REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis dans le cadre des procédures relatives aux plans et aux règlements d'urbanisme consacrés par les titres II et III du CoBAT

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 18, § 4, 25, § 4, 30/5, § 1er, 35, § 1 er, 48, § 3, 89/3, § 2, et 92 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), modifiés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ;

Vu les quatre arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis : * sur le projet de plan régional de développement et sur le rapport sur les incidences environnementales; * sur le projet de plan régional d'affectation du sol et sur le rapport sur les incidences environnementales; * sur le projet de plan communal de développement et sur le rapport sur les incidences environnementales; * sur le projet de règlement régional d'urbanisme;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 2010 désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis sur le projet de plan particulier d'affectation du sol et, le cas échéant, sur le rapport sur les incidences environnementales;

Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 29 mars 2018;

Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 4 juillet 2019 ;

Vu l'avis 63.722/4 du Conseil d'Etat donné le 11 juillet 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'essentiel du contenu des arrêtés listés ci-dessus a été intégré dans le texte même du CoBAT suite à la réforme de celui-ci; qu'il convient donc d'abroger ces arrêtés et de ne prévoir que les dispositions d'exécution requises par le articles 48, § 3, et 92 du Code, relatives respectivement aux plans particuliers d'affectation du sol et aux règlements communaux d'urbanisme;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les administrations appelées à remettre un avis sur le projet d'élaboration, de modification ou d'abrogation d'un plan particulier d'affectation du sol ainsi que, le cas échéant, sur le rapport sur les incidences environnementales joint à ce projet, conformément à l'article 48, § 3, du CoBAT, sont : * l'administration en charge de l'urbanisme ; * l'administration en charge des monuments et sites ; * l'administration en charge de la mobilité.

Art. 2.Les administrations appelées à remettre un avis sur le projet d'élaboration, de modification ou d'abrogation d'un règlement communal d'urbanisme ainsi que, le cas échéant, sur le rapport sur les incidences environnementales joint à ce projet, conformément à l'article 92 du CoBAT, sont : * l'administration en charge de la planification territoriale; * l'administration en charge des monuments et sites ; * l'administration en charge de la mobilité.

Art. 3.Sont abrogés les arrêtés suivants : 1° l'arrêté du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional de développement et sur le rapport sur les incidences environnementales;2° l'arrêté du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional d'affectation du sol et sur le rapport sur les incidences environnementales;2° l'arrêté du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan communal de développement et sur le rapport sur les incidences environnementales;3° l'arrêté du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de règlement régional d'urbanisme;4° l'arrêté du 30 septembre 2010 désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis sur le projet de plan particulier d'affectation du sol et, le cas échéant, sur le rapport sur les incidences environnementales.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Les procédures officiellement entamées avant cette date restent régies par le régime réglementaire antérieur.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT