REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 42 375 000 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des Contrats de Quartier Durable

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95 ;

Vu l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18 et la section 2 ` les contrats de quartier durable ;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux contrats de quartier durable ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu la délibération du Conseil communal de Saint-Gilles en date du 1er avril 2021 relative au programme de revitalisation urbaine « Midi » ;

Vu la délibération du Conseil communal de Schaerbeek en date du 28 avril 2021 relative au programme de revitalisation urbaine " Petite Colline » ;

Vu la délibération du Conseil communal d'Anderlecht en date du 25 mars 2021 relative au programme de revitalisation urbaine « Bizet » ;

Vu les rapports de l'Administration au Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25/05/ 2021 : Vu l'accord du Ministre du Budget du 04/06/2021 Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial ;

Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 42 375 000 euros est octroyée, en parts égales, aux trois communes suivantes : 14.125.000 euros : Saint-Gilles 14.125.000 euros : Schaerbeek 14.125.000 euros : Anderlecht Les modalités de liquidation étant fixées par convention entre ces communes et la Région.

Art. 2.La présente subvention est imputée à l'allocation 33.004.28.01.63.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2021.

Art. 3.A la signature de la convention et après notification du présent arrêté et réception d'une déclaration de créance, conformément aux dispositions de l'article 33 § 1er de l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine (ORU) du 6 octobre 2016, un paiement de 20% du montant total de la subvention prévue pour les opérations visées à l'article 21, alinéa 1er, 1° à 3° de l'ORU et menées par les communes sera effectué aux communes concernées.

Art. 4.Le solde de la subvention sera liquidée conformément aux articles 36 et 39 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux contrats de quartier durable.

Art. 5.§ 1er - Les programmes des contrats de quartiers durables approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernent : Le quartier « Midi » à Saint-Gilles Le quartier « Petite Colline » à Schaerbeek Le quartier « Bizet » à Anderlecht Le programme approuvé est consultable via le lien : https://quartiers.brussels/1/page/programmes § 2 - Cette subvention doit être affectée aux programmes de contrats de quartier durable approuvés par le Gouvernement.

Cette approbation peut être assortie de recommandations, de conditions suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées dans la lettre de notification adressée à la Commune.

Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT