REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2020-2021

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 25octies, § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ne peut intervenir;

Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 20sexies, § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle aucune coupure d'un ménage en gaz ne peut intervenir;

Vu l'avis n° 318 de Brugel du 22 février 2021;

Considérant la prolongation des mesures visant à limiter la propagation de l'épidémie du Coronavirus COVID-19 dans l'ensemble du Royaume et en particulier sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les autorités belges et régionales sont vigilantes et mettent en oeuvre tous les moyens pour préserver la santé publique, et particulièrement les personnes plus fragiles;

Considérant les consignes de confinement et leur impact sur la présence à domicile des personnes;

Considérant l'impossibilité de prévoir l'évolution de la situation sanitaire et économique pour les clients protégés suite aux mesures de confinement;

Considérant la nécessité d'attendre une période offrant de réelles perspectives de diminution des mesures sanitaires qui permettrait aux personnes de régler leurs situations auprès des fournisseurs;

Considérant les travaux du groupe de travail « prévention coupures » qui accompagne les ménages en risque de coupure et les aide à régler leur situation;

Considérant l'opportunité d'assurer l'accès à l'électricité et au gaz pour les ménages jusqu'à la fin des mesures sanitaires;

Considérant que la situation sanitaire actuelle permet de démontrer le caractère exceptionnel de la situation;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2020-2021, est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

Art. 2.Le présent arrêté est d'exécution immédiate

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mars 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON