REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/26 prorogeant d'un mois l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE A l'attention des membres du Gouvernement, L'OMS a qualifié le coronavirus COVID-19 comme une pandémie le 11 mars 2020.

La crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît depuis lors la Belgique et le monde perturbe de manière significative le fonctionnement des aéroports nationaux et internationaux et en particulier l'aéroport de Bruxelles-National.

En effet, l'impact de cette crise sanitaire est direct sur le secteur aérien belge et l'activité aéroportuaire à Bruxelles-National.

Le trafic des avions de ligne est presque à l'arrêt. Or les avions de ligne assurent en temps normal une bonne partie des activités de fret à l'aéroport de Bruxelles-National.

Les quelques vols d'avions de ligne restants effectuent essentiellement des activités de rapatriement.

A l'heure actuelle, il y a donc encore un manque d'avions pour assurer l'approvisionnement du pays, notamment en biens critiques durant cette période de crise sanitaire (produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, marchandises périssables, etc.). Des avions de fret spécifiques et exceptionnels pourraient devoir être mis en service afin d'assurer l'approvisionnement du pays.

Le trafic aérien restera cependant très limité, seuls les vols strictement indispensables pour le bon fonctionnement du pays et notamment son approvisionnement étant opérés.

Dans une communication du 26 mars 2020, la Commission européenne a expressément invité les Etats membres à prendre d'urgence des mesures opérationnelles afin de faciliter le trafic aérien cargo pendant la durée de la crise sanitaire du COVID-19.

Par ailleurs, les horaires des vols, le type d'avions utilisés, le contenu et la charge des appareils décollant et atterrissant à l'aéroport de Bruxelles-National ne sont pas suffisamment prévisibles eu égard à l'urgence et l'évolution incertaine de la crise sanitaire mondiale du COVID-19 pour permettre aux compagnies de s'organiser de manière à respecter des horaires précis.

Des demandes ont également été adressées par les compagnies aériennes de fret exerçant depuis l'aéroport de Bruxelles-National pour faire part des difficultés auxquelles elles sont confrontées actuellement pendant la crise sanitaire mondiale du COVID-19.

Considérant que ces motifs, qui ont justifié l'adoption de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, sont toujours d'actualité à ce jour et justifient de prolonger l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 pour un mois supplémentaire, comme l'envisage expressément son article 3 ; Considérant dès lors qu'il convient de proroger d'un mois supplémentaire la suspension des constats d'infraction et des sanctions pénales et administratives applicables pour les dépassements des valeurs limites de bruit prévues par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien qui seraient commis par des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec et pendant la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Concrètement, l'objectif de cette mesure exceptionnelle est de faciliter la gestion pratique des compagnies de fret qui assurent l'approvisionnement en fret nécessaire au bon fonctionnement du pays en ce temps de crise en leur évitant de devoir intégrer dans leur organisation (déjà fort perturbée par la crise), la gestion du respect de l'arrêté du 27 mai 1999 précité, lequel pourrait potentiellement les impacter au niveau de leur organisation de crise (limite des horaires de vol en fonction des horaires fixés dans l'arrêté, limitation de l'utilisation de certains avions spécifiques qui pourraient générer un dépassement des normes de bruit bruxelloises,...). Cette mesure permet toutefois de continuer à constater tout dépassement des normes de l'arrêté qui ne serait pas commis par un ou des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 durant cette même période.

Concrètement, en cas de dépassement des normes de bruit prévues par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/05/1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, les agents chargés de la surveillance procéderont aux investigations habituelles visant à établir l'existence éventuelle d'une infraction. Pour déterminer si un vol en infraction peut bénéficier de la dépénalisation temporaire aux normes bruxelloise du bruit des avions lors de dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise du COVID-19, ils vérifieront, en particulier, si le dépassement des normes provient d'un vol opéré en rapport avec la gestion de la crise sanitaire du COVID-19.

Pour ce faire, ils appliqueront la méthode suivante : 1) Ils vérifieront s'il s'agit d'un mouvement exonéré au sens de l'article 2, 10° b de l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National.Le Gouvernement bruxellois invitera l `'Etat Fédéral, à l'intermédiaire de son Ministre de la Mobilité, à fournir la liste des vols exonérés sur cette base afin de répondre à la crise sanitaire du COVID-19 ; 2) Si le vol infractionnel ne figure pas sur cette liste, les agents chargés de la surveillance adresseront une demande d'information à la compagnie concernée quant à l'objet du vol, aux marchandises ou personnes transportées et leur rapport avec la crise sanitaire du COVID-19 ;3) A défaut de réponse ou dans le cas où le vol n'a pas de rapport démontré avec la crise, un procès-verbal d'infraction pourra être dressé. Cette dépénalisation est toutefois exceptionnelle, temporaire et strictement limitée aux éventuels dépassements des valeurs limites de bruit qui interviendraient pendant la période définie par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 tel que prorogé pour un mois par le présent arrêté. Il est donc proposé de proroger d'un mois supplémentaire l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, comme le permet son article 3.Cette prorogation produira ses effets à partir du 16 mai 2020 jusqu'au 16 juin 2020.

Il est proposé de faire rétroagir la prorogation prévue par le présent arrêté à la date du 16 mai 2020, de sorte que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 aura produit ses effets sans discontinuer du 16 mars 2020 au 16 juin 2020. Cette rétroactivité ne cause pas grief.

Enfin, le gouvernement pourra toujours décider, par arrêté de pouvoirs spéciaux, de mettre anticipativement (i.e. avant le 16 juin 2020) fin à la prorogation prévue par le présent arrêté. Afin d'éviter tout ambiguïté suite à une observation dans l'avis du Conseil d'Etat, l'on précise à nouveau qu'une telle décision de mettre anticipativement (i.e. avant le 16 juin 2020) fin à la prorogation prévue par le présent arrêté pourra être adoptée par un arrêté de pouvoirs spéciaux et non par un arrêté ordinaire. Dans son avis, le Conseil d'Etat a estimé que la précision, dans le présent arrêté, selon laquelle le Gouvernement peut mettre fin anticipativement à la prorogation, serait superflue car le Gouvernement pourrait adopter une telle décision de fin anticipée sur la base de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer, sans que cela doive être précisé dans le présent arrêté. Afin de garantir la sécurité juridique, comme l'invite par ailleurs le Conseil d'Etat dans son avis, il est néanmoins justifié de maintenir cette précision dans le présent arrêté, puisqu'elle attire déjà l'attention sur le fait qu'une fin anticipée est possible en fonction de l'évolution du contexte de la crise.

Ce projet d'arrêté a été soumis pour avis en urgence au Conseil d'Etat, en raison de de l'urgence extrême à garantir la sécurité d'approvisionnement du pays. Le Conseil d'Etat a donné, le 29 mai 2020, l'avis n° 67.463/1, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/26 prorogeant d'un mois l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 6 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l' Ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain fermer relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, notamment l'article 20, alinéa 1er, 4° ;

Vu l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, notamment son article 3 ;

Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 12/05/2020 ;

Vu l'avis n° 67.463/1 du Conseil d'Etat donné le 29 mai 2020 ;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant que la pandémie de COVID-19 a un impact direct sur le secteur aérien belge et l'activité aéroportuaire à Bruxelles-National ; que le trafic des avions de ligne est presque à l'arrêt ; que les avions de ligne restants effectuent essentiellement des activités de rapatriement ; que les avions de ligne assurent toutefois aussi en temps normal la majeure partie des activités de fret à l'aéroport de Bruxelles-National ; qu'à l'heure actuelle, il manque toujours donc d'avions pour assurer l'approvisionnement du pays, notamment en biens critiques durant cette période de crise sanitaire (produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, marchandises périssables, etc.) ; que des avions de fret spécifiques et exceptionnels pourraient devoir être mis en service afin d'assurer l'approvisionnement du pays ;

Considérant que dans une communication du 26 mars 2020, la Commission européenne a expressément invité les Etats membres à prendre d'urgence des mesures opérationnelles afin de faciliter le trafic aérien cargo pendant la durée de la crise sanitaire du COVID-19;

Considérant que le trafic aérien restera très limité, seuls les vols strictement indispensables pour le bon fonctionnement du pays et notamment son approvisionnement restant opérés ;

Considérant que les horaires de ces vols, le type d'avions utilisés, le contenu et la charge des appareils décollant et atterrissant à l'aéroport de Bruxelles-National ne sont pas prévisibles suffisamment à l'avance eu égard à l'urgence et l'évolution incertaine de la crise sanitaire mondiale du COVID-19 ;

Considérant que ces motifs, qui ont justifié l'adoption de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, sont toujours d'actualité au jour de l'adoption du présent arrêté ; Considérant dès lors qu'il convient de proroger d'un mois supplémentaire la suspension des constats d'infraction et des sanctions pénales et administratives applicables pour les dépassements des valeurs limites de bruit prévues par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien qui seraient commis par des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec et pendant la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Considérant que cette dépénalisation est toutefois exceptionnelle, temporaire et strictement limitée aux éventuels dépassements des valeurs limites de bruit qui interviendraient pendant la période définie par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 tel que prorogé pour un mois par le présent arrêté ;

Qu'il est donc proposé de proroger d'un mois supplémentaire l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, comme le permet son article 3 ; que cette prorogation produira ses effets à partir du 16 mai 2020 jusqu'au 16 juin 2020 ;

Qu'il est proposé de faire rétroagir la prorogation prévue par le présent arrêté à la date du 16 mai 2020, de sorte que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 aura produit ses effets sans discontinuer du 16 mars 2020 au 16 juin 2020 ;que cette rétroactivité ne cause pas grief ;

Que si le gouvernement peut être appelé à décider de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, il est raisonnable de l'autoriser, dans les circonstances actuelles, à mettre anticipativement (i.e. avant le 16 juin 2020) fin à la prorogation prévue par le présent arrêté ;

Qu'en effet, la mesure visée dans le présent arrêté est à ce point exceptionnelle qu'il s'indique d'y mettre fin dès qu'il apparaît qu'elle ne se justifie plus ;

Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la sécurité d'approvisionnement du pays,, et conformément à l'article 2 de l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement, l'avis du Conseil d'Etat a été sollicité en urgence, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, continue à produire ses effets jusqu'au 16 juin 2020.

Art. 2.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, par arrêté de pouvoirs spéciaux, arrêter anticipativement la date à laquelle l'arrêté visé à l'article 1er cesse de produire ses effets.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2020.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT