REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 2020 relatif à une aide aux secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 30, § 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 octobre 2020 relatif à une aide aux secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Vu l'article 2, § 3, 5°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 11 décembre 2020 ;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise sanitaire du Covid-19 a des conséquences économiques considérables pour beaucoup d'entreprises ;

Que les secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture font toujours l'objet de mesures particulières du Conseil national de Sécurité qui interdisent ou restreignent considérablement leurs activités;

Que les activités du secteur des voyages et du transport de passagers sont fortement impactées par les restrictions mondiales sur les voyages à l'étranger;

Qu'il est nécessaire de fournir d'urgence une aide supplémentaire aux entreprises de ces secteurs pour compenser leurs pertes de revenu et pour couvrir les charges d'exploitation permanentes ;

Qu'en effet, l'aide prévue par l'arrêté que le présent arrêté modifie a notamment pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises qui n'ont toujours pas pu reprendre leurs activités ;

Que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie, ce qui doit être évité ;

Qu'il convient dès lors de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais ; que la modification ponctuelle que le présent arrêté apporte doit rendre possible l'attribution rapide des dernières primes ; que l'urgence est donc justifiée ;

Vu l'avis 68.414/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 2020 relatif à une aide aux secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée par la phrase « Sans préjudice de l'alinéa 5, si la demande unique ne contient pas tous les accusés de réception des déclarations périodiques de T.V.A. ou l'attestation du comptable, le bénéficiaire est inéligible à la prime majorée prévue à l'article 4, § 2. » ; 2° à l'alinéa 2, la phrase « La demande ne peut être complétée pour ce qui concerne ces documents.» est abrogée ; 3° à l'alinéa 5, dans la première phrase, les mots « , jusqu'au 31 mars 2021, » sont insérés entre les mots « peut » et « solliciter » ;4° à l'alinéa 5, la dernière phrase est complété par les mots « ou la prime n'est pas majorée, selon le cas ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Il est applicable aux demandes introduites avant cette date.

Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre de l'Economie, A. MARON