REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assimilation de certains travailleurs du public cible visés à l'article 2,5° de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 23 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 3 novembre 2020;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 19 novembre 2020 ;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que certains travailleurs ne seront plus en date du 30 décembre 2020 assimilés aux travailleurs du public cible visé à l'article 2,5° de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales ;

Que la crise économique et sociale résultant de la pandémie du COVID-19 implique l'adoption de mesures destinées à limiter les effets de celle-ci ;

Que les structures relevant du secteur de l'économie sociale sont impactées par la dégradation de la situation économique et que ces entreprises sociales risquent de ne plus bénéficier d'un certain public intervenant dans la valorisation de leur programme d'insertion ;

Que l'ensemble des projections établies par les instances spécialisées en la matière mise sur une augmentation conséquente du nombre de demandeurs d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale ;

Que la catégorie de personnes visées par le présent arrêté concerne des demandeurs d'emploi inoccupés et qu'il convient à cet effet de préserver certaines mesures prises en faveur d'une partie de ce public ;

Vu l'avis 68.422/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont assimilés aux travailleurs du public cible visés à l'article 2, 5° de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, les travailleurs, en service au sein de l'entreprise sociale agréée en application de l'ordonnance précitée, visés par : 1° l'article 7ter, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés ;2° l'article 28bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT