REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de Bruxelles Environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues telle que visée à l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 50.444 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 5 juillet 2019;

Considérant l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement;

Considérant la loi du 16 juin 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/1989 pub. 13/01/2022 numac 2021022412 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983 (2) fermer portant diverses réformes institutionnelles, l'article 32;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 fixant les cadres linguistiques de Bruxelles Environnement;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2017 fixant le plan de personnel pour l'année 2017 de Bruxelles Environnement;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 déterminant les grades des agents de Bruxelles Environnement qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant que les cadres linguistiques actuels sont en vigueur jusqu'au 25 juin 2019 Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Aux premier, deuxième et troisième degrés de la hiérarchie, les emplois de Bruxelles Environnement sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois - Nederlands kader Percentage betrekkingen

Cadre français Pourcentage d'emplois - Frans kader Percentage betrekkingen

Cadre bilingue Tweetalig kader

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français - Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.Du quatrième au onzième degré de la hiérarchie, les emplois de Bruxelles Environnement sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais - Pourcentage d'emplois Nederlands kader - Percentage betrekkingen

Cadre français - Pourcentage d'emplois Frans kader - Percentage betrekkingen

4

27,05 %

72,95 %

5

27,05 %

72,95 %

6

27,05 %

72,95 %

7

27,05 %

72,95 %

8

27,05 %

72,95 %

9

27,05 %

72,95 %

10

27,05 %

72,95 %

11

27,05 %

72,95 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 juin 2019.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre en charge de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON