REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les grades des membres du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté qui constituent un même degré dans la hiérarchie ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 fixant le cadre organique de l'Agence régionale pour la propreté, « Bruxelles-Propreté » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 2019 portant prolongation des cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique donné en date du 28 mai 2020 ;

Vu l'avis n° 52.265 du 7 septembre 2020 de la Commission permanente de contrôle linguistique ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, Arrête :

Article 1er.Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Agence régionale pour la propreté sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Cadre néerlandais

Cadre français

Cadre bilingue - Tweetalig kader

Degré de la hiérarchieTrappen van de hiërarchie

Nederlands kader

Frans kader

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandophone-Voorbehouden voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Réservé aux fonctionnaires du rôlelinguistique francophone-Voorbehouden voor de ambtenaren van de Franse taalrol

1 et/en 2

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.÷ partir du 3e degré de la hiérarchie, les emplois de l'Agence régionale pour la propreté sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Cadre néerlandais

Cadre français

Degré de la hiérarchieTrappen van de hiërarchie

Nederlands kader

Frans kader

46781012

24,18 %24,18 %24,18 %24,18 %24,18 %8,66 %

75,82 %75,82 %75,82 %75,82 %75,82 %91,34 %

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 2019 portant prolongation des cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON