REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2005 portant octroi de chèques-équipement aux membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 8, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 18 décembre 2018 et le 3 décembre 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 décembre 2018 et le 6 décembre 2019;

Vu le protocole n° 2019/3 du Comité du secteur XV du 25 mars 2019;

Vu le test d'égalité des chances, réalisé le 9 mai 2019;

Vu l'avis n° 66.150 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'abrogation du système d'octroi de chèques-équipement prévu par l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est nécessaire d'une part pour ne pas risquer d'enfreindre les lois sociales et, d'autre part, au vu de l'impossibilité technique de contrôler effectivement l'usage par les agents de ces chèques;

Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté au 1er janvier 2020 étant donné qu'à partir de cette date, la « masse sportive » est intégrée dans un système global de gestion de la masse d'habillement gérée par le SIAMU via un accord-cadre pluriannuel de fournitures;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la lutte contre l'incendie de l'aide médicale urgente;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2005 portant octroi de chèques-équipement aux membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé..

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le Ministre ayant la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale: Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, S. GATZ