REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Heyvaert-Poincaré »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 03/01/2017 numac 2016031900 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine;

Vu l'article budgétaire 27.006.28.04.6321 afférent à la rénovation urbaine dans le budget 2017 de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le projet de programme et le rapport d'incidences environnementales approuvés par le Gouvernement en séance du 6 juillet 2017;

Vu l'enquête publique organisée du 21 août au 20 septembre 2017 conformément aux dispositions de l'article 41, § 4 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer;

Considérant les remarques formulées lors de cette enquête publique et figurant en annexe 1 au présent arrêté;

Considérant l'avis de l'IBGE demandé conformément aux dispositions de l'article 41 § 4 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer et obtenu le 12 septembre 2017 et figurant en annexe 2 au présent arrêté;

Considérant les remarques formulées le 27 octobre 2017 par CRDT-CRU conformément aux dispositions de l'article 41 § 5 et figurant en annexe 3 au présent arrêté;

Considérant les remarques formulées dans le rapport d'incidence environnementale figurant en annexe 4 au présent arrêté;

Considérant que le projet de programme du « Contrat de Rénovation urbaine Heyvaert-Poincaré » a été amendé afin de tenir compte de l'ensemble des remarques afin d'aboutir au programme définitif présenté au Gouvernement, tel que cela figure au tableau repris en annexe 5 qui détaille les adaptations ou réponses apportées aux différents avis ou remarques mentionnés plus haut;

Considérant que le programme définitif soumis au Gouvernement contient un planning prévisionnel de l'investissement régional;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 4 décembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 15 décembre 2017 ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement Territorial, Arrête :

Article 1er.Le programme du « Contrat de Rénovation urbaine Heyvaert-Poincaré » est approuvé.

Art. 2.Le programme approuvé, le rapport sur les inciedences environnementales et les annexes du présent arrêté sont consultables via le lien http://www.quartiers.brussels/doc/cru-svc-5

Art. 3.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT