REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, §§ 1er et 3;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 3 juillet 2020 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis 67.985/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il n'est pas clair si le champ d'application des articles 30 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et 121 du Code bruxellois de procédure fiscale, s'étend aussi aux activités du Service public régional de Bruxelles Fiscalité dans le cadre des activités qui n'ont pas de lien avec les ordonnances susmentionnées, telles que des activités dans le secteur des ressources humaines;

Considérant qu'il est requis pour la sécurité juridique qu'il existe une base légale explicite pour la digitalisation des documents dont le Service public régional de Bruxelles Fiscalité dispose dans le cadre des activités susmentionnées;

Considérant que disposer d'une version scannée ou d'un duplicata électronique d'un document papier permettra non seulement d'éviter les pertes d'information ou de modifications des documents originaux, mais également de garantir la lisibilité sur le long terme de ces documents ainsi que la facilitation de la mise à disposition et de la recherche des documents concernés;

Que, dans ce cadre, une telle digitalisation ne pourra qu'avoir un impact positif sur le fonctionnement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit : «

Art. 18/1.Sous réserve de dispositions légales particulières, les documents électroniques et les scans qui sont enregistrés, conservés ou reproduits par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité ainsi que leur représentation sur un support lisible ont la même force probante que les documents originaux. ».

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme, S. GATZ