REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MARS 2019. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des acteurs autorisés à pratiquer le mécanisme du bail glissant

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 263, § er, alinéa 2, du Code bruxellois du Logement, inséré par ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 30/10/2017 numac 2017040697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation fermer;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 17 janvier 2019;

Vu le test de genre réalisé le 22 janvier 2019 en application de l'article 3, 2° de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer sur l'intégration de la dimension du genre dans les politiques de la région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis 65.323/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2019, en application de l'article 84, § er, alinéa er, 2° de la loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre qui a le logement dans ses attributions;

Après en avoir délibéré, Arrête : Article unique. Les personnes morales autorisées à pratiquer le mécanisme du bail glissant, en application de l'article 263, § er, alinéa 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 30/10/2017 numac 2017040697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation fermer visant la régionalisation du bail d'habitation, sont : 1° les agences immobilières sociales agréées en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales ;2° les associations oeuvrant à l'insertion par le logement agréées en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2016 relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'association oeuvrant à l'insertion par le logement;3° les centres et services agréés visés à l'article 3, 2° et 4° de l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes ;4° les partenaires visés à l'article er, 8° du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables ;5° les aides et services visés à l'article 2, 7° du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus ;6° les centres d'aide sociale générale visés à l'article 2, 2° du décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale;7° les services visés à l'article 2, 5° à 7° de l' ordonnance du 14 juin 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018031301 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri fermer relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri ;8° les initiatives d'habitat protégées visées à l'article 2, 9° du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs ;9° les initiatives d'habitat protégées visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques ;10° les maisons d'accueil visées à l'article 2 du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions ;11° les opérateurs immobiliers publics ;12° les services de santé mentale, les centres d'action sociale globale et les services actifs en matière de toxicomanies visés aux articles 3, 6 et 9 du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé ;13° les services de santé mentale agréés en vertu du décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale ;14° les services d'accompagnement, les services de logement inclusifs et le logement collectif adapté et les associations agréées visés respectivement par les articles 19, 3°, 62, 1° et 2° et 99 du décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;15° les offreurs de soin autorisés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées ;16° les établissements reconnus sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse ;17° les centres multifonctionnels agréés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures ;18° les établissements reconnus sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial ;19° les structures de soin à domicile visées à l'article 2, 14° du décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement ;20° les services d'actions en milieu ouvert visés à l'article 2, 30° du décret du 18 janvier 2018, portant le code de la prévention, de l'aide et de la protection de la jeunesse ;21° les associations visées à l'article 2, 4° du décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté ;22° les dispositifs à l'appui des personnes atteintes d'une déficience visuelle qui sont actifs en Région de Bruxelles-Capitale. Bruxelles, le 14 mars 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie