REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant de trois mois le délai d'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du règlement communal d'urbanisme zoné de la commune de Woluwe-Saint-Pierre intitulé « Plateau de Stockel »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment ses articles 91 à 93 ;

Vu le Plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 ;

Vu le Plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 ;

Vu le Règlement régional d'urbanisme approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu le projet de règlement communal d'urbanisme zoné intitulé « Plateau de Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre « globalement délimité par les voiries suivantes : avenues de Tervueren, Edmond Parmentier, Grandchamp, Orban, Madoux et Val des Seigneurs » ;

Vu la délibération du conseil communal du 20 mars 2018 par laquelle le conseil communal de Woluwe-Saint-Pierre adopte provisoirement le projet de règlement communal d'urbanisme zoné et soumet le projet à une enquête publique ;

Vu l'enquête publique relative au projet de règlement communal d'urbanisme zoné qui s'est déroulée du 27 mars au 27 avril 2018 ;

Vu les 33 réclamations écrites introduites lors de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de concertation du 3 mai 2018 ;

Vu les modifications apportées par la commune au projet de règlement à la suite de la consultation du public et adoptées dans le cadre de la délibération du conseil communal du 26 juin 2018 ;

Vu la délibération du conseil communal du 26 juin 2018 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement le règlement communal d'urbanisme zoné ;

Considérant que l'article 93 du CoBAT reprenant la possibilité de prolonger les délais d'approbation d'un RCUZ a été modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, laquelle diminue les délais repris au sein de cette disposition de trois à deux mois ;

Considérant que l'article 344, alinéa 1er, 1°, b) de ladite ordonnance prévoit que celle-ci entre en vigueur le 10ème jour qui suit sa publication au Moniteur belge pour les dispositions modifiant les titres II et III du Code ; Que cette disposition prévoit néanmoins que les procédures officiellement entamées avant cette date restent régies par le régime antérieur ;

Considérant que l'article 92 du CoBAT prévoyait, avant sa modification par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer, que la procédure d'adoption d'un RCU est officiellement entamée à partir de son adoption provisoire par le conseil communal ;

Considérant que l'article 92 du CoBAT tel que modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer se réfère aux dispositions applicables aux plans particuliers d'affectation du sol ; Que l'article 43 du CoBAT dispose que la procédure est officiellement entamée par l'élaboration du projet de PPAS par le collège des bourgmestre et échevins ;

Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre a décidé de procéder à l'élaboration du RCUZ « Plateau de Stockel » à la suite d'une délibération du 17 mai 2017 ;

Considérant que le conseil communal a décidé d'adopter provisoirement le projet de RCUZ « Plateau de Stockel » à la suite d'une délibération du 20 mars 2018 ;

Qu'en tout état de cause, ces deux décisions sont intervenues avant l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ; Que, dès lors, la procédure relative à l'approbation du RCUZ « Plateau de Stockel » reste régie par l'application du régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée ;

Considérant que le RCUZ a été adressé à l'Administration régionale par un courrier daté du 6 juillet 2018 ; Que ce courrier a été réceptionné le même jour par l'Administration régionale ;

Considérant que le Gouvernement dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier pour accorder ou non son approbation sur le RCUZ ; Qu'en l'espèce, ce délai se termine le 6 octobre 2018 ;

Considérant que les objectifs généraux du RCUZ sont définis à son article 2 de la manière suivante : « Le règlement vise la préservation et la mise en valeur du quartier dit « Plateau de Stockel » : valorisation du patrimoine bâti porteur d'identité et d'importance primordiale dans la qualité du paysage urbain, valorisation du patrimoine végétal, maintien des caractéristiques du périmètre et densification maitrisée et raisonnée » ;

Considérant que le RCUZ vise, pour atteindre les objectifs précités, la catégorisation des immeubles de la commune en quatre niveaux de valeur différents : Majeur, Remarquable, Accompagnement et Autres ;

Que l'attribution des deux premiers niveaux de valeur aux immeubles concernés entraine l'application d'un régime urbanistique plus strict ;

Considérant que ladite catégorisation des immeubles n'est représentée, au sein du RCUZ transmis au Gouvernement, que par le biais d'un plan faisant lui-même l'objet d'une légende ; Que ce mode de représentation de la catégorisation projetée est peu lisible et ne permet pas de quantifier les catégorisations à intervenir ;

Considérant que la commune a néanmoins pris l'initiative de créer une liste écrite reprenant les adresses des différents immeubles composant la commune et catégorisés comme étant « Majeurs » ou « Remarquables » ; Qu'il ressort de cette liste que 512 immeubles seront catégorisés comme tel ;

Que cette liste n'a été transmise au Gouvernement qu'en date du 28 août 2018 ; Que cette liste n'est, par ailleurs, pas définitive et peut faire l'objet de modifications ultérieures;

Que ce document constitue pourtant un élément important permettant de quantifier l'impact du RCUZ sur les habitants de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, concernés par les régimes urbanistiques les plus stricts mis en place par ce RCUZ ; Que, dans la mesure où cette liste a été transmise tardivement au Gouvernement, le dossier transmis par la commune de Woluwe-Saint-Pierre était initialement, à cet égard, incomplet ;

Considérant que durant l'enquête publique, 33 réclamations ont été introduites par les habitants de la commune ; Que le dossier papier transmis au Gouvernement en date du 6 juillet 2018 ne contenait pas une copie de ces réclamations ; Que si l'avis de la commission de concertation résume le contenu de celles-ci, un tel avis ne permet pas au Gouvernement de s'assurer que l'ensemble des remarques émises dans le cadre de ces réclamations a été pris en compte par ladite commission et par la commune;

Considérant que ces réclamations ont été adressées au Gouvernement par voie électronique en date du 2 mai 2018 ; Que ce transfert ne contient que 30 réclamations sur les 33 indiquées au sein de l'avis de la commission de concertation ; Que le dossier transmis par la commune de Woluwe-Saint-Pierre est, à cet égard, incomplet ;

Considérant que, pour pouvoir statuer en pleine connaissance de cause, le Gouvernement doit pouvoir disposer d'un dossier complet ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

Considérant qu'au vu de ce qui a été dit précédemment, il appert qu'il est nécessaire de prolonger le délai dans lequel le Gouvernement peut procéder à l'approbation du RCUZ, conformément au prescrit de l'article 93 du CoBAT tel que libellé avant l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ; Que le délai du Gouvernement est en conséquence prolongé de trois mois et porté au 6 janvier 2019 au plus tard ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le délai d'approbation du RCUZ « Plateau de Stockel » du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est prolongé d'un délai de trois mois à partir du 6 octobre 2018 portant le délai au 6 janvier 2019, conformément à l'article 93 du CoBAT tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 septembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, R. VERVOORT