivi, une attention particulière est prévue sur la mise en oeuvre de la forme urbaine, dont le suivi des superficies réalisées (ou non) en concordance avec les objectifs du plan, ce qui comprend notamment la question de l'éventuelle difficulté de mise en oeuvre du programme du socle;

Concours Considérant que des réclamants demandent que la mise en oeuvre du plan fasse l'objet de concours d'architecture ou fasse appel à des collectifs ou à de jeunes concepteurs pour la mise en oeuvre des nouveaux quartiers en veillant à la qualité de l'aménagement ;

Considérant que le Gouvernement précise que cette question ne relève pas de l'objet du plan ;

Captation des plus-values Considérant qu'un réclamant demande de créer des mécanismes permettant de capter une partie des plus-values générées par les avantages immobiliers du plan ;

Considérant que le Gouvernement précise que cette question ne relève pas de l'objet du plan ;

Réaffectation de budget pour la traversée de la voie ferrée Considérant qu'un réclamant demande de réaffecter le budget initialement alloué à la passerelle Beekkant, et dont la réalisation ne pourra probablement pas bénéficier des financements CRU en risquant d'être hors délai, au projet de la passerelle reliant la place Beekkant à la place de l'Ouest, actuellement reprise comme opération de réserve dans le programme du CRU, ce qui permettrait d'assurer la traversée de la voie ferrée lorsque les travaux de la passerelle Beekkant débuteront ;

Considérant que le Gouvernement précise que cette question ne relève pas de l'objet du plan ;

E. PROCEDURE D'ELABORATION DU PLAN Considérant les observations et réclamations afférentes au processus d'enquête publique ;

Que la commune de Molenbeek aurait souhaité qu'au moins 3 réunions publiques d'information pour les communes concernées soient organisées en vue d'augmenter la participation des citoyens ; Que des réclamants regrettent que les PAD aient fait l'objet d'une consultation minimale, essentiellement des processus d'information et pratiquement aucun processus de participation alors qu'une fois adoptés ils constitueront la base de tout développement ultérieur avec une capacité de déroger à tous les autres cadres réglementaires urbanistiques ;

Que la CRMS estime qu'il lui est difficile de se forger une opinion sur le devenir du territoire de la Région compte tenu de la mise à l'enquête publique simultanée de plusieurs projets de PAD (Gare de l'Ouest, Porte de Ninove, Caserne et Mediapark) et du RRU et aurait souhaité une visite préalable sur place, avec les porteurs de projet, ainsi qu'une présentation des lignes directrices du projet aux instances, préalablement aux demandes d'avis ;

Qu'un réclamant déplore que la version du PAD soumise à l'enquête publique ait été adaptée suite à l'avis du CRDT du 27 juin 2018 et que plusieurs de ces modifications n'ont pas été discutées au sein du comité directeur du PAD ou du RIE ;

Considérant que le Gouvernement a scrupuleusement suivi les règles relatives au processus d'information et de participation préalables et celles relatives à la mise en place et à la tenue de l'enquête publique édictées par le Cobat; Que le dossier soumis à enquête permettait aux réclamants et instances consultatives d'émettre des observations en connaissance de cause; Que les suggestions du CRDT relatives à l'avant-projet de plan, portent pour l'essentiel sur des questions de mise en oeuvre du plan (gestion des parcs, des espaces publics, occupation temporaire, passage des bus, etc.) et non à proprement parler du contenu du plan ; Que conformément au processus d'élaboration du plan, cet avis a été appréhendé à l'occasion de l'adoption du projet de plan ;

Considérant les observations et réclamations afférentes au rapport sur les incidences environnementales et/ou à des problèmes de mise en oeuvre du plan y liées;

Que Bruxelles Environnement précise que les installations classées, au sens de l'ordonnance relative aux permis d'environnement du 5 juin 1997, font automatiquement l'objet d'un rapport (pour les installations de classe 1B) ou d'une étude d'incidences (pour les installations de classe 1A), indépendamment des évaluations environnementales menées dans le cadre de l'élaboration d'un PPAS ou d'un PAD, que certains aspects du projet seront analysés à cette occasion et que BE se prononcera définitivement à cette occasion ;

Que le Gouvernement observe que cette précision est une application des principes en la matière, l'évaluation des incidences du plan n'ayant pas vocation à se substituer à l'évaluation des incidences des projets le mettant en oeuvre;

Que la Commission régionale de développement n'a pas trouvé dans le RIE l'examen d'alternatives de couverture des voies de chemin de fer en vue de réduire les nuisances sonores ; Que les structures de construction qui entourent la gare doivent être prêtes à accueillir une couverture sans dommage au niveau constructif ; Que des solutions diverses peuvent être trouvées (couverture béton, en partie structure légère/végétale) qui donneraient une plus grande attractivité au site et en amélioreraient les conditions d'habitabilité ;

Que le Gouvernement observe que, comme évoquée plus avant, cette solution de couverture des voies de chemin de fer n'a pas été investiguée plus avant compte tenu des contraintes techniques et financières ainsi que des problèmes d'infiltration des eaux de pluie que cela engendrerait ;

Que certains réclamants demandent d'affiner le RIE sur des points ponctuels déjà évoqués plus avant (emplacement et impact du parc de recyclage et impact sonore des trains); qu'il est renvoyé à l'examen de ces questions spécifiques;

Que d'autres réclamants et instances évoquent enfin des thématiques d'évaluation des incidences, qui ne devront cependant être étudiées que dans le cadre de la mise en oeuvre des projets (désamiantage halle Delhaize et pollution du sol); Que sur la question de la pollution du sol, Bruxelles Environnement précise les éléments suivants, qui devront être appréciés lors des demandes afférentes aux projets mettant en oeuvre le plan: * Les différentes études de sol réalisées pour le compte de la SNCB et d'lnfrabel sont terminées. La SNCB et lnfrabel ont rempli leurs obligations : sur base de l'usage actuel du terrain (non accessible au public), les pollutions présentes sur le site ne constituent pas de risque et ce ni pour la santé humaine ni pour l'environnement ; * Tableau 41 (RIE p.358) à propos de quantité de terres de déblais et de remblais induite par la mise en oeuvre du PAD : les profondeurs d'excavation sont purement théoriques ; * En dehors des pollutions imputables aux cendrées et remblais présents sur l'ensemble de la friche ferroviaire et qui ne présentent pas de risque envers la santé humaine et l'environnement sur base de l'usage actuel du terrain, les études réalisées indiquent pour le moment des pollutions qui dépassent les normes d'intervention, et qui constituent possiblement un risque environnemental et envers la santé humaine qu'il conviendrait de gérer dans le cadre des nouvelles composantes programmatiques à développer sur le site du PAD Gare de l'Ouest. Des études de risques tenant compte de l'affectation future détermineront si des risques futurs existent, et le cas échéant quelles mesures de gestion de risque devront être appliquées ;

VIII. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan Considérant que le présent plan d'aménagement s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, parfois sous forme réglementaire, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du plan et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis;

Qu'en effet, l'élaboration du RIE fut un processus itératif parallèle à l'élaboration du PAD, les recommandations du RIE ayant donc été prises en compte et intégrées dans le PAD au fur et à mesure des études. ;

Considérant cependant que le RIE relève en ce qui concerne la forme urbaine du quadrant Quartier que « le volet règlementaire ne fixe pas les limites qui seraient nécessaires au maintien de la densité urbaine souhaitée. Un risque important de trop forte densité a été relevé, pouvant conduire à des externalités négatives significatives : - Dépassement de l'objectif de 90 000 m2 de surface de plancher ; - Perte de qualité des logements ; - Mauvaise intégration urbaine dans le cadre bâti ; - Perte de qualité de la promenade L28.

Et qu'en l'état, selon le RIE, le volet règlementaire du PAD présente des lacunes faisant peser des risques sur la mise en oeuvre d'un PAD conformément aux ambitions. Les recommandations visant à « cadenasser » davantage la mise en oeuvre du PAD via l'introduction de prescriptions règlementaires plus précises devraient permettre d'éviter des risques tels que celui-ci, ou encore de permettre d'ancrer règlementairement des ambitions environnementales plus fortes » ;

Considérant que cette recommandation n'a pas été intégrée au plan ;

Que, comme évoqué dans le RIE, le PAD est réalisé à une échelle stratégique et, comme le précise le COBAT, il se limite aux « grands principes d'aménagement » (par opposition aux PPAS qui peuvent être plus détaillés) ;

Qu'aucune possibilité de dérogation n'existe par ailleurs par rapport aux prescriptions réglementaires du PAD, contrairement à celles du PPAS ;

Que définir de manière plus précise les profondeurs de construction par exemple, risquerait de contraindre exagérément la réalisation du programme dont le détail n'est pas encore fixé : Qu'ainsi, si une école, des équipements, sportifs ou un autre type d'équipement public sont envisagés, il faut disposer d'une souplesse suffisante pour pouvoir les intégrer ;

Que chaque programme précis, particulièrement en ce qui concerne les équipements publics, induit en effet des contraintes particulières en termes de cours, d'accès, de hauteur ou d'éclairement des locaux. ;

Qu'il est donc préférable de s'en tenir à un volet réglementaire restreint, étant entendu que les principes d'aménagement du volet stratégique, lors de l'examen des demandes de permis d'urbanisme, offrent un garde-fou qui semble satisfaisant ;

IX. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées;

Considérant que le RIE a été établi comme un exercice interactif, qui ne visait pas seulement à décrire la programmation du PAD Gare de l'Ouest et d'en identifier et évaluer les incidences prévisibles notables sur l'environnement, mais également à contribuer, en cours d'élaboration du PAD, à son amélioration ;

Que le RIE a d'abord consisté en une recherche approfondie de l'état de la situation existante et au fil de l'eau du périmètre de la ZIR n° 3 Gare de l'Ouest ainsi que des quartiers environnants selon les thématiques environnementales étudiées, afin de pouvoir identifier les enjeux et défis inhérents à l'urbanisation de la ZIR Gare de l'Ouest ;

Que l'objectif était notamment de pouvoir remonter les enjeux principaux manquants ou trop peu considérés dans le projet de base, dénommé « PAD 0 » ;

Que, pour ce faire, l'équipe RIE a réalisé un screening environnemental sous forme de « validation », « validation sous condition » et « invalidation » d'éléments du projet de « PAD 0 » et a proposé des recommandations ou améliorations en vue d'en améliorer la qualité environnementale et la durabilité ;

Que cette étape a résulté dans la définition d'un projet plus avancé, dénommé « PAD 1 » ;

Qu'à ce stade, différentes alternatives ont été envisagées : l'alternative 0 ainsi qu'une série de variantes du PAD 1 ;

Que l'intérêt de l'alternative 0 réside dans l'analyse de la situation qui prédominerait à l'horizon équivalent à celui de la réalisation du PAD à potentiel réglementaire inchangé ; Qu'elle découle donc principalement d'une application des règles du RRU et du PRAS et consiste en une urbanisation de la ZIR avec les composantes suivantes : aménagement d'un parc de 1 ha, rénovation de la passerelle Beekkant et aménagement d'une seconde passerelle reliant la station Beekkant et la place de l'Ouest, aménagement d'une piste cyclo-piétonne selon l'axe Nord-Sud, développement de l'Infrabel Academy sur 10.000 m2, urbanisation / imperméabilisation du site sur environ 75% de la surface de la ZIR hors parc et hors Infrabel Academy (ce qui équivaut à une imperméabilisation sur 82.500 m2), construction d'immeubles de gabarit maximum R+4, programmation de 150.000 m2 ;

Que cette alternative a montré l'intérêt de développer un projet spécifique sur la ZIR, le simple respect du RRU et du PRAS n'étant pas suffisant pour garantir un projet de qualité, et a été rejetée car elle permet une densité trop élevée, une imperméabilisation trop importante et ne laisse que peu de superficie pour des espaces verts alors que ceux-ci sont un enjeu important pour le quartier ;

Que les variantes du PAD 1 qui ont été envisagées sont les suivantes : 1. Déplacement de l'émergence prévue dans le PAD 1 côté rue Vandenpeereboom sur la station Beekkant : cette option a été retenue et intégrée dans le PAD 2 car elle présente moins d'impacts négatifs au niveau des ombres portées ;2. Non maintien de l'émergence précitée : cette option n'a pas été retenue car elle entraîne une diminution de la programmation en logement et ne permet pas d'atteindre l'objectif du PRAS de consacrer 50 % des nouvelles superficies à du logement ;3. Réduction des gabarits des immeubles à R+4 avec maintien de la programmation : cette option n'a pas été retenue car elle implique un étalement des constructions sur une grande partie du site et réduit donc fortement les superficies d'espace vert ;4. Réduction des gabarits des immeubles du quadrant Quartier à R+4 et maintien de l'émergence sur la station Beekkant, impliquant une réduction de la programmation globale : cette option n'a pas été retenue car elle ne permet pas d'atteindre les objectifs régionaux de création de logements publics, d'activités productives et d'équipements publics ;5. Intégration d'un recypark dans le socle du quadrant Quartier : l'analyse a montré qu'il était possible d'intégrer un recypark tout en minimisant les nuisances pour les riverains ;cette option a donc été retenue comme une possibilité offerte par le PAD sans pour autant imposer la réalisation d'un recypark ; 6. Réalisation de la piste cyclo-piétonne L28 au sol et non en balcon : cette option présente de nombreux inconvénients en termes d'espaces perdus, d'enclavement de la piste entre des gabarits élevés et les clôtures du chemin de fer, de nécessité de construire malgré tout des rampes pour rattraper les dénivelés, de manque d'intérêt du point de vue paysager, de manque de lien avec les logements ;elle n'a donc pas été retenue ; 7. Réalisation d'une passerelle Parc accessible aux vélos et aux PMR : cette option a montré qu'une telle passerelle impliquait une emprise au sol très importante et réduisait donc considérablement l'espace de parc ;il a donc été décidé de maintenir la possibilité de réaliser une passerelle mais sans en imposer une accessibilité pour tous les modes ; 8. Différentes occupations possibles du socle du quadrant Quartier à l'emplacement prévu pour le parking (recypark, équipements sportifs, activités productives) : toutes ces options se sont avérées intéressantes et il a donc été décidé d'intégrer la possibilité de les développer ;9. Aménagement de dispositifs de gestion des eaux : les options étudiées ont permis de conclure à l'intérêt d'imposer un coridor écologique le long de la ligne de chemin de fer, ce qui a été intégré dans le PAD ; Que suite à l'étude de toutes ces variantes, le PAD 1 a évolué vers un PAD 2 en intégrant les éléments positifs, tels que mentionnés ci-dessus ; Que les volets stratégique et réglementaire du PAD 2 ont ensuite également fait l'objet d'une analyse des incidences environnementales ;

X. Suivi du PAD Considérant que le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès de lui, tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du PAD, afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager (art. 30/11 du CoBAT) ;

Considérant que l'identification d'indicateurs et le suivi de ceux-ci permettent de mesurer le développement du PAD et de disposer d'une vision globale et transversale au regard de son évolution ;

Que les fonctionnaires chargés du suivi environnemental mettront en oeuvre toutes les mesures raisonnables, disponibles et les mieux adaptées pour assurer le suivi environnemental du plan ;

Considérant que le Gouvernement fait sien le choix du suivi des effets notables sur l'environnement induits par la mise en oeuvre du PAD sur les composantes les plus sensibles et relevés par le RIE, sans préjudice de l'utilisation éventuelle d'autres indicateurs par les fonctionnaires en charge du suivi du PAD ;

Que les composantes les plus sensibles à suivre sont : - l'urbanisation : suivi de l'impact de l'urbanisation sur la perméabilité du sol et le Coefficient de Biotope par Surface de la ZIR ; - la gestion des eaux pluviales et de ruissellement : suivi de l'efficacité des dispositifs de gestion des eaux mis en place ; - la forme urbaine : suivi des surfaces de plancher réalisées, en concordance avec les objectifs fixés et en lien avec la mise en oeuvre d'une émergence R+16, ainsi que l'impact éventuel de l'ombrage généré par cette émergence sur la fréquentation du parc activé créé ; - la mobilité : suivi du gain de temps de parcours pour traverser la friche et rejoindre les pôles de transport, ainsi que la typologie des parcours cyclables créés (nombre et largeur) ; - l'environnement sonore et vibratoire : suivi de l'exposition de la population aux nuisances sonores ;

Que le suivi du PAD s'organisera en trois parties : - l'analyse des permis d'urbanisme et d'environnement délivrés, - l'évaluation de l'évolution du site concerné en fonction des objectifs du volet stratégique du PAD, - et une mise à jour de la situation existante permettant d'évaluer les impacts environnementaux au niveau des composantes les plus sensibles avec indication des éventuelles mesures correctrices à prendre ;

XI. Rapport d'évaluation `test égalité des chances Vu le test égalité des chances rendu obligatoire par l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018031954 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes fermer, complétée par un arrêté d'exécution du 22 novembre 2018, établi en date du 3 mai 2021 ;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan d'aménagement directeur « Gare de l'Ouest » est arrêté.

Il comporte : 1° Un volet informatif, contenant : un relevé de la situation existante de fait et de droit, un historique du site, le diagnostic et les enjeux de développement du site ;2° Un volet stratégique à valeur indicative;3° Un volet réglementaire composé de prescriptions littérales et graphiques.

Art. 2.Le plan d'aménagement directeur "Gare de l'Ouest" entre en vigueur 15 jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le membre du Gouvernement qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexes.

Annexe 1. Le plan d'aménagement directeur « Gare de l'Ouest » », composé des éléments suivants: 1° Le rapport introductif ;2° Le volet stratégique à valeur indicative ;3° Le volet réglementaire composé de prescriptions littérales et graphiques. Annexe 2 - Avis de la Commission régionale de développement Bruxelles, le 22 septembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image