REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une dotation de 22.500.000,00 EUR visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2021-2025 (protocole d'accord 2021/1 du 20/09/2021) relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété et plus particulièrement en augmentant les échelles barémiques des niveaux D et E et en accordant une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP), pour l'exercice 2021

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le test Egalité des chances;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2021, un montant de 22.500.000,00 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.004.27.13.43.22;

Considérant l'accord sectoriel 2021-2025 et le protocole d'accord 2021/1 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale le 20/09/2021;

Considérant que l'accord conclu en Comité C correspond à un équilibre représenté par ses quatre branches pécuniaires, à savoir des augmentations barémiques, un allongement des échelles par l'ajout de deux augmentations biennales, une aide à la pension par ETP conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel hors articles 60, ainsi qu'une aide aux titres-repas;

Considérant que cet équilibre, formant un tout dans lequel chaque niveau de personnel obtient des avancées, la dotation ne sera libérée qu'aux pouvoirs locaux ayant intégré l'ensemble des mesures du protocole 2021/1 couvrant la période 2021-2024 et de la ligne du temps qui y figure;

Considérant l'inclusion systématique des associations « chapitres XII non hospitaliers » et du Mont-de-Piété dans les accords sectoriels présent et à venir;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;

Considérant que l'inscription d'un budget de 22.500.000,00 EUR au budget général des dépenses de l'exercice 2021 constitue une étape du processus de revalorisation salariale 2021-2024;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dotation d'un montant de 22.500.000,00 EUR à charge de l'allocation de base 10.004.27.13.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2021 est allouée aux communes bruxelloises, afin qu'en exécution de l'accord sectoriel 2021-2025 selon les modalités inscrites dans le protocole 2021/1 du comité C, soit organisé l'octroi de la dotation relative à l'augmentation des échelles barémiques des niveaux D et E et à une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel, au bénéfice du personnel des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire.

Les montants qui sont accordés aux bénéficiaires selon les dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.La dotation est accordée aux fins de soutenir, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la mise en oeuvre du protocole d'accord 2021/1 du 20/09/2021 (accord sectoriel 2021-2025) relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété et plus particulièrement en augmentant les échelles barémiques des niveaux D et E et en accordant une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel.

Le montant de la dotation de 22.500.000,00 EUR. susvisée est calculé entre les dix-neuf communes bruxelloises sur base du pourcentage que représente la combinaison des paramètres suivants : - Pour la branche relative à l'augmentation des échelles barémiques : les frais de personnel pour deux tiers et la dotation générale aux communes (DGC) pour un tiers; - Pour la branche accordant une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel : le critère du nombre d'équivalents temps plein (ETP).

La clef de répartition est mentionnée dans le tableau en annexe du présent arrêté.

L'octroi de la dotation est subordonné au respect des conditions suivantes : - Par personnel, il y a lieu d'entendre : Le personnel des communes (hors personnel enseignant ou rémunéré sur la base des échelles barémiques de l'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Vlaamse Gemeenschap), des CPAS (y compris les articles 60, sauf pour la branche d'aide à la pension), des associations « chapitre XII » non hospitalières et du Mont-de-Piété. - Finaliser avant la fin de l'année 2021, dans le ressort de chaque instance de négociations (comité particulier ou structure équivalente), un protocole incluant les cinq branches de l'accord sectoriel (ou les quatre premières branches pour les pouvoirs locaux n'ayant ni association « chapitres XII » non hospitalière, ni Mont-de-Piété) ainsi que la ligne du temps telle que prévue dans le protocole 2021/1 du comité C; - Faire approuver ce protocole par l'autorité compétente encore en 2021 (Conseil communal, CPAS, autorité des associations « chapitre XII » non hospitalières et Mont-de-Piété). - Notifier pour le 10 décembre au plus tard à Bruxelles Pouvoirs locaux, exclusivement par voie digitale à pouvoirs-locaux@sprb.brussels ou BosXchange, avec en copie isp@sprb.brussels, les trois documents suivants : - le protocole conclu au sein du comité particulier; - la décision d'approbation de l'autorité compétente; - la modification budgétaire nécessaire à la mise en oeuvre du protocole pour l'année 2021. Cette modification budgétaire inclura tant le montant de la nouvelle recette proméritée que les dépenses correspondantes aux mesures. Les communes et la Ville veilleront à ce que les CPAS, associations chapitre XII non hospitalières ainsi que le Mont de Piété adoptent également une telle modification budgétaire avant la fin de l'année et la leur soumettent pour approbation le plus rapidement possible. Une modification spécifique doit être prévue pour cette seule recette et les dépenses correspondantes.

Les autorités communales transmettront à Bruxelles Pouvoirs locaux tant leur délibération que celle de leur CPAS, de leurs associations « chapitres XII » non hospitalières et Mont-de-Piété. Le non-respect de l'ensemble de ces modalités empêchera la liquidation du montant promérité.

Conformément à l'article 22, 6°, alinéa 2, de l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2021

Art. 3.§ 1. Le paiement de la dotation visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche. Les montants dus seront versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des communes bénéficiaires pour la fin de l'année 2021, voire au début de l'année 2022, dans le respect des conditions exposées ci-dessus.

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du la dotation revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et au Mont-de-Piété.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 octobre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux.

B. CLERFAYT

Annexe / Bijlage : Allocation de base/Basisallocatie 10.004.27.13.43.22

Commune - Gemeenten

ETP (hors A60) VTE (excl. A60)

Aide à la Pension selon ETP Pensioen- Steun volgens VTE

Clef mixte "2/3 MS-1/3 DGC" Gemengde sleutel "2/3 LM-1/3 ADG"

Répartition 16,25 Mio selon clef mixte - Verdeling 16,25 Mil. volgens gemengde sleutel

Montant total de la dotation régionale en EUR. Totale bedrag van de regionale dotatie in EUR.

1

Anderlecht

7,40 %

462.400

9,04 %

1.468.661

1.931.061

2

Auderghem / Oudergem

2,05 %

128.050

1,62 %

262.997

391.047

3

Berchem-Sainte-Agathe / Sint-Agatha-Berchem

1,68 %

104.750

1,64 %

267.300

372.050

4

Bruxelles Ville / Stad Brussel

25,50 %

1.593.850

21,47 %

3.489.600

5.083.450

5

Etterbeek

3,68 %

230.125

4,10 %

666.234

896.359

6

Evere

3,01 %

187.875

2,72 %

441.507

629.382

7

Forest / Vorst

4,43 %

276.575

4,34 %

705.756

982.331

8

Ganshoren

1,41 %

88.000

1,59 %

257.934

345.934

9

Ixelles / Elsene

8,03 %

501.625

7,19 %

1.167.753

1.669.378

10

Jette

3,11 %

194.150

4,05 %

657.735

851.885

11

Koekelberg

1,56 %

97.700

1,78 %

289.924

387.624

12

Molenbeek-Saint-Jean / Sint-Jans-Molenbeek

7,10 %

443.725

8,94 %

1.452.138

1.895.863

13

Saint-Gilles / Sint-Gillis

4,57 %

285.650

5,25 %

853.608

1.139.258

14

Saint-Josse-ten-Noode / Sint-Joost-ten-Node

3,86 %

240.950

3,77 %

613.415

854.365

15

Schaerbeek / Schaarbeek

7,96 %

497.200

10,24 %

1.664.669

2.161.869

16

Uccle / Ukkel

5,66 %

353.875

4,69 %

762.288

1.116.163

17

Watermael-Boitsfort / Watermaal-Bosvoorde

1,99 %

124.625

1,70 %

276.604

401.229

18

Woluwe-Saint-Lambert / Sint-Lambrechts-Woluwe

3,88 %

242.500

3,41 %

553.825

796.325

19

Woluwe-Saint-Pierre / Sint-Pieters-Woluwe

3,14 %

196.375

2,45 %

398.051

594.426

Total / Totaal

100 %

6.250.000

100 %

16.250.000

22.500.000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du Bruxelles, le 2 octobre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux.

B. CLERFAYT