REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 77.000 EUR à l'asbl « Ateliers de la rue Voot » pour assurer ses missions de base pour le second semestre 2019 ainsi que pour le projet « un vélo pour 10 ans »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'article 15 ;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/02/2019 numac 2019040084 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14°, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai 2012, 12 juillet 2012, 7 mars 2013, 18 juillet 2013, 5 septembre 2013 et 7 mai 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 5 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1/10/2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 07/11/2019 ;

Considérant l'importance de promouvoir la mobilité douce et les modes de déplacements actifs ;

Considérant la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;

Considérant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, les articles 10, § 1er, 4° et 38 ; Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention de 77.000 EUR est octroyée à l'asbl « Ateliers de la rue Voot », 91 rue Voot à 1200 Bruxelles, ci-après dénommée « le bénéficiaire ».

Ce montant sera versé sur le compte n° BE56 0011 0243 3288 du bénéficiaire.

Afin de prévenir les malversations, en cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget, CCN- 8ième étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, b1 à 1035 Bruxelles.

Art. 2.La présente subvention sera imputée à l'allocation de base 17.002.34.01.3300 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, dans la limite des crédits disponibles.

La subvention est gérée par la Direction Stratégie, Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, CCN, rue du Progrès 80, boîte 1 à 1035 Bruxelles.

Art. 3.La subvention vise à assurer les missions de base des Ateliers de la rue Voot, à savoir les ateliers participatifs, les activités externes ainsi que la logistique et la coordination pour le second semestre 2019.

La subvention couvre la période du 1/07/2019 au 31/12/2019.

Art. 4.L'octroi de la subvention est subordonné à la signature d'une convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci.

Sont éligibles les factures relatives à des fournitures livrées ou des prestations fournies pendant la période de couverture, et ce quelle que soit la date de la facture. Le libellé de l'événement / du projet doit cependant être repris par la société émettrice sur toutes les factures émises en dehors de la période de couverture.

Art. 5.Il sera fait mention du soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de son logo et/ou du logo de Bruxelles Mobilité lors de toute communication du bénéficiaire relative à l'objet de la subvention, quel qu'en soit le support.

Dans toute reproduction du logo de la Région de Bruxelles-Capitale, le bénéficiaire veillera à respecter scrupuleusement la charte graphique du Service public régional de Bruxelles d'août 2014, disponible auprès du Service public régional de Bruxelles Boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles, e-mail : info@sprb.brussels.

Art. 6.La subvention sera liquidée en deux tranches : - Une première tranche de 69.300EUR sur la base d'une déclaration de créance accompagnée du budget prévisionnel, après la notification du présent arrêté au bénéficiaire ; - le solde de 7.700EUR sur présentation d'une déclaration de créance, accompagnée du décompte final des dépenses et recettes, appuyée de tous les justificatifs des dépenses éligibles prévues dans le budget prévisionnel et des recettes. Chaque justificatif présenté devra obligatoirement être accompagné d'un extrait de compte ou d'un ticket prouvant la dépense.

Seront également joints à la dernière déclaration de créance, un rapport d'activités et un exemplaire de chaque support promotionnel, s'il échet. Le dossier complet doit être introduit au plus tard le 31/03/2020 selon les modalités reprises ci-dessous. Si le dossier final est introduit après cette date, le bénéficiaire perd tout droit à la subvention; l'obligation de paiement de la Région de Bruxelles-Capitale y relative est alors automatiquement annulée.

Les déclarations de créance sont à envoyer : - soit sous format électronique PDF à invoice@sprb.brussels (chaque e-mail ne contenant qu'une demande de paiement unique, dans un seul fichier PDF) ; - soit sous format papier (exemplaire original) au Service public régional de Bruxelles, Direction Comptabilité, CCN, 8ème étage - local 8.119, rue du Progrès, 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles.

Les documents suivants sont à envoyer sous format papier au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, Direction Support, CCN, 5ème étage, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles et ceci, à l'attention du Directeur : - budget prévisionnel ; - copie de la déclaration de créance (pour chaque tranche de la subvention) ; - déclaration sur l'honneur de bonne utilisation du subside ; - tableau récapitulatif des pièces justificatives ; - décompte final des dépenses et recettes ; - pièces justificatives en un exemplaire original (avec extrait de compte ou ticket prouvant la dépense) ; - fascicule relatif à la présentation des pièces justificatives ; - rapport d'activités ; - exemplaire de chaque support promotionnel (le cas échéant).

Art. 7.Tout paiement en exécution du présent arrêté n'a pas pour conséquence de créer dans le chef du bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention, chaque versement étant liquidé à titre de provision.

Le bénéficiaire de la subvention mettra à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention.

La partie non justifiée de la subvention telle qu'elle apparaîtrait dans les comptes remis à l'appui de la demande de liquidation du solde de la subvention devra être remboursée à la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 8.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire de la présente subvention engage et gère son personnel sous sa seule responsabilité.

La Région de Bruxelles-Capitale ne peut être rendue responsable de tout dommage causé à des tiers du chef de la réalisation de l'opération décrite à l'article 3.

Art. 9.La présente subvention est soumise à toutes les dispositions contenues dans l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment ses articles 92 à 95. Toutes les obligations mises à charge du bénéficiaire par le présent arrêté constituent des conditions au sens de l'article 94 de l'ordonnance précitée, tout comme le respect intégral des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exécution de l'objet de la présente subvention, en particulier la réglementation des marchés publics lorsqu'elle est applicable.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature de la convention visée à l'article 4.

Art. 11.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT