REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation d'un plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Anderlecht pour les biens sis rue du Chimiste 24 à 32, rue Heyvaert 110-114, rue des Mégissiers 30-36 ainsi que la parcelle enclavée 21304-B-150B29 à 1070 Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 35 à 50, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2017 octroyant un subside au bénéfice d'Anderlecht pour la réalisation de certaines opérations du programme du Contrat de Rénovation Urbaine « Heyvaert - Poincaré » ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 45 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de rénovation urbaine est de soixante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Vu la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation du bien immeuble cadastrés comme suit : 21304-B-150S32 (rue du Chimiste 28-30, 1070 Anderlecht), 21523-B-946M14 (rue Heyvaert 110-114, 1080 Molenbeek), 21304-B-150B29 (parcelle enclavée sur le territoire de la commune d'Anderlecht), 21304-B-150X31 (rue des Mégissiers 30-36, 1070 Anderlecht), 21304-B-140N18 (rue du Chimiste 24-26, 1070 Anderlecht), 21304-B-140R18 (rue du Chimiste 32, 1070 Anderlecht) ;

Vu qu'à cet effet le projet de plan d'expropriation figure en annexe de la délibération du 27 septembre 2018 du conseil communal d'Anderlecht ;

Considérant que conformément à la fiche A1c. « Parc de la Sennette (Petite Senne) tronçon C : Mégissiers - Liverpool et Heyvaert - Chimiste » il est prévu d'aménager un cheminement pour modes actifs de 4 mètres de large, carrossable pour l'accès pompier, ainsi que ses abords (intégration paysagère, plantations, signalétique). Ce tronçon du Parc de la Sennette (Petite Senne) vient compléter, depuis la rue des Mégissiers, la liaison entamée par les deux premiers tronçons, mais il découpe également l'ilot dans l'axe nord-ouest/sud-est et se place ainsi dans l'axe du projet d'espace public paysager "Jardin d'Hiver" du CQD Petite Senne. Il a ainsi l'ambition de réaliser une connexion directe entre le parc de la Sennette (Petite Senne) et le canal. Ce tronçon rejoint également un autre projet en cours : celui du CQD Compas. La coordination entre ces trois projets est un objectif principal, car leur réalisation serait à même de valoriser le patrimoine industriel, d'ancrer le canal dans son environnement direct et de créer un maillage d'espaces de respiration ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de rénovation urbaine rencontrés par l'opération prioritaire A1c. « Parc de la Sennette (Petite Senne) tronçon C : Mégissiers - Liverpool et Heyvaert - Chimiste » se trouvent celui de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur ces biens et terrains permettraient d'accompagner la réalisation en cours du Parc de la Senne et ce à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine, à savoir réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes. Et que par ailleurs Bruxelles Environnement s'est lancé depuis quelques années dans l'aménagement du Parc de la Senne sur l'ancien lit de la Sennette ;

Considérant par ailleurs que ces opérations bénéficient également de subvention provenant de l'Accord de Coopération Beliris. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé en date du 6 septembre 2018 d'approuver l'Avenant 13 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 Beliris ainsi que le programme budgétaire actualisé des années 2018 et 2019 qui y est joint et en fait partie intégrante, lequel prévoit au point 2.11.1 des budgets pour l'« achat de terrains & d'immeubles dans le quartier Heyvaert/Projet Petite Senne »;

Considérant que la prise de possession immédiate des biens susmentionnés est indispensable en raison du plan de financement des projets qui est conditionné par le respect de délais stricts ;

Considérant qu'il y a donc lieu que la Commune devienne propriétaire des parcelles cadastrées 21304-B-150S32, 21523-B-946M14, 21304-B-150B29, 21304-B-150X31, 21304-B-140N18, 21304-B-140R18;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : 21304-B-150S32 21523-B-946M14 21304-B-150B29 21304-B-150X31 21304-B-140N18 21304-B-140R18;

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés à l'article 1.

Art. 3.La Commune d'Anderlecht est autorisée à procéder aux expropriations.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Pour la consultation du tableau, voir image