REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires (Cocolos) institués auprès des SISP et déterminant la date et l'organisation des élections pour l'année 2022

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, les articles 82 à 89 modifiés par l'ordonnance du 15 juillet 2021 visant à autoriser la dérogation au délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des membres des Cocolos au sein des SISP;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2016 relatif aux cocolos institués auprès des SISP;

Vu l'avis de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de la Fébul;

Considérant que conformément au Code bruxellois du Logement, le conseil consultatif des locataires est élu au sein de chaque SISP tous les quatre ans; que la pandémie mondiale de la COVID-19 a rendu impossible l'organisation des élections fixées le dernier samedi du mois de mars 2021 en vertu de l'article 2, § 2 bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 précité; qu'il y a donc lieu de fixer une nouvelle date pour ces élections à partir de laquelle les élections suivantes pourront être organisées tous les quatre ans;

Considérant que cette date a été fixée en concertation avec la SLRB et la Fébul;

Considérant que le présent arrêté a pour but de fixer une nouvelle date pour les élections des Cocolos en 2022 tout en permettant aux candidats pour les élections de 2021 qui n'ont pas eu lieu de confirmer leur candidature ainsi que de permettre à de nouveaux candidats de se présenter; que le présent arrêté n'a donc pas de portée normative et réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'en conséquence l'avis du Conseil d'Etat n'est pas requis;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat, chargée du Logement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2016 relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public est remplacé comme suit:

Art. 2.L'élection des conseils en 2022 aura lieu le troisième samedi du mois de septembre. Les élections suivantes se dérouleront tous les 4 ans le troisième samedi du mois de septembre. Si le troisième samedi du mois de septembre est férié ou tombe pendant les vacances scolaires, l'élection est automatiquement postposée au premier samedi qui n'est pas férié et ne tombe pas pendant les vacances scolaires qui suit.

Art. 3.Pour l'organisation des élections de 2022, un nouvel appel à candidatures sera lancé par chaque société immobilière de services publics selon les modalités prévues à l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 2016 relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public.

La publicité de ce nouvel appel à candidatures est assurée dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et est maintenue jusqu'à la date finale du dépôt des candidatures au minimum selon les moyens suivants: 1. dans les halls d'entrée d'immeubles à appartements dont la société immobilière de service public à la gestion et sur tous les sites d'implantation, elle affiche les appels à candidature qui lui sont communiqués par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale 2.l'appel à candidatures est annoncé sur le site internet des Sociétés immobilières de services publics qui en disposent et sur celui de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les documents utiles au dépôt d'une candidature sont également disponibles sur ces sites internet.

Art. 4.Les candidatures validées pour les élections de 2021 sont prises en compte pour les élections visées à l'article 1 moyennant confirmation du candidat par écrit au plus tard cent trente jours avant la date de l'élection. La société immobilière de service public sollicite à cet effet la confirmation de chaque candidat aux élections de 2021.

Art. 5.Les articles 9 à 42 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 précité s'appliquent aux élections de 2022

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.La Secrétaire d'Etat au Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, R. VERVOORT .