REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation spéciale de 15.163.000,00 EUR à la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles à titre d'intervention pour les tarifs préférentiels pour 2019

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, article 3, 4°, 4°, b) ;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, article 15 ;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/02/2019 numac 2019040084 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1996 arrêtant le cahier des charges auquel est soumise la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14°, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai 2012, 12 juillet 2012, 7 mars 2013, 18 juillet 2013, 5 septembre 2013 et 7 mai 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3 ;

Vu le contrat de gestion 2019-2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la STIB du 10/04/2019, l'article 59 et l'annexe 6 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2018 concernant les mesures conservatoires en matière d'exécution du budget 2019 de l'Entité régionale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15/10/2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 07/11/2019 ;

Considérant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles ;

Considérant la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;

Considérant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, les articles 10, § 1er, 4° et 38 ; Considérant que la Région s'est engagée, dans le contrat de gestion précité, à financer les activités de service public de la STIB, par l'octroi de dotations ;

Considérant que l'article 59 et l'annexe 6 du contrat de gestion précité prévoient l'octroi et les modalités de paiement d'une dotation de fonctionnement.

Sur la proposition de la Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un solde à la dotation pour les tarifs préférentiels de 15.163.000,00 EUR est octroyé à la STIB, rue des Colonies 62, 1000 Bruxelles.

La dotation sera liquidée en une tranche pour le 20/10/2019.

Ces montants seront versés sur le compte de transit n° BE49 0912 3102 9171 ouvert au nom de la STIB. La STIB est autorisée à effectuer des tirages de façon automatique et gratuite sur le compte susmentionné, dans la mesure de ses besoins réels de trésorerie.

Art. 2.La dotation est imputée à l'allocation de base 18.003.31.01.3432 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019.

La dotation est gérée par la Direction Autorité organisatrice de la Mobilité, Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, CCN, rue du Progrès 80, boîte 1 à 1035 Bruxelles.

Art. 3.La dotation vise à couvrir les missions de service public et d'intérêt général de la SITB (volet tarifs préférentiels).

La dotation est accordée pour l'année budgétaire 2019.

Art. 4.Les conditions d'octroi et d'utilisation de la dotation sont précisées dans le contrat de gestion.

Art. 5.Il sera fait mention du soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de son logo et/ou du logo de Bruxelles Mobilité lors de toute communication de la STIB relative à l'objet de la dotation, quel qu'en soit le support.

Dans toute reproduction du logo de la Région de Bruxelles-Capitale, la STIB veillera à respecter scrupuleusement la charte graphique du Service public régional de Bruxelles d'août 2014, disponible auprès du Service public régional de Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles, e-mail : info@sprb.brussels.

Art. 6.La présente dotation est soumise à toutes les dispositions contenues dans l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, en particulier ses articles 92 à 95. Toutes les obligations mises à charge de la STIB par le présent arrêté et le Contrat de gestion visé à l'article 4 constituent des conditions au sens de l'article 94 de l'ordonnance précitée, tout comme le respect intégral des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exécution de l'objet de la présente dotation, en particulier la réglementation des marchés publics lorsqu'elle est applicable.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 8.La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a la Mobilité, les Travaux publics et la Sécurité routière dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT