REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/016 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des exploitants du transport rémunéré de personnes affectés par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22/04/2020 ;

Vu l'urgence, motivée par le fait que de nombreux exploitants de taxis et de voitures de location avec chauffeur en activité subissent de graves dommages économiques du fait de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Qu'il est nécessaire de fournir une aide d'urgence aux exploitants concernés afin de limiter les dommages économiques;

Que, suite aux mesures de fermeture, les exploitants concernés ont vu leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;

Que la présente aide a notamment pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les exploitants confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;

Que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie, ce qui devrait être évité à tout prix;

Que ces problèmes et effets se feront sentir à très court terme et qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la mesure d'aide;

Qu'il convient dès lors de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais et que l'urgence est donc justifiée;

Vu l'avis 67.303/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 ;

Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la continuité du service public et à préserver tant la sécurité juridique que le principe d'égalité, il convient, conformément à l'article 2 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement, de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat ;

Considérant les mesures d'urgences, la nécessité d'établir un arrêté global pour l'octroi de cette prime et le fait que les conditions d'octroi et de contrôle sont prévus dans ledit arrêté, la convention prévue à l'article 19,2 de l' ordonnance du 17 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/12/2019 pub. 27/03/2020 numac 2019042934 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 pour tout arrêté supérieur à 15.000€ n'est pas requise.

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Transport Rémunéré de Personnes dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ministre : le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le transport rémunéré de personnes dans ses attributions ;2° exploitant : la personne morale ou physique qui bénéficie d'une autorisation d'exploitation de services de taxis ou de location de voitures avec chauffeur visée par les articles 4 et 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ;3° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;4° bénéficiaire : la personne physique ou morale qui demande ou reçoit l'aide ;5° BM : Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles ;6° entreprise : l'entité visée à l'article 1 de la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux exploitants en activité qui sont affectés par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, aux conditions visées au règlement. CHAPITRE 2. - Modalités de l'aide

Art. 3.L'aide consiste en une prime exceptionnelle de 3.000 euros à tout exploitant en activité, disposant d'une autorisation délivrée par BM avant le 19 mars 2020.

Art. 4.Est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser, le bénéficiaire : 1° sanctionné sur base de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID 19, ou tout autre réglementation qu'il remplace ou par lequel il est remplacé ;2° qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;3° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;4° qui fournit intentionnellement des informations erronées ;5° qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l' ordonnance du 8 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/10/2015 pub. 13/10/2015 numac 2015031647 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie fermer portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles visées par son article 4. Le bénéficiaire respecte les conditions visées à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide. CHAPITRE 3. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 5.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BM sur un formulaire que BM rend disponible sur son site internet. Le bénéficiaire ne peut introduire qu'une seule demande.

BM réceptionne la demande d'aide au plus tard le 30 juin 2020.

Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

Art. 6.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la réception de la demande d'aide. Le ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

BM avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement.

Art. 7.L'aide est liquidée en une seule tranche sur un numéro de compte bancaire belge au nom du bénéficiaire. CHAPITRE 4. - Le contrôle et la restitution de l'aide

Art. 8.Le chapitre X de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises s'applique au présent arrêté. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, et du transport rémunéré de personnes, R. VERVOORT