REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 29 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/11/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018015061 source region de bruxelles-capitale Ordonnance sur les funérailles et sépultures fermer sur les funérailles et sépultures, article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie visées par l'article 15ter de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les funérailles et sépultures ;

Vu le test égalité des chances ;

Vu l'avis 69.820/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La demande des parents visée à l'article 20 de l' ordonnance du 29 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/11/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018015061 source region de bruxelles-capitale Ordonnance sur les funérailles et sépultures fermer sur les funérailles et sépultures, indique leur choix quant aux possibilités d'inhumer le foetus né sans vie (entre le 106ème jour et le 180ème jour de grossesse) dans une parcelle des étoiles, ou de l'incinérer.

La demande des parents doit être accompagnée du certificat du médecin constatant le décès.

Art. 2.La demande visée à l'article 1er est introduite par les parents ou par l'intermédiaire du médecin traitant auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

L'officier de l'état civil délivre une autorisation d'inhumation ou d'incinération du foetus ainsi qu'une autorisation de transport.

Art. 3.Le transport du foetus vers le lieu d'inhumation ou de dispersion des cendres se fait de manière décente.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie visées par l'article 15ter de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les funérailles et sépultures est abrogé.

Art. 5.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT