REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant désignation des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition d'immeubles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6quinquies ;

Vu l' ordonnance du 23 juin 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016031470 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la reprise des activités des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la reprise des activités des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4, 5, 7, § 4, 8 et 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, l'article 2, § 1er, 13° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant désignation des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition d'immeubles, l'article 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 12 juin 2020 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation des agents statutaires ou contractuels habilités à authentifier les actes visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à exécuter les tâches visées à l'article 5 de l' ordonnance du 23 juin 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016031470 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la reprise des activités des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la reprise des activités des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que les projets d'arrêté qui concernent l'organisation d'un département ministériel ou qui délèguent certaines compétences exécutives à des fonctionnaires sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que ces projets d'arrêté ne doivent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant désignation des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition d'immeubles, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit : « § 1er/1.Les agents statutaires ou contractuels qui sont titulaires d'un grade de rang A4, A4+ ou A5 au sein de Bruxelles Fiscalité ont les mêmes compétences que celles visées au paragraphe 1er » ; 2° dans le paragraphe 2, les mots « le paragraphe 1er » sont remplacés par les mots « les paragraphes 1er et 1er/1 ».

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et de la Promotion du Multilinguisme, S. GATZ