REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, une subvention spéciale en application de l' ordonnance du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l' ordonnance du 17 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/12/2019 pub. 27/03/2020 numac 2019042934 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.005.27.04.43.21 ;

Vu l' ordonnance du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la réalisation de tâches d'intérêt communal;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant que l'accès à la santé est une tâche d'intérêt communal et que les hôpitaux publics participent au premier plan à cette tâche ;

Considérant que l'exercice de cette tâche entraine un déficit budgétaire des hôpitaux publics, pris en charge par les communes ;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale permet de contribuer à l'assainissement des finances des communes qui assument ce déficit ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour les Pouvoirs locaux;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1 Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.005.27.04.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2020, une subvention spéciale est accordée aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles, Saint-Gilles ainsi qu'à la Ville de Bruxelles, aux fins de couvrir le déficit budgétaire des hôpitaux publics, pris en charge par ces communes . § 2. Les montants globaux qui sont accordés à chaque commune bénéficiaire selon les dispositions du paragraphe précédent, sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Cette subvention est octroyée aux fins de mettre en oeuvre, du 1er janvier au 31 décembre 2020, les actions inscrites dans la convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l' ordonnance du 17 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/12/2019 pub. 27/03/2020 numac 2019042934 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, les bénéficiaires sont autorisés à mettre en oeuvre les actions prévues dans ladite convention avant la date de la signature du présent arrêté.

Art. 3.§ 1. Le subside sera versé en deux tranches sur compte de chaque bénéficiaire, qui sera mentionné dans la convention.

Une première tranche de 90 % du subside, sera versée dans un délai de 30 jours après réception par l'administration de la convention dûment signée. § 2. Une deuxième tranche de 10% du subside, sera versée après qu'une preuve du premier versement de la quote-part du subside revenant aux hôpitaux ait été transmise à l'autorité subsidiante et au plus tard à la fin du premier trimestre 2021.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget CCN- 8ième étage (bureau 8.119), 80 rue du Progrès, boîte 1 à 1035 Bruxelles.

Art. 4.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT

Annexe/Bijlage : Allocation de base/Basisallocatie 10.005.27.04.43.21

Communes /Gemeenten

Montant/Bedrag

Anderlecht

1 000 000 €

Bruxelles/Brussel

6 235 000 €

Etterbeek

755 000 €

Ixelles/Elsene

1 133 000 €

Saint-Gilles/Sint-Gillis

877 000 €

Total/Totaal 10 000 000 €

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020.

Bruxelles, le 16 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT