REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades de l'Agence de Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 2;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Considérant l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 27 et 28;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel contractuel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mars 2019 fixant le plan de personnel pour l'année 2019 de l'Agence du Stationnement de la Région Bruxelles-Capitale;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées; que les organisations syndicales représentatives ont donné leur avis les les 03/04/2020 et 06/04/2020. Une organisation syndicale n'a pas répondu à la demande d'avis.;

Vu l'avis n° 53.117//PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 08/06/2021;

Sur proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.En vue de l'application aux agents de l'Agence de Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les grades répartis dans les rangs A5 et A4+; 2e degré : les grades répartis dans les rangs A4 et A3; 3e degré : les grades répartis dans les rangs A2 et A1; 4e degré : les grades répartis dans les rangs B2 et B1 5e degré : les grades répartis dans les rangs C2, C1, D2 et D1;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le gouvernement.

Art. 3.Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité Routière, E. VAN DEN BRANDT