REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la Commission régionale de la Mobilité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, modifiée par l'ordonnance du 9 avril 2002 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la Commission régionale de la Mobilité, modifiés par les arrêtés du 12 juillet 2007 et du 9 septembre 2010 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 avril 2021 ;

Vu le test sur l'égalité des chances ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier rapidement l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2000 en vue d'adapter la composition de la Commission régionale de la Mobilité ;

Sur la proposition de la Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la Commission régionale de Mobilité est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.§ 1 La Commission est composée comme suit : Un président et un vice-président, désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et pouvant être choisis parmi les représentants du secteur académique ;

Sept membres représentants les organismes régionaux : - Deux membres désignés sur la proposition de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles ; - Un membre désigné sur la proposition de Bruxelles Environnement ; - Un membre désigné sur la proposition de Bruxelles Prévention et Sécurité ; - Un membre désigné sur la proposition de l'Agence régionale bruxelloise du stationnement ; - Un membre désigné sur la proposition de Perspective.brussels ; - Un membre désigné sur la proposition de la Société du Port de Bruxelles ;

Six membres représentants les pouvoirs locaux : - Quatre membres désignés sur la proposition de la Conférence des Bourgmestres ; - Un membre désigné sur la proposition de la Conférence des Chefs de corps de police urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale : - Un membre désigné sur la proposition de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Six membres représentants les intérêts des opérateurs publics : - Deux membres désignés sur la proposition de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) ; - Un membre désigné sur la proposition de la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) ; - Un membre désigné sur la proposition de la société anonyme de droit public Infrabel. ; - Un membre désigné sur la proposition du TEC ; - Un membre désigné sur la proposition de DE LIJN ;

Cinq membres représentants les intérêts des opérateurs privés : - Un membre désigné sur la proposition de la Fédération royale belge des Transporteurs (FEBETRA) - Un membre désigné sur la proposition de la Fédération belge des exploitants d'Autobus et d'Autocars et des organisateurs de voyages (FBAA) ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Autodelen.net ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Taxistop ; - Un membre désigné sur la proposition du Comité consultatif régional des services de taxis et des voitures de location avec chauffeur ;

Seize membres représentants les intérêts des usagers : - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Walk.brussels ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Tous à Pied ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL GRACQ -Groupe de Recherche et d'Action des Cyclistes quotidiens ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Fietsersbond ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL BOND van Trein-Tram-en-Busgebruikers (B.T.T.B.) ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Groupement des Usagers des Transports Intercommunaux de Bruxelles (G.U.T.I.B.) ; - Un membre désigné sur la proposition de l'association Touring Secours ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Vlaamse Automobilistenbond (VAB) ; - Un membre désigné sur la proposition du Comité consultatif régional des services de taxis et des voitures de location avec chauffeur ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Inter Environnement Bruxelles (IEB) ; - Un membre désigné sur la proposition de Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL) ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Ligue des Familles ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ABSL Gezinsbond ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL CAWaB ; - Un membre désigné sur la proposition du collectif Heroes for Zero ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Garance ;

Six membres représentants les intérêts des acteurs socio-économiques : - Un membre désigné sur la proposition de l'Interrégionale de Bruxelles de la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB) ; - Un membre désigné sur la proposition de la Férération bruxelloise des Syndicats chrétiens (CSC) ; - Un membre désigné sur la proposition de la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) ; - Un membre désigné sur la proposition de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles ; - Un membre désigné sur la proposition de l'Union des Entreprises de Bruxelles ; - Un membre désigné sur la proposition de la Chambre des classes moyennes du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Cinq membres experts : - Un membre désigné sur la proposition de l'Université Libre de Bruxelles - Un membre désigné sur la proposition de Vrije Universiteit Brussel ; - Un membre désigné sur la proposition de l'Université Saint-Louis-Bruxelles ; - Un membre de l'Office Infrastructures et Logistique Bruxelles désigné sur la proposition de la Commission européenne ; - Un membre désigné sur la proposition du Centre de recherches routières ; § 2. Lorsqu'un membre de la Commission est empêché, il en avertit le secrétariat et désigne, parmi les membres de son organisme, la personne chargée de le remplacer. Il valide avec le secrétariat le respect des règles fixées à l'article 4 alinéa 1er et à l'article 4bis.

Lorsque le membre empêché se fait remplacer durant moins de six mois, la personne chargée de le remplacer ne perçoit pas les jetons de présence visés à l'article 10.

Lorsque le membre empêché se fait remplacer durant plus de six mois, la personne chargée de le remplacer est désignée par le Gouvernement et perçoit les jetons de présences visés à l'article 10. § 3. Les membres de la Commission sont désignés par le Gouvernement.

A l'exception du Président et du Vice-Président, cette désignation est effectuée sur base d'une proposition des organes et associations cités à l'article 3 § 1. »

Art. 2.Il est inséré un article 4 bis rédigé comme suit : « Art. 4 bis. La composition de la Commission tient compte d'une représentation équilibrée entre hommes et femmes conformément à l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et femmes dans les organes consultatifs »

Art. 3.Il est inséré un article 4ter rédigé comme suit : «

Art. 4ter.Pour permettre au Gouvernement de désigner les membres de la Commission conformément à l'article 4 alinéa 1er et à l'article 4bis, chacun des organismes visés à l'article 3, § 1er propose deux représentants en indiquant leur genre et leur appartenance linguistique, en indiquant son ordre de préférence. »

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge ;

Bruxelles, le 29 avril 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT