REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, les articles 26 et 26bis;

Vu le test égalité des chances du 9 mars 2021;

Vu l'avis xx.xxxx du Conseil d'Etat, donné le xx mois 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité Routière, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° s'il s'agit d'un examinateur pour la catégorie B, être titulaire, depuis trois ans au moins, d'un permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie B. Les examinateurs pour les autres catégories sont titulaires d'un permis de conduire belge ou européen, depuis cinq ans au moins, valable pour la catégorie de véhicule à moteur pour laquelle l'intéressé sera désigné en qualité d'examinateur chargé d'évaluer l'examen pratique. ».

Art. 2.A l'article 26bis du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par « Les programmes de formation comprennent deux parties : 1° un programme spécifique portant au minimum sur l'acquisition des connaissances et compétences visées à l'annexe 19, B, C et E;2° un programme de formation commun portant sur les matières prévues à l'annexe 19, A, D et F.Cependant, ce programme de formation commun ne doit pas être suivi dans l'hypothèse où le candidat examinateur l'a déjà validé avec succès dans le cadre d'un agrément préalable. »; 2° au § 2, 2ème alinéa, 4°, 1ère phrase, les mots « du SPF Mobilité et Transports » sont remplacés par les mots « de Bruxelles Mobilité »;3° au § 3, 1ère alinéa, 1ère phrase, les mots « du SPF Mobilité et Transports, Direction générale Mobilité et Sécurité routière » sont remplacés par les mots « de Bruxelles Mobilité »;4° au § 3, 3ème alinéa, 2ème phrase, les mots « du SPF Mobilité et Transports » sont remplacés par les mots « de Bruxelles Mobilité ».

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT