REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente

RAPPORT AU GOUVERNEMENT La modification du statut des agents opérationnels du SIAMU vise à prendre en compte les effets de la pandémie du COVID-19 sur le fonctionnement de l'administration et la carrière des agents.

Plus précisément, trois modifications sont visées.

Premièrement, les certifications linguistiques n'ont pu être organisées par le SELOR durant quelques mois, ce qui impacte négativement les chances pour les agents d'obtenir la prime de transition prévue à l'article 431 du statut des agents opérationnels du SIAMU dans le délai imparti. En effet, suite à la modification en profondeur du statut pécuniaire des agents opérationnels, un régime transitoire a été mis en place pour les agents qui bénéficiaient de la prime de bilinguisme ou qui étaient en cours d'acquisition afin de maintenir la même rémunération que dans l'ancien régime. Le délai pour ceux qui sont en cours d'acquisition est prolongé pour prendre en compte l'inactivité du SELOR durant la pandémie.

Deuxièmement, en raison de la pandémie, le SIAMU ne fut pas en mesure d'organiser les formations annuelles pour l'année 2020. Afin de ne pas pénaliser les agents, tenus d'être en ordre de formation, une suspension de cette obligation pour l'année 2020 était nécessaire.

Toutefois, cette dérogation s'inscrit dans une réflexion plus large sur les exigences en termes de formation. En effet, l'article 260 prévoit des exigences de formation très rigides alors que les besoins (selon les grades et les priorités) ainsi que les capacités du service instruction (dépendant fortement des éventuelles formations des recrues) varient d'une année à l'autre.

Etant donné l'impossibilité de définir de façon stricte les besoins de formation et d'anticiper les capacités du service, il revient au conseil de direction d'approuver le plan de formation annuel, discuté avec les organisations syndicales, qui doit toutefois intégrer au minimum les exigences fédérales en matière de formation (art. 259 § 2 du statut). Ainsi, le texte offre une flexibilité tout en garantissant un seuil minimal qui correspond à la formation des agents des autres zones de secours Troisièmement, les mesures sanitaires ne permettent pas d'organiser les tests physiques des agents opérationnels. La réussite des tests physiques bisannuels fait partie des devoirs des agents et des conditions de promotion. Afin de ne pas porter préjudice à la carrière des agents, une modification du statut permet au conseil de direction de prolonger la validité des tests physiques en cas de force majeure.

La rétroactivité à la date du 1er septembre se justifie par le fait que des procédures de promotion ont été lancées à cette période. Or, pour participer aux examens de promotion et être in fine promus, les agents doivent répondre aux conditions de promotion (art. 58, al. 2 du statut). Parmi les conditions de promotion, les agents doivent être en ordre de formation et de tests physiques. Afin de ne pas pénaliser les agents et éviter les recours, il est nécessaire d'abroger cette obligation de formation et de permettre la dispense des tests physiques à la période du lancement de ces procédures de promotion.

A ces trois modifications de fond, la modification visée à l'article 3 est purement formelle puisqu'il s'agit d'un copier-coller du statut des agents des OIP bruxellois qui ne fut pas adapté aux rangs des mandataires opérationnels (A5+, A5 et A4). L'article 3 vise donc juste à corriger les rangs mentionnés à ceux octroyés réellement aux mandataires opérationnels. 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 8, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU ;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 1er juillet 2020 ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances donné le 11 septembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 12 octobre ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 8 décembre 2020 ;

Vu le protocole n° 2020/25 du Comité du secteur XV du 8 décembre 2020 ;

Vu l'avis n° 68.600/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Considérant que la pandémie du Covid19 a impacté de façon importante le fonctionnement des administrations ;

Considérant que les certifications linguistiques n'ont pu être organisées par le SELOR durant quelques mois, ce qui impacte négativement les chances pour les agents d'obtenir la prime de transition prévue à l'article 431 dans le délai imparti ;

Considérant que les formations des agents opérationnels n'ont pu être organisées durant les mois de pandémie, de sorte que les agents ne peuvent remplir les conditions minimales prévues par le statut, ce qui les empêche de remplir les conditions de promotion ;

Considérant que les exigences de formation, qui intègrent au minimum les exigences fédérales, ont été réfléchies pour les prochaines années en fonction des besoins du service et des capacités du service d'instruction à assurer le suivi de ces formations ;

Considérant que les mesures sanitaires ne permettent pas d'organiser les tests physiques des agents opérationnels ;

Considérant que la réussite des tests physiques bisannuels fait partie des devoirs des agents et des conditions de promotion ;

Considérant qu'une prolongation de la validité des tests physiques est nécessaire le temps que ceux-ci soient à nouveau organisés ;

Considérant que les arrêtés de pouvoirs spéciaux adoptés par le gouvernement en temps de pandémie ne permettent pas de répondre à ces problèmes spécifiques ;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier le statut pour ne pas léser les agents opérationnels dans leur carrière ;

Considérant qu'une rétroactivité est nécessaire à la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2020 pour la mesure transitoire pour assurer la continuité de cette mesure, pour pouvoir adopter de nouvelles exigences en matière de formation qui peuvent être rencontrées par les agents en cette période de pandémie et pour prolonger la validité des tests physiques et ce, au bénéfice des agents ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la lutte contre l'incendie de l'aide médicale urgente ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 260 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents opérationnels du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 304, § 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019, la phrase " En cas de force majeure, le conseil de direction peut décider de prolonger la validité des tests physiques. » est insérée entre les mots « physiques. » et « Les agents ».

Art. 3.A l'article 409, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « A5 et du rang A4+ » sont remplacés par les mots « A5+ et du rang A5 ».

Art. 4.A l'article 431, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 2020, les mots « septembre 2020 » sont remplacés par les mots « décembre 2021 ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 6.Le ministre en charge de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente S. GATZ