REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant du Service de l'Inspection régionale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, articles 10 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mai 2012 désignant le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale du Logement, modifié par les arrêtés du 5 février 2015 et 31 mars 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le test genre réalisé le 7 juin 2018 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer `portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale';

Considérant que le Gouvernement a pris une décision le 20 juillet 2016 pour restructurer Service public régional de Bruxelles en prévoyant entre autres la création de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine en réaffectant un nombre d'unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain ;

Considérant que la décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement a eu comme conséquence la création d'une nouvelle administration Bruxelles Logement au sein du Service public régional de Bruxelles en réaffectant d'autres unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain ;

Considérant que le Conseil de Direction du Service public régional de Bruxelles a formalisé la scission de Bruxelles Développement Urbain en date du 27 mars 2017 ;

Considérant que le nouvel organigramme de Bruxelles Logement a été approuvé par le Conseil de Direction du Service public régional de Bruxelles en séance du 28 août 2017 et qu'il est entré en vigueur le 2 octobre 2017 ;

Sur la proposition du Ministre chargé du Logement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement désigne monsieur Pol Wala, Directeur ff. de la Direction de l'Inspection régionale du Logement, en qualité de fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant, le Directeur général de Bruxelles Logement est mandaté à désigner un fonctionnaire de Bruxelles Logement d'au moins niveau A2 comme fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale, aussi longtemps que c'est nécessaire.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mai 2012 désignant le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale du Logement est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 juin 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT