REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la délégation de la Région de Bruxelles-Capitale au sein du Conseil d'administration de l'entité interrégionale Viapass

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 avril 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014031338 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la construction d'un Partenariat interrégional de droit public ViaPass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1^er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la construction d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Ministre de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité routière, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La délégation de la Région de Bruxelles-Capitale au sein du Conseil d'administration de Viapass compte quatre administrateurs dont un est désigné comme chef de délégation. Les membres sont : - Brigitte Pinte - Eric Cooremans - Simon Rasquin - Isabelle De Visscher

Art. 2.Mme. Brigitte Pinte est désignée comme chef de délégation.

Art. 3.M. Alain Embrechts est désigné comme commissaire du gouvernement.

Art. 4.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Ministre de la Mobilité, des Travaux Publics et de la sécurité routière sont chargés de l'exécution de cet arrêté.

Art. 5.Cet arrêté produit ses effets au 1er avril 2021.

Bruxelles, le 18 mars 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT