REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 42.375.000 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des Contrats de Quartier Durable

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95 ;

Vu l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18 et la section 2 ` les contrats de quartier durable ;

Vu l' ordonnance du 15 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 14/03/2018 numac 2017032175 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux contrats de quartier durable ;

Vu la délibération du Conseil communal de Jette en date du 25 avril 2018 relative au programme de revitalisation urbaine « Magritte » ;

Vu la délibération du Conseil communal de Forest en date du 24 avril 2018 relative au programme de revitalisation urbaine « Wiels-sur-Senne » ;

Vu la délibération du Conseil communal de Bruxelles Ville en date du 25 avril 2018 relative au programme de revitalisation urbaine « Marolles » ;

Vu les rapports de l'Administration au Gouvernement ;

Vu les remarques et observations émises lors des enquêtes publiques ainsi que les avis émis lors des commissions de concertation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2018 ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 42.375.000 euros est octroyée, en parts égales, aux trois communes suivantes : 14.125.000 euros : Bruxelles Ville 14.125.000 euros : Forest 14.125.000 euros : Jette Les modalités de liquidation étant fixées par convention entre ces communes et la Région.

Art. 2.La présente subvention est imputée à l'allocation 27.006.28.02.63.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2018.

Art. 3.A la signature de la convention et après notification du présent arrêté et réception d'une déclaration de créance, conformément aux dispositions de l'article 33 § 1er de l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine (ORU) du 6 octobre 2016, un paiement de 20 % du montant total de la subvention prévue pour les opérations visées à l'article 21, alinéa 1er, 1° à 3° de l'ORU et menées par les communes sera effectué aux communes concernées.

Art. 4.Le solde de la subvention sera liquidée conformément aux articles 36 et 39 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux contrats de quartier durable.

Art. 5.§ 1er. Les programmes des contrats de quartiers durables approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernent : - Le quartier « Magritte » à Jette - Le quartier « Wiels-sur-Senne » à Forest - Le quartier « Marolles » à Bruxelles Ville Ces programmes sont consultables via le lien http://www.quartiers.brussels/doc/cqd-8. § 2. Cette subvention doit être affectée aux programmes de contrats de quartier durable approuvés par le Gouvernement.

Ces approbations peuvent être assorties de recommandations, de conditions suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées dans les lettres de notification adressées aux communes.

Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT