REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la première modification de programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Avenue du Roi »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 et plus particulièrement son article 46 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et plus particulièrement son article 30 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme de base définitif du « Contrat de Rénovation Urbaine n° 4 Avenue du Roi » ;

Vu les arrêtés du 7 décembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : o octroyant les subventions aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations o marquant son accord en financement pour la réalisation des opérations portées par Bruxelles Mobilité dans le cadre de l'exécution du programme de base du « Contrat de Rénovation Urbaine Avenue du Roi » ;

Vu l'article 46 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine qui définit la procédure de modification et de complément de programme et que celle-ci ne prévoit pas que la modification soit soumise à enquête public ni à l'évaluation des incidence environnementales, sauf si le Gouverment de la Région de Bruxelles-Capitale estime que ces formalité sont nécessaires ;

Considérant que ces formalités ne sont pas nécessaires étant donné qu'il n'y pas de nouveaux projets ;

Considérant les remarques formulées le 23 novembre 2018 par CRDT-CRU conformément aux dispositions de l'article 41 § 5 et 46 de l'ordonnace du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine et de l'article 22 de l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et figurant en annexe au présent arrêté ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 4 décembre 2017 sur le programme définitif du « Contrat de Rénovation Urbaine Avenue du Roi » ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 8 décembre 2017 sur le programme définitif du « Contrat de Rénovation Urbaine Avenue du Roi »;

Considérant que le budget de 21.990.010 € approuvé par le GRBC du 7 décembre 2017 pour le programme définitif du « Contrat de Rénovation Urbaine Avenue du Roi » reste indentique ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement Territorial, Arrête :

Article 1er.La première modification du programme du « Contrat de Rénovation urbaine n° 4 - Avenue du Roi » est approuvée.

Art. 2.La première modification de programme approuvée et l'annexe du présent arrêté sont consultables via le lien http://quartiers.brussels/2/.

Art. 3.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT