REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 1 000 000,00 euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise pour l'année 2019

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/02/2019 numac 2019040084 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, notamment les crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.07.43.21 ;

Vu l'article 3 de l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 19/09/2008 numac 2008031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise fermer visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise ;

Vu l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 portant exécution de l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 19/09/2008 numac 2008031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise fermer visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Considérant qu'afin de promouvoir la diversité au sein des administrations locales, le Gouvernement a décidé d'attribuer un subside aux organismes publics qui auront engagé, au cours d'une année civile, dans des emplois contractuels au moins 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.07.43.21 de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/02/2019 numac 2019040084 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2019, des subventions sont octroyées pour un montant global de 1 000 000,00 euros, aux administrations locales bruxelloises, pour l'année 2019, à condition de respecter les modalités décrites à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 portant exécution de l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 19/09/2008 numac 2008031472 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise fermer visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise.

Art. 2.Cette subvention sera attribuée aux administrations locales qui auront engagé, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, dans des emplois contractuels, au moins 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale.

Art. 3.§ 1. Il faut entendre par « administrations locales bruxelloises », les communes, intercommunales et ASBL communales situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Une asbl peut être considérée comme une « asbl communale » dans le sens de l'ordonnance si les conditions suivantes sont réunies : * répondre spécifiquement aux besoins d'intérêt communal ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ; * être financé pour plus de la moitié par la commune, le plus souvent sous forme d'une subvention ; * être soumise au contrôle du conseil communal ou de la majorité de ses membres. § 3. Les communes sont les uniques bénéficiaires de la subvention et sont invitées à faire connaître les dispositions de la circulaire aux intercommunales et ASBL dont elles sont membres afin que ces dernières puissent également bénéficier de la subvention.

Art. 4.La subvention est allouée une seule fois par agent, pour tout engagement répondant aux conditions visées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012, pour autant que l'agent sous contrat à durée déterminée ait presté l'entièreté de son contrat, ou pour autant que l'agent, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, soit encore en service au 31 décembre 2019.

Art. 5.§ 1. Le paiement des subventions s'effectue annuellement, sur le compte bancaire des administrations locales, après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. Cette déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. § 2. La déclaration de créance doit être introduite en original au Service Public Régional de Bruxelles, Direction de la comptabilité - CCN Local 8.119, rue du progrès 80, bte 1 à 1035 Bruxelles, ou directement sous format pdf à invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique : - le motif du paiement ; - le montant demandé en paiement ; - le n° de visa d'engagement ; - le n° de compte bancaire sur lequel le montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante :Master Data - Bruxelles Finances et Budget CCN- 8ième étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, boîte 1 à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives se composent : - de la liste de tous les agents contractuels engagés au cours de l'année, en précisant dans celle-ci les agents susceptibles de rencontrer les conditions d'octroi de la subvention. Cette liste sera certifiée conforme par le secrétaire communal ; - de l'attestation fournie par Actiris de la qualité de « demandeur d'emploi » de l'agent, de la preuve de la domiciliation de celui-ci dans un des secteurs statistiques visés par l'ordonnance (« zone diversité »), et des fiches de salaire ou d'un relevé bancaire individuel ainsi que du contrat de travail ou de la délibération d'engagement et ce pour chaque agent susceptible de remplir les conditions d'octroi de la subvention ; - d'un tableau de bord complété en termes de résultats obtenus, ce document devra être remis à la direction des initiatives subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 5, et portera sur les actions menées durant cette même année.

Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention correspondent aux types de dépenses prévues par le présent arrêté et ont été réellement effectuées à cette fin.

Les pièces justificatives doivent être introduites, en original, au plus tard le 31 mars 2020, à l'Administration des Pouvoirs locaux du Service Public Régional de Bruxelles, Direction des Initiatives subventionnées, City Center, 1er étage, boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles.

Outre le dossier introduit, en une seule fois dans son intégralité, aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Art. 6.Le ministre compétent ou son administration peut demander aux administrations locales toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.La Direction des Initiatives subventionnées de l'Administration des Pouvoirs locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 9.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 octobre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT