REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés de crédit social agréées par la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions ;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement et plus particulièrement son article 129, § 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2017 relatif à la désignation du commissaire du Gouvernement auprès des sociétés de Crédit Social agréées ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ;

Considérant que les sociétés de crédit social agréés sont au nombre de 5 : - Crédit Ouvrier SA - Société Régionale de Crédit au Logement SA ; - Crédit pour Habitations Sociales ; - Le Petit Propriétaire SA ; - Socodix SCRL Considérant que le précédent Gouvernement a désigné un commissaire unique auprès des 5 sociétés de crédit social agréées précitées que pour des motifs d'efficacité il y a lieu de maintenir la désignation d'un seul commissaire pour toutes les sociétés de crédit social agréées ;

Considérant que l'actuel commissaire du Gouvernement, Monsieur André Jadoul, a démissionné de ses fonctions par courrier du 25 novembre 2019 ; qu'il y a lieu de le remplacer ;

Sur la proposition du Ministre du Budget et de la Secrétaire d'Etat chargée du Logement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés de crédit social agréées par la Région de Bruxelles-Capitale est donnée à Monsieur André Jadoul.

Art. 2.Monsieur Youcef Hammani est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des cinq sociétés de crédit social agréées par la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication.

Art. 4.La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre chargé du Budget, S. GATZ Le Ministre-Président chargé du Développement territorial, R. VERVOORT