REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les délais d'envoi d'avis de Prévention d'incendie du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sur les demandes de certificat et/ou de permis d'urbanisme et de permis de lotir

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Considérant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les articles 126, § 3, 177, § 3, et 200, remplacés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer;

Considérant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire;

Considérant l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 15 juin 2017;

Considérant l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 7 juin 2017;

Considérant que, le présent arrêté n'ayant pas d'incidence notable sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du COBAT, son projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de développement;

Vu la neutralité de la présente réglementation sur la situation respective des femmes et des hommes découlant de l'évaluation de son impact, réalisée le 8 mai 2017, conformément à l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le présent arrêté n'a pas d'incidence sur la situation des personnes handicapées au sens de l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis 64.738/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en vertu des articles 126 § 1er et 177 § 1er du CoBAT, l'avis du SIAMU est demandé simultanément à la notification de l'accusé complet de la demande de permis par l'autorité délivrante à l'exception des dossiers visés par l'article 330, § 3 pour lesquels l'avis du SIAMU reste préalable à l'introduction de la demande de permis.

Que les articles 126, § 2 et 177, § 2 du CoBAT soumettent de principe les demandes de permis à l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente;

Que de principe cet avis doit être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande d'avis par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, conformément aux articles 126, § 3 et 177, § 3 du CoBAT;

Que, toutefois, les articles 126, § 3, alinéa 2 et 177, § 3, alinéa 2, du CoBAT habilitent le Gouvernement à déterminer dans quels cas, en raison du degré de complexité du projet en matière de prévention incendie, le délai dans lequel l'avis doit être envoyé est de soixante jours;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° CoBAT : le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 19 avril 2004;2° SIAMU : le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;3° Bâtiment industriel : un bâtiment ou une partie de bâtiment qui, en raison de sa construction ou de son aménagement sert à des fins de transformation ou de stockage industriel de matériaux ou de biens, de culture ou de stockage industriel de plantations ou d'élevage industriel d'animaux;4° Bâtiment élevé : dont la hauteur h est supérieure à 25 m;5° Bâtiment moyen : dont la hauteur h est égale ou comprise entre 10 m et 25 m;6° Hauteur h d'un bâtiment : La hauteur d'un bâtiment est la distance entre le niveau fini du plancher du niveau le plus élevé et le niveau le plus bas des voies entourant le bâtiment et utilisables par les véhicules des services d'incendie.Lorsque le niveau le plus élevé ne comprend que des locaux à usage technique, il n'intervient pas dans le calcul de la hauteur; 7° Superficie : Totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, en ce compris les locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves aux équipements techniques et aux dépôts.Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs. 8° Projet mixte : projet qui requiert à la fois un permis d'urbanisme et un permis d'environnement relatif à une installation de classe 1 A et 1B. CHAPITRE II. - Délais d'envoi d'avis du SIAMU relatifs aux certificats et/ou permis d'urbanisme et aux permis de lotir

Art. 2.L'avis de prévention du SIAMU est envoyé à l'autorité délivrant des permis et certificats dans les 30 jours de la réception de la demande d'avis, à l'exception des cas visés à l'article 3.

Art. 3.Pour les catégories suivantes, l'avis du SIAMU est envoyé dans les 60 jours de la réception de la demande d'avis : 1° les demandes de permis et certificats qui concernent des actes et travaux soumis à évaluation des incidences par le CoBAT;2° les demandes de permis relatifs aux projets mixtes 3° les demandes de permis et certificats qui concernent les bâtiments industriels dont la superficie est supérieure à 500 m2;4° les demandes de permis et certificats qui concernent les bâtiments élevés; 5° les demandes de permis et certificats qui concernent les bâtiments moyens dont la superficie est supérieure à 1.000 m2. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour où le titre IV de l'ordonnance du13 octobre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'Ordonnance relative aux permis d'environnement entre en vigueur.

Art. 5.Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de certificats et/ou de permis d'urbanisme ou de lotir introduites à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre en charge de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge du Développement territorial et de l'Urbanisme, R. VERVOORT Ministre en charge de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN