REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 28 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/10/2010 pub. 18/11/2010 numac 2010031514 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'information géographique en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'information géographique en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 28 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/10/2010 pub. 18/11/2010 numac 2010031514 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'information géographique en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'information géographique en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014031462 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création et organisation d'un intégrateur de services régional fermer portant création et organisation d'un intégrateur de services régional;

Vu l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la Planification, et spécialement son article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés des 16 mars 2001 et 29 novembre 2001, des 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, du 19 juillet 2007, du 22 mai 2008 et du 30 juin 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2017;

Considérant l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 relatif à la mission de promotion, de distribution et de services aux utilisateurs du produit Brussels UrbIS-R-C par le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 étendant les missions et services du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise et fixant une nouvelle tarification des services offerts dans le cadre de la mission de promotion, de distribution et de services aux utilisateurs du produit Bruxelles UrbIS-R-C;

Considérant l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 14 septembre 2017;

Considérant l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 septembre 2017;

Considérant l'avis de la Commission de la Protection de la Vie privée, donné le 11 octobre 2017;

Considérant l'avis du Conseil d'Etat du 2 avril 2019;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Généralités

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'ordonnance : l' ordonnance du 28 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/10/2010 pub. 18/11/2010 numac 2010031514 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'information géographique en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'information géographique en Région de Bruxelles-Capitale;2° l'accord de coopération : l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique;3° le Comité « GeoBru » : le Comité visé par l'article 18 de l' ordonnance du 28 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/10/2010 pub. 18/11/2010 numac 2010031514 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'information géographique en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'information géographique en Région de Bruxelles-Capitale;4° les données de référence : les données authentiques au sens de l'article 2, 6° de l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014031462 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création et organisation d'un intégrateur de services régional fermer. CHAPITRE 2. - Mise en place et entretien du portail bruxellois de diffusion de l'information géographique

Art. 2.Le portail bruxellois de diffusion de l'information géographique est mis en place et entretenu par le Centre Informatique pour la Région bruxelloise, conformément aux modalités fixées par le Comité « GeoBru ».

Art. 3.Le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise assure l'exploitation du portail bruxellois de diffusion de l'information géographique.

Art. 4.Le Centre Informatique pour la Région bruxelloise apporte son assistance matérielle et technique aux autorités publiques dans la mise en oeuvre de l'article 13, § 1er à 3 et 5 de l'ordonnance. CHAPITRE 3. - Comité « GeoBru »

Art. 5.§ 1er. La structure du Comité « GeoBru » est basée sur des points de contact, aux fonctions identifiées, au sein des autorités publiques.

Certains points de contact sont désignés pour assurer le transfert des métadonnées et des séries de données géographiques entre leur autorité publique et le portail bruxellois de diffusion de l'information géographique et sont garants de la qualité scientifique et technique des informations transmises, en fonction de l'évolution des thématiques concernées.

Le contrôle de conformité à la réglementation relative à la protection de la vie privée relève, pour le transfert des données vers le portail, des conseillers en sécurité établis au sein des différentes autorités contribuant au portail ou de leur point de contact (délégation éventuelle à un autre conseiller en sécurité).

Les différents points de contact de chaque autorité publique pourvoiront à la bonne coordination au sein de leur autorité, chacun pour les matières qui les concernent. § 2. Le Comité « GeoBru » est composé, avec droit de vote, du Bureau Bruxellois de la Planification, de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, de Bruxelles Mobilité et de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB).

Toute autre autorité publique contribuant au portail bruxellois de diffusion de l'information géographique peut y être représentée sans droit de vote, conformément au règlement d'ordre intérieur établi en application du paragraphe 4. § 3. La coordination du Comité « GeoBru » sera assurée par le Bureau Bruxellois de la Planification, avec le soutien scientifique de l'Institut Bruxellois de Gestion de l'Environnement quant aux missions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Le Bureau Bruxellois de la Planification assure les relais opérationnels avec le Gouvernement et les autorités publiques telles que définies dans l'ordonnance. § 4. Le Comité « GeoBru » établit son règlement d'ordre intérieur comprenant ses règles d'organisation ainsi que les modalités de financement des activités de communication.

Le règlement d'ordre intérieur est approuvé par le Comité « GeoBru » à l'unanimité.

Art. 6.Le Comité « GeoBru » détermine si une donnée est à considérer comme une donnée de référence.

En cas de modifications de la liste identifiant les données devant être considérées comme des données de référence, la liste actualisée est communiquée en temps utile au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour approbation.

En l'absence de consensus lors de la détermination visée au 1er alinéa, le Comité « GeoBru » sollicite le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour décision.

Art. 7.Le Comité « GeoBru » supervise la mise en oeuvre du portail bruxellois de diffusion de l'information géographique.

Art. 8.Le Comité « GeoBru » travaille en collaboration avec toute instance légale mise en place dans le cadre de l'observation urbaine.

Art. 9.§ 1er. Le Comité « GeoBru » fait annuellement rapport au Gouvernement de ses activités et des perspectives d'évolution. Ce rapport est coordonné par le Bureau Bruxellois de la Planification. § 2. Le Comité « GeoBru » publie, à destination du grand public, un atlas de l'environnement qui comprend l'interprétation environnementale des données géographiques.

L'atlas de l'environnement est géré par l'Institut Bruxellois de Gestion de l'Environnement dans le cadre de l'élaboration des Rapports sur l'Etat de l'Environnement réalisés en application de l'article 17 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031137 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 10.Après approbation par le Gouvernement du rapport d'activités, le Comité « GeoBru » organise un forum d'échange d'informations avec l'ensemble des acteurs concernés issus à tout le moins du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 11.Le Comité « GeoBru » désigne les autorités publiques pouvant conclure les conventions visées à l'article 12, § 2 de l'ordonnance.

Art. 12.Le Comité « GeoBru » fournit au Comité Belge de Coordination Inspire mis en place dans le cadre de l'accord de coopération les informations nécessaires au suivi et au rapport visés à l'article 21 de la directive 2007/2/CE (INSPIRE) et pour réaliser les analyses visées à l'article 7, § 2 de cette directive.

Art. 13.§ 1er. En vue d'accomplir les missions visées par les articles 14 et 18 de l'ordonnance et par le présent arrêté, les moyens humains et budgétaires nécessaires au Comité « GeoBru » sont octroyés globalement et alloués individuellement aux autorités publiques qui le constituent selon les modalités fixées par le Gouvernement. § 2. Afin de garantir le recours aux données de fond de plan Urbis en tant que référence géomatique visée à l'article 11 § 1er de l'ordonnance, le Centre Informatique pour la Région bruxelloise veille à sa mise à jour conformément aux besoins des utilisateurs et aux impératifs qui découlent de l'ordonnance et du présent arrêté, dans les limites des budgets octroyés par le Gouvernement. § 3. Les administrations composant le Comité « GeoBru » veillent à s'assurer de la mise à jour de leurs données respectives, conformément à leurs obligations légales en la matière. CHAPITRE 4. - Accès public aux séries de données géographiques visées à l'article 5, § 2 de l'ordonnance et aux services portant sur ces données visées à l'article 9, § 2, alinéa 1er de l'ordonnance

Art. 14.L'autorité publique et le tiers faisant usage de la possibilité prévue à l'article 11, § 2 de l'ordonnance, amenés à diffuser des séries de données géographiques via les services de données géographiques visés à l'article 9 de l'ordonnance, requièrent l'avis de la Commission de contrôle bruxelloise, si il y a un traitement de données à caractère personnel. CHAPITRE 5. - Représentation de la Région de Bruxelles-Capitale au sein des instances de coordination

Art. 15.§ 1er L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement et le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise sont mandatés pour représenter la Région bruxelloise au sein du Comité de Coordination Belge Inspire mis en place par l'accord de coopération. Ils bénéficient à cette fin du soutien du Comité « GeoBru ».

L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement et le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise font rapport au Comité « GeoBru » des travaux effectués par le Comité de Coordination Belge Inspire mis en place par l'accord de coopération. § 2. L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement et le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise sont chargés, en collaboration avec le Comité de Coordination Belge Inspire, mis en place dans le cadre de l'accord de coopération, des contacts avec la Commission européenne en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive 2007/2/CE (INSPIRE). Ils bénéficient à cette fin du soutien du Comité « GeoBru ». § 3. Les frais liés au secrétariat de la cellule Inspire seront répartis équitablement entre les ministres compétents concernés par la Directive Inspire. § 4. Le comité « GeoBru » organisera les participations bruxelloises au sein des groupes de travail du comité de coordination et de la cellule Inspire belge mis en place dans le cadre de l'accord de coopération. CHAPITRE 6. - Disposition finale

Art. 16.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ; le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative ; le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles ; le Ministre, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal et la Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2019.

Pour le Gouvernement bruxellois : R. VERVOORT, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional A. MARON, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative S. GATZ, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles B. CLERFAYT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal E. VAN DEN BRANDT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière .